Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - "Prasses", "Champlong" et "Collons"

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Presidence du Conseil d'Etat

Chartcellerie d'Etat

2014.01913

Presidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VAIAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

Vu la requete du 14 juin et du 5 aout 2013 de la commune municipale de Vex, sollicitant I'homologation de diverses modifications de son plan d’affectation des zones (PAZ) et de son reglement communal des constructions et des zones (RCCZ); Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier Particle 146 lettre a; Vu les dispositions applicables de la legislation federate et cantonale; Vu, quant auxfrais, Particle 88 de fa loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a Penquete publique concernant les modifications susmentionnees, insere dans le Bulletin officiel n° 45 du 9 novembre 2012; Vu la decision de I’assemblee primaire de Vex du 24 janvier 2013 approuvant ces modifications avec certaines adaptations proposees par le conseil municipal; Vu le depot public des documents ainsi adoptes pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 37 du 13 septembre 2013; Vu Pabsence de recours au Conseil d’Etat contre la decision precitee de Passemblee primaire'de Vex; Vu le preavis du 24 avril 2014 du Service du developpement territorial (SDT); Attendu que trois modifications du PAZ (3. Les Prasses et Les Places - 4. Champlong - 7. Les Collons, parcelle bourgeoisiale) peuvent d’ores et deja etre homologuees du moment qu’elles sont d’ampleur minime, ne touchent a aucun interet public ou prive pouvant etre preponderant et, pour deux d'entre elles, semblent resulter d’une erreur commise lors de I’elaboration du PAZ en vigueur; Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,