Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ), du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et du plan d'aménagement détaillé (PAD) - Zoo alpin

-

_ vules articles 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2071 (LeFDN) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN} ;

- _ vulaloifixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009 (LTar).

À. En ce qui concerne les modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) de la commune de Salvan, secteur « les Combasses », du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et du plan d’aménagement détaillé (PAD) avec son règlement « Zoo alpin » -

Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel n° 16 du 20 avril 2018 ;

- _ vufabsence d'opposition ; -

vula décision du-4 juin 2018 de l’assemblée primaire de Salvan approuvant la modification partielle du PAZ, du RCCZ (articles 45, 58bis et ajout du cahier des charges n° 14) et du PAD ;

-

vul'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel n° 28 du 13 juil. ; tet 2018 ;

-

vul'absence de recours déposé ;

-

vu la requête du 22 octobre 2018 de la municipaliié de Salvan sollicitant l'homologation des modifications partielles du PAZ, secteur « les Combasses », du RCCZ et du PAD avec son règlement « Zoo alpin » ; 7

- _ vules préavis délivrés par :

le 7 novembre

«

le Service de la chasse( de la pêche et de la faune (SCPF) 2018,

°

le Service de l'économie, du tourisme et de l'innovation (SETI) le 15 novembre

2018, e

le Service de la mobilité (SDM) le 20 novembre 2018,

«

le Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP} le 21 novembre 2018,

e

le Service de l'énergie et des forces 2018,

le 21

novembre -

'

s

l'Office cantonal du feu le 22 novembre 2018,

s

le Service de l'environnement (SEN) le 30 novembre 2018,

«

le Service des bâtiments, monuments 2018,

«

le Service [uridique des affaires économiques (SJAE) le 5 décembre 2018,

e

le Service administratif et juridique du DMTE (SAJMTE) le 4 mars 2018,

et archéologie (SBMA) le 30 novembre :

vu le préavis de synihèse du Service du développement territorial (SDT) du 6 juin

-

2018 ; -

(SEFH)

hydrauliques

:

u le courrer du 18 décembre 2019 de la commune de Saivan et les adaptations apportées par la municipalité suite au préavis de synthèse précité ;

- _ vules préavis délivrés par :

e

le SEN le 4 février 2020,

e

le SFCEF

le 20 octobre 2020,

- _ le rapport de synthèse complémentaire du SDT du 10 novembre 2020 | -

les courriers du 18 décembre 2019, 28 juillet 2020, 22 avril 2021

et 8 juillet 2021

de

la municipalité de Salvan et les adaptations apportées par la commune,

. En ce qui concerne le défrichement

-

la demande de défrichement du 12 avril 2018 et sa modification du 22 avril 2020, sollicitées par la commune de Salvan pour la modification partielle du PAZ et du RCCZ, portant sur une surface totale de 1719 m°, entièrement à titre définitif, au feu-dit « Les Combasses » sur le ferritoire de la commune de Salvan (coordonnées environ: 2'566'860/1'106'540), plan au 1:500 figurant au dossier du bureau Joël Bochatay du 22 avril 2020 :

-

le mise à l’enquête publique dans le Bulletin officiel du 20 avril 2018 et du 29 mail 2020, qui n’a suscité le dépôt d'aucune opposition ;

- _ les préavis délivrés par :

|e SEN le 30 novembre 2048,

e «

e SDT le 15 décembre 2018,

»

!e SFCE le 21 novembre 2018 etle 20 octobre 2020,

ais

-

le rapport de la commune de Salvan du 22 octobre 2018 ;

-

la décision de défrichement du 4 février 2019.

considérant

PAD avec A. En ce qui concerne les modifications partielles du PAZ, du RCCZ et du son règiement « Zoo alpin » Le SDT a émis des préavis positifs le 6 juin 2019 et le 10 novembre 2020. PAD avec Comme l'a précisé ce dernier, la modification partielle du PAZ, du RCCZ et du et vestiaires de création la existant, bâtiment du ssement l'agrandi - son règlement a pour but à: donc consiste Elle hôteliers, pavillons l'installation d'une partie de -

-

pumodifier l’affectation du secteur de « Zone de constructions et d'instaltations ; » alpin” "Zoo touristique d'activité Zone « à forestière bliques » et de l'aire atcompléter le RCCZ par un nouvel article 58bis « Zone d’activité touristique "Zoo pin" » et par un cahier des charges n° 14 ;

-

-

à élaborer un plan d'aménagement détaillé « Zoo alpin » dont le périmètre correspond régler celui de ia « Zone d'activité touristique "Zoo alpin"» et qui a pour but de ; =0 du utilisations différentes des n l'affectatio et ion l'organisat défricher une partie de la forêt en conflit avec le projet d'extension du bâtiment

d'accueil.

'

t aux arl ressort également des préavis précités que ledit projet est conforme notammen la LcAT, Il de 34 et 21 14, 13, 12, i1, 3, #, articies qu’aux aîinsi ticles, 1, 3, 15, 19 et 21 LAT territoire du ement d'aménag matière en s cantonale et fédérales répond ainsi aux exigences l'OATX de b (article Z, alinéa 1, lettre du sol, de Les mesures d’aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée n rationréduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupatio nelle du territoire (article 2, alinéa 1, lettre d de l'OAT}.

B. En ce qui concerne le défrichement du PAZ Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour la modification partielle remplismélèzes et du RCCZ est recouvert d’un peuplement dominé par les épicéas et les articles sant des fonctions sociales. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les 2 LFo et 1 OFo.

Les proLa demande de défrichement émane de l'administration communale de Salvan. leur donné ont ion priétaires des parcelles concernées par le défrichement et la compensat

accord à leur constitution. nt. TouL'autorisation de défricher la surface forestière de 17713 m* incombe au départeme autorisaplusieurs nécessite proiet lorsqu'un , tefois, à titre de coordination des procédures déciune dans intégrées sont spéciales tions relevant d'autorités distinctes, les décisions Conseil le casu, In décisive, procédure la sion globale rendue par l’autorité cantonale de du d'Etat, la procédure décisive consistant en l'homologation des modifications partielles lesquelles selon LFo 12 l'article de PAZ et du RCCZ selon la LcAT (cf, les exigences on de l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisati 3/8

défricher ; cf. aussi les articles 4 et 5 du Règlement d'appiication de l'OElE du 27 août 1996). Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un même avis. Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune auprès de ia même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (arficle 10 LcFDN). La commune de Salvan souhaite modifier son PAZ et son RCCZ dans le but de développer

les activités touristiques llées au zoo des Marécottes en améliorant l'offre existante, de manière à pérenniser les activités du zc0. En eifet, la configuration actuelle de l'infrastructure d'accueil du public ne suffit plus pour gérer la forte afluence relovée ces dernières années (plus de 100'000 visiteurs par an). La localisation du projet est Imposée par le site lui-même (infrastructure en piace) et par sa vocation (contact étroit avec la faune alpine dans une topographie particulière). Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l’intérêt de la conservation de la forêt. Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (alinéa 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à ia conservafion de la forêt à condition que : a}

l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu;

b) c)

l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, d'aménagement du territoire;

[es conditions

posées

en

matière ‘

le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (alinéa 2). Ne sont pas considérées comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol !e plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (alinéa 3). : Les exigences de la nature et-du paysage doivent être respectées (alinéa 4), Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (alinéa 5).

Le SFCEP préavise favorablement le projet. Le SEN rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions. Le SDT préavise favorablement fe projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent rémplies. Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt public primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination.

Sur {a proposition du Département de ia mobilité, du territoire et de l'environnement et du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide

À. En ce qui concerne les modifications du PAZ, RCCZ et PAD d'homologuer la modâflcatioh du plan d'affectation des zones, du règlement communal des constructions et des zones et du plan d'aménagement détaillé avec son règlement « Z00 419

lé primaire de Salvan alpin » au fleu-dit « Les Combasses », tel qu'approuvée par l'assemb les ont été inté(lesquel s suivante ns le 4 juin 2018 avec les modifications et les conditio ; PAZ version d'Etat Conseil du ation grées dans les documents portant le sceau d'approb du 16 novembre

2020, articles 45, 58bis et cahier des charges n* 14 du RCCZ

version du

nt « Zoo alpin » version 46 novembre 2020, PAD version du 16 novembre 2020 et règleme du 5 juillet 20243 : PAZ — Situation projetée (pièce n° 416373-07)

r » comprend La délimitation de la « Zone d’activité touristique "Zoo alpin” à aménage touristique », et hôteller mixte Secteur « : uniquement les secteurs suivants du PAD ». Le transport de Secteur « et » e forestièr aire « Secteur parking », « Secteur Zoo hors plan. ce sur » solde doit figurer comme « Aire forestière

-

périmètre prend en compte Lalégende « Périmètre soumis à PAD » est mentionnée. Ce aussi l'aire forestière utilisée par le z00. de la parcelle n° - Le périmètre de la modification partielle du PAZ (comprenant l'entier de la parcelle forestière aire en partie la (sans PAD 2°502), tout comme le périmètre du distincte. manière de plan, le sur et n° 2'502) doivent figurer en légende r (Zone n° 13bis) » est - La légende « Zone d'activité touristique "Zoo alpin" à aménage ajoutée. -

-

44. Lenuméro 36 figurant sur le plan est remäalacé par le numéro

-

Avenant au RGCZ charges n° 36 » est remplacé En page de titre de l'avenant du RCCZ, le texte « cahier des

'

par « cahier des charges n° 14 ».

|

RCCZ

L'article 45 est modifié comme suit : ' «{..) : cfions constru de zones Les a)

-

(

“ 43bis « Zone d'activité touristique "Zoo alpin” à aménager » fJ »

L'article 58bis est modifié comme suit : er » aménag à alpin" "Zoo que touristi é d’activit Zone « « A 58bis Zone 13bis | Définition - destination : a) es hôtelières et touristiques, réstruciuf aux alement princip e destiné est zone Cette loisirs et places de sidences hôtelières et para-hôtelières, aux infrastructures de avec la législation ité parc liées à l'exploitation d’un zoo et d'une piscine en conform

-

sur les résidences secondaires.

ment liés Celte zone exclut l’habitat permanent, à l'exception des logements directe

b}

-

dévolueà l'habitat. à l'exploitation, et n'est pas considérée comme zone à bâtir Règles des constructions ! agement détaillé” (PAD) Le périmètre de cette zone est régi par le plan d’amén et les options architectuents alignem les « 200 alpin ». Les règles. de construction, rales sont définies dans le PAD ».

charges, page 66) est Le tableau figurant en annexe du RCCZ (liste des caniers des Titre (lieu-dit) : Zoo al/ 14 : charges des cahier complété par la ligne suivante : « N° du

pin/ N° du PAD à établir : 14 ».

La première phrase du Cahier des charges est modifiée comme hier des charges porte le n° 14, son contenu estle suivant ; ».

suit « Le nouveau ca-

Le titre « plan d'affectation spécial n° 36 » figurant dans ie tableau est supprimé. A la tettre a) localisation du périmètre, le chiffre 13 figurant sur le plan est remplacé par le chiffre 14.

À la lettre b) statut [égal selon le pian d'affectation des zones, la phrase « Zone n° 36 d’activité touristique, zoo alpin (DS HI) » est modifiée comme suit : « Zone d'activité touristique "Zoo alpin" à aménager (Zone, 13bis, DS IIl) ». PAD

700 alpin (pièce n° 416373-08)

Le titre « PAD n° 36 — Zone de Zoo Alfpin » est remplacé par « PAD Zoc alpin ». En légende, les termes « Zone » sont remplacés par « Secteur ». Règlement du PAD

Dans la page de fitre, le texte « PAD zone d'activité touristique n° 36 "Zoo alpin” - Règlement du PAD, cahier des charges n° 14 » est remplacé par ia formulation suivante _ « Règlement du PAD "Zco alpin” »,

En page 2, le tître « Commune de Salvan, PAD zone d'activité touristique "Zoo alpin" », règlement du PAD n° 36 » est supprimé. La numérotation des titres des articles sera supprimée (par exemple : article 2. 2 Secteurs du PAD devient article 2 Secteurs du PAD).

Les articles sont subdivisés en alinéas clairement numérotés. Les termes

« Zone » figurant dans

les articles 3 à &, tant dans

!es titres que dans

les

textes, sont remplacés par « Secteur ». L'article 1 est modiflé comme suit :

« Art. 1 PAD « Zoo alpin » * Conformément au réglement communal des constructions (RCCZ) et au plan d’affectation des zones (PAZ}, le secteur du Zoo des Marécottes esi classé en zone « Zoc alpin » avec PAD obligatoire. ? Le cahier des charges n°14 en annexe dudit RCCZ dispositives à respecter dans la réalisation du FAD.

fournit les règles impératives et

* Le présent règlement répond au cahier des charges mentionné et précise l’occupation du sol dans le périmêtre du PAD « Zo0 alpin ».

* Le plan du PAD fait partie intégrante du présent règlement ».

L’article 2 sera modifié comme suit : «'Le périmêtre du PAD se divise en 6 secteurs et l’aire forestière, différenciés par leur

affectation du sol et représentés par des teintes différentes sur le plan du PAD.

? Les secteurs « mixte hôtelier et touristique », « parking » et « transporf » sont à considérer comme des zones à bâtir au sens de l'article 15 LAT. Les secteurs « Zoo hors aire forestière », « Zoo en aire forestière » et « inculte » ne sont pas considérés comme des zones à bôfir ».

5/9

ion seront L'article 4 alinéa 2 est modifié comme suit: « Tous les projets de construct soumis à l'approbation de l’autorité compétente ». L'article 4 alinéa 3 est modifié comme suit :

« c) Distances :

‘

Distance minimale égale au 1/3 de la hauteur de chaque façade. Au minium 3.00 m. doit être garanL'accès à tous les bâtiments pour les véhicules lourds du service du feu sont dans tous FAËAI de ti. De plus, les distances fixées dans les normes et directives les cas à respecter.

h) Distence avec la ligne 132 KV CFF Châtelard-Vernayaz , ia consEn dessous de 26 m à l’axe de la ligne 132kV CFF LT 117 Châtelard-Vernayaz autorisée, pas n'est ORNI 3 al, 3 l’art. de truction de fieux à utilisation sensible au sens tion de d'installa limite valeur la que à moins qu’un celoul de rayonnement ne démontre 1 uT y est respectée ». L'article 9 est ajouté :

« Secteur Aire forestière (en vert) forestière seL'aire forestière est soumise aux règles du RCCZ en vigueur pour le zone | lon l’art. 77 RCCZ ».

B. En ce qui concerne le défrichement Décision quant au défrichement

ë)

pour la modificaLe défrichement sollicité par l'administration communale de Salvan l des construecommuna t règlemen du et tion partielle du plan d'affectation de zones

mË, entièrement à titre défitions et des zones, portant sur Une surface totale de 17719

de Salvan (coordonnitif, au lieu-dit "Les Combasses" sur le territoire de la commune 1:500 figurant au au plan le selon autorisé, est nées environ: 2'566'860/1'106'540), 2020, dossier du bureau Joël Bochatay du 22 avril

avoir lieu que L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent : remplies été auront s forsque les conditions suivante du. entrée en force de !la décision globale d'homologation de modification partielle

-

el des plan d'affectation des zones et du règlement communat des constructions

ent ; zones (RCCZ) et de la présente décision d'auforisation de défrichem

-

martelage par le garde forestier du triage concerné

recours contre la La présente autorisation est limitée au 1" janvier 2025 ou, en cas de ' force. en entrée son présente décision, au plus tard 3 ans après

d)

La présente décision

annule

et remplace

la décision

de défrichement

du 4 février

2019,

Décision quant à la compensation

a)

défrichée définiti| est renoncé à un reboisement de compensation pour la surface la région dédans forêts des vernent de 1719 m* en raison de l'accroissement naturél

719

jà largement boisée. Cette surface sera compensée dans le cadre du projet régional de compensation des Courtis Neufs, sur |la Commune de Martigny. b)

Le requérant versera à fonds perdu un montant de Fr. 10.-/m° pour la compensation en argent des

1719

m° à défricher, soit au total Fr. 17'190.- au fonds forestier (rubr.

9700,00.422) dans tes 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Caution

La solvabilité du requérant étant garantie, s'agissant d'une collectivité publique, il est rehoncé à demander une caution. Autres charges et conditions

a)

Les travaux de défrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage concerné, sous la surveillance de l'ingénieur Forêt du SFCEP, arrondissement du Bas-Valais, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement, Le bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de ia commune sous la survéillance de l'Ingénieur Forêt du SFCEP, arrondissement du Bas-Valais. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFCEP. Les frais du garde forestier relatifs au martelage et au contrôle du respect des conditions de la présente autorisation.ne peuvent être facturés, Tous les autres coûts engendrés par la présente autorisation forestière sont à la charge du requérant.

d)

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins ; en particulier, Îl est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux ; même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres ; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter cEairement i'emprise du chantier. La totalité des coûts associés à la présente autorisation de défrichement, notamment les frais de mise à jour auprès du géomètre officiel et du registre foncier, sont à la ‘ charge du requérant. Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure décisive, en particulier par le Service de l'environnement,

Le SFCEP devra être invité à la séance de démarrage et de fin des travaux et sera tenu au courant au fur et à mesure de l'avancée de ceux-ci.

Frais

Conformément aux articles 88 ss de la LPJA

et 23 alinéa 1 let. c LTar, ét au vu de

l'ampleur et de la difficulté particulière de l'affaire, les frais de décision, fixés à Fr. 600.-, doivent être mis à la charge de la commune de Salvan. Il convient de percevoir en sus un montant de Fr. 8.… conformément à l'articie 1 de l'Arrêté du Z novembre 2046 fixant le bade la santé et la prévention des maladies. rème du droit spécial perçu pour la promotion

8/8

Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel par les parties à la procédure et celles touchées par les modifications éventuelles apportées par le Conseil d'Etat au plan d’affectation de zones, au règlement, au plan d’aménagement détaillé ou à son règlement et qui possèdent Un intérêt digne de protection à ce qu’elles soient annulées ou modifiées. Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés, || devra contenir un exposé concis des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, des conclusions (articles 72 et 80 en lien avec les articles 46 et 48 LPJA).

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, e

1 1 AOUT 2021

Au nom du Conseil d'Etat Le président

Le chancelier

Frédéric Favre

Emoluments : Fr.

600.--

Timbre santé:Fr.

8

Distr.

-6 -| -1 -{ -1 -1 -1 -| -1 -{ -1 -1 -1

.

extr. DFIS exir. SEN exir. SDT extr. SCPF extr. SETI extr SDM extr. SFCEP extr. SEFH exir. Office cantonal du feu exir. SBMA extr. SJAE extr. SAJMTE extr.IF

9/9

@

®

«e Clôture Zoo des Marécottes

@

@

(relevé en date du 12.01.2018)

[7 | Aire forestière

p —,

Zone d'activité touristique "Zoo

F

* == el u »

Alpin" à aménager (Zone n°13 bis) P ec ; Périmètre de la modification partielle

=5)

Zone de constructions et d'installations publiques B

;

Zone d'habitation de faible densité - 2 (Zone n°5)

&s

Zone d'extension du village (Zone n°2) Zone inculte

[

| Zone agricole protégée Zone de protection du paysage d'importance fédérale

[7 7

LE CONSEIL COMMUNAL

:

Adaptation approuvée (aire forestière) le :

p

RE

16 novembre 2020

‘

Sceau et signatures :

(F

[‘

C

AF

Homologué par le Gonseil u:rEË Î 2n7

,

'/î/ 1/

se

7

ccfi( FIL D'ÉTAT : Modif.

Date

Projeté

Dessiné

A 8

11.04.2018 07.10.2019

CCA CcA

JR DA

L'atteste:

c

20.05.2020

CCA

DA

CCA

Le chanicelier d'Etf

D

25.11.2020

CCA

DA

ccA

Secteur

Marécottes

Surface

0.19

Droit de sceau:

Fr.. £Œ

“'Ile 1:1'000

416373-07d

)'

GEORGES G

R

GROUPE

B

BELLET

GEODESIS

Ch de la Tuilerie 3A CH-1890 St-Maurice

Tél.: +41(0)24 485 15 65

Mail: [email protected]

Av, de la Gare 37B CH-1870 Monthey

Tél.; +41(0)24 471 15 18

G. Rey- Bellet SA

Mail: [email protected]

www.grbsa.ch

|

Contrôlé

CCA CcA

m°

Secteur mixte hôtelier et touristique

© ©

@

æ Clôture Zoo des Marécottes (relevé en date du 12,01.2018)

= æm;

Périmètre de l'aire forestière

|_-_-_'

Limite forestière après défrichement

p

Constructions projetées

l= ==

Secteur parking Aire forestière

(relevé en date du 17.01.17)

L____4

Secteur Zoo en aire forestière Secteur Zoo hors aire forestière

Secteur de transport Secteur inculte

LE CONSEIL COMMUNAL

:

Adaptation approuvée (aire forestière) le : 16 novembre 2020

Sceau et signatures: Homologue en seance

par le Conseil |

1

du ……

Droit de sceau:

M\HT

dEtæ

E

COÏVS/ EiL D'ÉTAT :

2071

1YT £ Ul.

Fr. ……ÉÔÙ/

Modif

Dote

Projeté

Dessiné

A B [ D E

11.04.2018 07.10.2019 16.12.2019 20.05.2020 25.11.2020

CCA CCA CCA CCA CCA

JR DA DA DA DA

Secteur

Marécottes

Surface

0.19

L'atteste: Le chancelier d'Etat:

416373—08@

—S

Q

Nee2

' GRBEX GROUPE

GEODESIS

Ch, de la Tuilerie 3A CH-1890 St-Maurice

Av, de la Gare 37B CH-1870 Monthey

Tél.: +41(0)24 485 15 65

Tél.: +41(0)24 471 15 18

Mail: [email protected]

Mail: [email protected]

G. Rey- Bellet SA www.grbsa.ch

|

Contrôlé

CCA CCA CCA CCA CCA

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Droit de sceau:

Fr.. 6Û0 décembre 2019

L'atteste:

416373-09/CCA

Le chancelier c'Etat:

Ch. de la Tuilerie3A '

G

R

B GEORGES

BELLET GROUPE

GEODESIS

CH-18g0 St-Maurice

Tél:

+41(0)244851565

Mail:

[email protected]

Av. de la Gare 37B CH-1870 Monthey Tél: +41(0)24 4711518 Mail: [email protected]

G. Rey-Bellet SA

www.grbsa.ch

Commune

de SALVAN

Modification partielle du PAZ zone d’'activité touristique « Zoo alpin » Modification du RCCZ

L’art 45 est modifié comme suit :

- Art. 45 Types de zones. 'a) Les zones de constructtons

“ 18bis La zone d'activité touristique « zoo alpin » äaménager

l'art 58 bis est créé comme

Art. 58bis .

-

suit :

Zone 13b|3 La zone d’acttwte tournshque"zoo alpm” â amenager

5

e

a). Defimtton destmatmn

“

Cette zone. est dest1nee pnnmpalement aux structures hotet:eres et tourastaques résidences hôtelières et para-hôtelières, aux infrastructures de'loisirs: et places de parc liées à l’exploitation:d'un zo00 et d'une piscine en conformité evec Ea tegustahon

“ /

sur Ees res:dences seconda:res

|

.(

,

LI

[

Cette zone exclut l hab1tat permanent ä iexcephon des !ogemente d|rectement l:és ä cP explmtat:en et n est pas consuderee comme zone a bat:r devotue ä ï habftet b)_ B Regles des constructmns Le penmètre de cette zone est regn par !e pfan d amenagement detanlle (PAD) « Z00 alpin ». Les règles de construction, les alignements et les options archfiecturales sont définies dans le PAD [

Le tableau en annexe du RCCZ (page 66) est complété comme suit : Cahiers des charges

Plans d'affectation spéciaux (PAS) à établir

N°

| Titre (Lieu-dit)

N°

14

| Zoo alpin

14

Salvan — MP PAZ « Zoo atpin »

Modification RCCZ

| Sous-périmètre

|}-

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!

Le nouveau cahier des charges porte le No 14, son contenu est le suivant : Commune

de SALVAN

Annexe au plan d'affectation des

cahier des charges n°14

zones

Zone à aménager «zone d’activité touristique - ZO0 alpin »

a)

Localisation du périmètre :

b) Statut légal selon le plan d’affectation des zones : Zone d'activité touristique « Zoo alpin » à aménager (Zone 13bis, DS HHI) c) Caractéristiques du site : Site actuel du zoo des Marécottes bordé par de l’aire forestière à l'Est, au Sud et à l’'Ouest

comprenant

un

restaurant,

des

vestiaires,

une

piscine,

des

infrastructures

techniques, des constructions liées à l’exploitation et des enclos pour animaux. Le site comprend également l’'accès cantonale qui traverse le périmètre.

au

zoo

et les

pakings

en

bordure

de

la route

Un accès piéton relie le site à la gare TMR des Marécottes. Les équipements techniques sont existants et les raccordements sont présents sur le site. '

Salvan — MP PAZ « Zoo alpin »

Modification RCCZ

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d) Objectifs d’aménagement : Assurer

une occupation

rationnelle des aménagements

nécessaires

à l’exploitation du

zoo alpin, soit : l’accès et le parcage

le zoo (périmètre dévolu aux animaux et visiteurs) la piscine le restaurant et ses aménagements

les infrastructures et constructions de l’accueil hôtelier la gestion de l'aire forestière Etabiir obligatoirement un plan d'aménagement détaillé (PAD) pour la zone à aménager. Mettre en valeur les caractéristiques naturelles du lieu (roches moutonnées) et respecter

le cadre

boisé

existant

dans

fintégration

des

éléments

construits

et

l’exploitation

touristique.

e) Mesures d’aménagement :

1.

Urbanisme, architecture : Le PAD doit régler dans le détail l’affectation du sol en déterminant les aires d’implantation pour les différents espaces. Le volume, la forme, l’orientation et les matériaux devront s'intégrer au bâti existant, à la topographie et au site.

Les

options

architecturales

seront

présentées

dans

un

concept

d'ensemble

à

soumettre au Conseil municipal pour approbation. Parcellaire et propriétés : La zone considérée ne nécessite pas de modification du parcellaire.

Equipements et infrastructures techniques : Les équipements

d’accès et raccordement aux services sont existants et présents

sur le site. Les nouvelles constructions et installations s'y raccorderont. Nature et paysage, forêt : La topographie particulière des roches moutonnées affleurantes doit être préservée

dans les aménagements prévus. Le caractère forestier du site sera pris en compte

dans

la définition des zones du

PAD, en particulier la partie du zoo situées en zone de forêt. Une règlementation des usages et entretiens de cette zone sera contraignante pour les propriétaires et exploitants.

produit

avec

le

PAD

et

sera

Participation aux frais d’équipement : Les frais de construction des équipements pour l'aménagement de cette zone seront pris en charge par les requérants et les propriétaires.

Salvan - MP PAZ « Zo0 alpin »

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