Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Plat de la Lée et zone d'extraction de matériaux à Pralong

Plan d'affectation · Anniviers

Document

Numéro
2020.04968
Type
Plan d'affectation
Commune
Anniviers
Canton
Valais
Niveau
Commune
Autorité
Administration communale
Approuvé par
Conseil d'Etat
Adopté
18 nov. 2020
Approuvé
18 nov. 2020
Publié
3 sept. 2026
En vigueur depuis
18 nov. 2020
Source
ÖREBlex, canton Valais

Carte

Le canton ne publie pas de périmètre pour ce document. La carte montre Anniviers avec ses zones à bâtir.Ouvrir la carte complète

Fichiers

20201118_ANN_DECCE_PlatdelaLee_Pralong.pdfOuvrir dans un nouvel onglet

Texte

20201118_ANN_DECCE_PlatdelaLee_Pralong.pdf

QULULULUUUNLUUN *x*

2020.04968 Le Conseil d’Etat Der Staatsrat

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Décision Vu la requête du 8 mars 2018 de la commune d'Anniviers, sollicitant l'homologation d’une modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de l’ancienne commune d’Ayer, concernant la suppression de la zone d'extraction et de dépôt de matériaux du Plat de la Lée à Zinal et la création d’une zone d'extraction de matériaux à Pralong, adoptée par l'assemblée primaire d'Anniviers le 4 décembre 2017: _ Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 dispositions applicables en cette matière;

sur les communes

(LCo)

et les autres

Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l’avis de mise à l’enquête publique concernant la modification susmentionnée du PAZ et du RCCZ d’Ayer, inséré dans le Bulletin officiel n° 38 du 22 septembre 2017: Vu les oppositions formées suite à cette publication, dont le conseil municipal d’Anniviers, en séance du 22 novembre 2017, a décidé de proposer le rejet à l'assemblée primaire; Vu la décision’ de l'assemblée primaire d'Anniviers du 4 décembre 2017 approuvant la modification partielle précitée du PAZ et du RCCZ d'Ayer, après avoir pris connaissance des oppositions qui étaient ainsi rejetées; Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 1 du 5 janvier 2018;

Afficher tout le texte

Vu les recours adressés au Conseil d'Etat contre la décision susmentionnée et leur retrait subséquent:

|

Vu le préavis du 2 mai 2018 du Service de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF); Vu le préavis du 14 mai 2018 du Service de la mobilité (SDM); Vu le préavis du 15 juin 2018 du Service de l'agriculture (SCA); Vu le préavis du 19 juin 2018 du Service de l’environnement (SEN);

Vu le préavis du 27 juillet 2018 du Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP); Vu le préavis du 13 février 2019 du Service administratif et juridique du Département de la

mobilité, du territoire et de l'environnement (SAJMTE);

Vu le préavis et rapport de synthèse territorial (SDT);

du 22 mars

2019

du Service

du développement

Vu la demande du 16 avril 2019 du Service des affaires intérieures et communales (SAIC) à la commune d'Anniviers et sa réponse du 28 mai 2019;

Vu la lettre du SAIC à la commune d'Anniviers du 6 juin 2019 et sa réponse du 20 décembre 2019, contenant des précisions quant à la procédure suivie en ce qui concerne la route d’accès, ainsi qu’un courriel du SAJMTE du 13 décembre 2019: Vu le préavis èomplémentaire du SDT du 7 janvier 2020; Vu la lettre du SAIC à la commune d’Anniviers du 13 mai 2020, avec copie au SDT,; Vu la lettre de la commune d'Anniviers du 31 août 2020 et l’attestation notariale annexée;

Vu la conformité du projet aux articles 38a LAT et 52a, alinéa 2, lettre b) OAT, par le SDT dans son rapport de synthèse;

reconnue

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones de l’ancienne commune d’Ayer, telle qu’adoptée par l’'assemblée primaire d'Anniviers le 4 décembre 2017, avec les modifications et conditions suivantes. ' A. RCCZ

Article 65, lettre c, chiffre 2, 1* paragraphe (nouveau; les paragraphes 1 à 4 deviennent les paragraphes 2 à 5)

« Aucun concassage, stockage, lavage ou tri ne sera réalisé sur plaée, l’extraction de matériaux et leurs chargements sur camions sont autorisés. »

seuls

B. Conditions

Dans le cadre des procédures d'autorisations de construire et d’exploiter, respectivement de la procédure routière, et cas échéant lors de l’élaboration du nouveau PAZ d’Anniviers, les conditions émises par le. SCPF, le SDM, le SCA, le SEN et le SFCEP, telles que reproduites dans le rapport de synthèse du SDT du 22 mars 2019, devront être respectées.

18 NOV 2020

Séance du Emoluments Timbre santé

Fr. 250.-Fr. 8---

Le Président

Le Chancelier

Philipp Spôrri

Distribution

5 extr. 1 extr. | extr. 1 extr. 1 extr. 1 extr. 1 extr. 1 extr.

DSIS SCPF SDM SCA SEN SFCEP SAJMTE IF

—

212

Modification partielle du PAZ, 1:2000 - Plat de la Lée et extraction de matériaux à Pralong

APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE rHeaomGuMEU PpaARLOOONSEILOETEAT LE: O- OF PRIMAIRE EN DATE DU: 0/ . 12.2014

APPROUVE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN D/ :Z

en séance du 18NÛV2020

uE

étaire

A

Droit de sceau:

Fr. ZÇÜ

Afficher tout le texte

L'atteste: Le chancelier d'Etat:

Légende (C] Périmètres des modifications partielles

_

Zone des mayens

Plan d'affectation des zones (état futur)

Zone agricole

GZ Zone d'extraction de matériaux

Friche, pierrier, inculte

“

Zone habit. ind. 0.30

“

Aire forestière (à titre indicatif)

Zone de danger crue élevé

@

Zone constr. & instal. publ.

I

Zone de protection du paysage

[-] Zone de danger crue moyen [_] Zone de danger crue faible

+

E

+ +

G

—

H—F

:-l-

e—

\Ë-\'l_—j—ÿÿ

+‘+

E

—

l

+

F

4

Ls k

5

=R

f.…/pe

#

!

À +

+ #

+

4-

-o ff

|+

ot

+

+

+

|

+

‘

+

+

+

|+

+/+

+

ra

+

+

)\+

+/+ |

0ng

H

[=)

+

+

e

+ 0

+

+

+

+

O

#H

+

P

+

+

+

n

+î+ C

4R

+

4

b

#

+ +

+

+E-

M

Type de projet

+

N

SE

+

4 +

+

+

+ + +

# + +

-

» E 4\ +

W

H + %

+

… : Modification partielle du PAZ : Dossier de mise à l'enqu. publi. Notice d'impact sur l'env. Dem. inter. eaux piscicoles

Version

sI 2 3

: PE/ 107

;

4 +Ù + 4 +e

; } 2P R—

+

##

_m +

+

+ \+4

4

4+

+ —

+

ME

ce £ uu*.

À

+

‘

+

+

Ü

Plan d'affectation des zones: état futur Echelle 1 : 2'000

& +°+Ê

-

y

2

Q

+

2‘614‘250 À HE F ‘

Etape du projet

Mandat n°

+

+0o)14

: Commune d'Anniviers

05.08.2015 11.09.2017 -

+

}

e

\

q

ARE TM

(

f

“ +|\+

[p

2 (

1#

+

q +1

7j s—Æ

Mandant

+

5 ++ AIN SON # + + + \

F

+

«

RE

+

+

+

d

—SF

+.;f_:l£-—-+ —F

lo

+

à

©

| |

2054

# Plat de

+o

q

la Lée 2gg °

.

.…

+0

e

p

*

°

e" ° LS

b

.’

L e\a

|

L _s .

T

Ve |

@ .

2

=

*

e L

X

; 2'615'000\

° e

|

MODIFICATIONS PARTIELLES DU PAZ ET DU RCCZ Zone d'extraction

de matériaux à Pralong

e SE à

=

ï

\ +\+

* ***

ç

4

+

%%*

f

+ ++X<+ + +\ +#M

+ +

P JU GS

\

> À122

à

V 30s \,

Ingénierie

Environnementale

Aménagement

en

Montagne

Pièce n° 8 P\Data-Works\107 Modif PAZ Pralong\107 DAO\107 DW6\107 Plan\107 Situation PAZ futur dwg

[

\

ë