Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ), Vernamiège - Lieu-dit "Le Crettèt", Mont-Noble

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LUN HR

Le Conseil d'Etat

2022.03655

Der Staatsrat

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Décision

Vu la requête du 29 octobre 2021 de la municipalité de Mont-Noble sollicitant l'homologation de la modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones de l’ancienne commune de Vernamiège (RCCZ), pour l’agrandissement de la zone de constructions et d’installations d'intérêt public B (ZCIP B), au lieu-dit la « Crettèt » : vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantoñale du canton du Valais du 8 mars

1907 ;

vu les dispositions de la loi cantonale du 5 février 2004 sur les communes (LCo) ; vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT) ;

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vu l’ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT) ; vu la loi d’application cantonale du 23 janvier 1987 (LcAT) ;

de

la

loi

fédérale

sur

l'aménagement

88 de la loi cantonale sur la juridiction du 6 octobre 1976 (LPJA), quant aux frais ;

et

la

vu

l’article

procédure

du

territoire

administratives

vu l'avis informatif inséré dans le Bulletin officiel no 23 du 7 juin 2019 ;

vu l'avis de mise à du 18 décembre 2020 ;

l’enquête

publique

inséré

dans

le

Bulletin

officiel

no

51

vu l’absence d’opposition suite à cette publication :

vu la décision du 16 juin 2021 de l’assemblée primaire de Mont-Noble, publiée dans le Bulletin officiel no 26 du 2 juillet 2021, approuvant la modification partielle du PAZ et la modification partielle du RCCZ, pour l'agrandissement de la ZCIP B, au lieu-dit la « Crettèt », mais refusant la modification des articles 56 et 97 des règlements communaux des constructions et des zones des anciennes communes de Mase et de Nax ; vu l'absence de recours ;

vu le préavis délivré parle Service des forêts, des cours d'eau et du paysage (SFCEP) du 2 décembre 2021

;

vu le préavis délivré par le Service de l’environnement (SEN) du 6 décembre 2021 : vu

le préavis

du Service administratif et juridique du Département territoire et de l'environnement (SAJMTE) du 14 janvier 2022 É

de

la mobilité,

vu le préavis du Service immobilier et du patrimoine (SIP) du 19 janvier 2022 : vu le préavis du Service de l'agriculture (SCA) du 10 mars 2022 :

du

vu le préavis de synthèse du Service du développement territorial (SDT) du 9 mai 2022 ; vu la version du 24 mai 2022 de l’avenant au règlement communal des constructions et des zones de l'ancienne commune de Vernamiège, qui n'énonce plus les modifications des articles 56 et 97 des règlements communaux des constructions et des zones des anciennes

communes de Mase et Nax, conformément à la condition fixée par le SDT dans son préavis de synthèse du 9 mai 2022 ; vu les correspondances échangées entre le Service des affaires intérieures et communales (SAIC) et la commune de Mont-Noble ;

Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d’Etat décide

en

qualité

d’autorité d’homologation l’art. 38 al. 2 LcAT

dans

le

sens

de

d’homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones de l'ancienne commune de Vernamiège (RCCZ), pour l’agrandissement de la zone de constructions et d'installations d'intérêt public B (ZCIP B), au lieu-dit la « Crettèt », telle qu’approuvée par l'assemblée primaire de Mont-Noble le 16 juin 2021

(Plan de la modification

partielle du

PAZ,

ZCIP

B, au lieu-dit la « Crettèt »,

échelle 1 :1000, version du 11 décembre 2020 ; Avenant au RCCZ de Vernamiège, version

du 24 mai 2022, conforme à la décision de l'assemblée primaire du 16 juin 2021).

Ainsi décidé en séance du Conseil d'Etat à Sion, le

= 7 SEP 2022

ds &

Le président

Roberto Schmidt

Emoluments : Fr. 250.-Timbre santé : Fr. 8.-Distribution :

- 6 extr. - 1 extr. - 1 extr. - 1 extr. - 1 extr. - 1 extr. - 1 extr. - 1 extr.

DSIS —— SEN SAJMTE SCA SDT SIP SFCEP IF

212

Modification partielle du PAZ, 1:1000 - Lieu-dit "Le Crettèt"

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Homologation par r l le C Conseil H om ologat ion pa ons e ildd'Etat, 't at ,eenn ddate at e ddu:u:

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Secrétaire llaaS e c rét aire

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Président lle P rés i e nt

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2384 2 84

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AMENAGEMENT DUU TE TERRITOIRE ETT UURBANISME A ENAGEM ENT D RRI TOI REE BANI SM E

Approbation par r l l'Assemblée primaire, : A pprobat ion pa ' As s e m blée pr i aire ,eenn ddate at e dduu:

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C M M U NED ONTNOBLE COMMUNE DEEMMONT-NOBLE (VERNAMIEGE) ( V E AM I EGE)

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Secrétaire llaaS e c rét aire

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Décision Conseil : D éc is ion dduuC ons e ilMMunicipal, unic ipal,eenn ddate at e dduu:

lle P rés i e nt Président

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000 22599 599 000

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B

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B

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3098 3 98 !

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publiques B ZZone one ddee cconstruction ons t ruc t ion eettdd'installations ' ns tll t ons pu blique s B

3097 3 97

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publiques A ZZone one ddee cconstruction ons t ruc t ion eettdd'installations ' ns tll t ons pu blique s A

3095

3092 3093

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B

3094

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B A

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B A

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433 2 43

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B A

B

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B

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B A

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B A

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B

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B A

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2423

2415

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S ion,lle 1 éc e m bre 2 020 Sion, 111ddécembre 2020

B A

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2412

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B

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2422

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B

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B

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A

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A

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2414 2417

09 2411 2408 2409 2 08/ 2

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village 0.40 ZZone one eextensive tns iv e dduuv ilage 0 .0

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agricole protégée ZZone one a gric ole pr ot égée

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agricole 1 ZZone one a gric ole 1

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2419

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Affectation zones A f fc t at ion ddes es z one s

ZZONE NE D NSTRU CTI ONS E ' I NSTA TINS DEE C CONSTRUCTIONS ETT — D D'INSTALLATIONS D'INTERET PUBLIC B ( (ZCIP B) )A AUU L LIEU-DIT « L LE C CRETTET » D ’N RET P BLI CB Z I PB EDI T« RETTET »

E HE LE1 1’ 00 ECHELLE 1 : :1°000

Périmètre partielle PAZZ P éri èt re ddee lla mmodification od f ic at ion pa rt ie le dduuP

!

1

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L

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MMODIFICATION ODI FI CATI ONP RTI ELLED AZ PARTIELLE DUU P PAZ

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Légende Légende

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2413

2410

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2407

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Modification partielle du RCCZ - Lieu-dit "Le Crettèt"

= COMMUNE DE MONT-NOBLE

(VERNAMIEGE / MASE / NAX) AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME

MODIFICATION PARTIELLE DU RCCZ ZONE DE CONSTRUCTIONS D'INTERET PUBLIC

ÆET

D'INSTALLATIONS

AVENANT AU RCCZ DE VERNAMIEGE VERSION DU 24 MAI 2022 CONFORME À LA DÉCISION DE L'ASSEMBLÉE PRIMAIRE DU 16 JUIN 2021

Commune

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de Mont-Noble

|ZCIP (Vernamiège)

avenan! aux RCCZ

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONT-NOBLE, EN DATE DU : LE PRESIDENT:

‘

LA SECRETAIRE:

APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE PRIMAIRE, EN DATE DU : RESIDENT:

LA SECRETAIRE:

HOMOLOGATION PAR LE CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU :

Horncologue par î3w ie en séance

du .…

e avénan vn

Dreit de sceau: Fr …… '7.$C"‘ = afsntGeuncsensensmes. L'atteste: Le chancelier d'Etat:

05 [e)

Version du 24.05.2022 conforme à la décision de l'Assemblée primaire du 16.06.2021

99

Commune de Mont-Noble | ZCIP (Vernamiege)

| avenant aux RCCZ

Les modifications suivantes sont apportées au règlement communal des constructions savoir :

et des

zones

(RCCZ)

de

la Commune

de

Mont-Noble,

à

L'article 59 du RCCZ de Vernamiège est modifié comme suit :

Zone 4 : zone de constructions et d'installations publiques À et B

a)

La zone À est réservée uniquement aux bâtiments et installations d’intérêt public, c'est à-dire nécessaires à la communauté, aux habitants, aux hôtes. Les jardins d'enfants,

les églises, les cimetières, les constructions destinées à l'administration

communale, les zones pour le sport, la détente et autres font partie des bâtiments et installations d'intérêt public. La zone B est réservée essentiellement aux abris de protection civile, aux dépôts/ateliers de travaux publics, aux places de stationnement et aux zones de verdure. Pour la zone À, la distance minimale à la limite sera la même que celle de la zone contiguêë. Elle sera égale au 1/3 de la hauteur de chaque façade, mais au minimum de 3m.

Toute construction projetée dans la zone À doit correspondre aux définitions de la destination de ces constructions projetées, comme vu ci-dessus. Pour le surplus, voir les dérogations admises dans le présent règlement. 1.

Le degré de sensibilité, selon art. 43 de l'OPB, constructions et d'installations publiques A.

est de 2 pour

la zone de

2.

Le degré de sensibilité, selon art. 43 de l'OPB, constructions et d'installations publiques B.

est de 3 pour

la zone de

La zone de constructions et d'installations publiques B, au lieu-dit « le Crettèt », devra respecter les conditions suivantes : architecture discrète et intégrée au paysage ;

minimisation des terrassements et aménagements extérieurs, nécessité d'intégration paysagère ; minimisation de l'impact visuel de l'architecture, tenant compte de l'excentricité du lieu

Version du 24.05.2022 conforme à la décision de l'Assemblée primaire du 16.06.2021

05 ; r

b)

@n

| Art. 59