Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - "Grands-Prés", Uvrier ouest

Sion

-PRIORITY

Poste CHSA

Recommandé Ville de Sion Case postale 1950 Sion 2

.

MC/br

15 octobre 2024

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal,

Nous vous informons qu'en séance du 2 octobre 2024, le Conseil d'Etat a homologué la modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones de Sion pour Uvrier Ouest, secteur nord au lieu-dit « Grands-Prés ». Nous vous transmettons sous ce pli un exemplaire modification et du plan, ainsi que la facture y relative.

de

la décision

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Conseil municipal, nos salutations distinguées.

Mesdames

du Conseil

et Messieurs

d'Etat, de dite

les membres

du

Maurice Chevrier

Chef de service

Annexes

mentionnées Détail des frais

Copie à

émolument

:

‘Fr.

250

timbre santé

;

Fr.

8.…

total

:

Fr.

258

Service du développement modification et du plan

territorial,

avec

un

exemplaire

Av. de la Gare 39, CP 670, 1951 Sion Tél. 027 606 47 55 - email : [email protected]

de

la

décision

du

Conseil

d'Etat,

de

dite '

KCOHCECKOL CO Hx

eE

2024.03854 Le Conseil d’Etat Der Staatsrat

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Décision Vu la requête du 5 septembre 2023 de la commune de Sion sollicitant l’'homologation d’une modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de Sion, selon décision prise par le conseil général de Sion le 4 avril 2023, concernant Uvrier ouest, secteur nord au lieu-dit « Grands-Prés

»;

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo): Vu les autres dispositions applicables en cette matière; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu la procédure ayant conduit à l'avis de principe délivré par le Service du développement

territorial (SDT):

'

Vu l'information publique concernant la modification susmentionnée des PAZ et RCCZ de Sion, insérée dans le Bulletin officiel n° 3 du 17 janvier 2020 et l’avis de mise à l'enquête publique inséré dans te Bulletin officiel n° 10 du 11 mars 2022:; Vu l’absence d’opposition formulée suite à ces publications.. Vu la décision du conseil général de Sion du 4 avril 2023 approuvant la modification précitée des PAZ et RCCZ de Sion telle que mise à l'enquête le 11 mars 2022: Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel en ligne du 2 juillet 2023: Vu

l’absence

de

recours

adressés

au

Conseil

d'Etat

contre

cette

décision

du

conseil

général de Sion; Vu l'absence de demande de référendum dans le délai légal; Vu le préavis du 28 septembre 2023 du Service de la protection des travailleurs et des relations du travail (SPT), Inspection cantonale du travail; Vu le préavis (SFNP);

du

19

octobre

2023

du

Service Vdes forêts,

de

la nature

et du

paysage

Vu le préavis du 14 novembre 2023 du Service des dangers naturels (SDANA); Vu

le préavis

du

environnementaie

Vu le préavis (SEFH);

même

jour du

Service

de

l’environnement

(SEN),

Section

évaluation

et coordination;

du 21

novembre

2023

du Service

de l’énergie et des forces

hydrauliques

Vu le préavis et le rapport de synthèse du 11 avrit 2024 du SDT, Vu la lettre du Service des affaires commune de Sion le 15 avril 2024;

intérieures

et communales

(SAIC)

adressée

à la

Vu la détermination de dite commune du 8 juillet 2024 transmettant la version documents adaptés suite au préavis et rapport de synthèse du 11 avril 2024 du SDT,

des

Sur !a proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification du PAZ et du RCCZ de Sion pour Uvrier ouest, secteur nord au lieu-dit « Grands-Prés », dans sa version adaptée suite au préavis et rapport de synthèse du 11 avril 2024 du SDT avec la condition suivante. Condition

{. La commune transmettra les géodonnées au SDT dans !les 60 jours y compris en ce qui concerne les SDA. Leur qualité et leur conformité seront vérifiées au préalable.

* _2 OCT. 2024

Séance du

Emoluments Timbre santé

Fr. Fr.

250.— 8

Au nom

Lé

Prési

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Distribution

5 extr. { exir. { extr. 4 exir. 4 extr. 4 extr. 4 extr. 4 extr.

du Conseil d'Etat

La Chancelière

Monique Albrecht

DSIS SFNP sPT SDANA SEN SEFH SDTIF

212

t +41 +41(0)27 324 17 22 (0)27 324 17 88

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Uvrl

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Secte u r

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au lieu-dit Grands-Prés

MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ

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17 Janvier

Date :

4 ;7 02 ; 2 ÛZ2

Le Président

; 2[)2 ? La Présidente

................................

Droit de sceau: …… Ch

Date : 4 (—/ Ë Ôl

Date :

selon préavis du SDT du 11 avril 2024

Adaptation pour homologation

2022

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L intérêt général A

individuel plaine d'équipement différé

individuel plaine

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0

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2597 400

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IMètres

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2 599 000

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périmètre de la modification partielle du PAZ ;; À

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élevé

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CARTE DES DANGERS (A TITRE INDICATIF)

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SITUATION

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Echelle : 1:10 000

Mandataires

+41 (0)27 233 02 06

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agricole

|Mètres

100

Echelle : 1:25 000

;

t +41 (0)27 233 02 07

Rue du Scex 16b 1950 Sion

f-

Décision du Conseil Municipal Le Secrétaire

Approbation par le Conseil Général Le Secrétaire

Homologation par le Conseil d'Etat L’atteste:

La Chancelière d'Etat

périmètre à aménager (cf. cahier des charges "Zone à bâtir Uvrier Ouest: Secteur Nord, au lieu-dit Grands-Prés")

périmètre de la modification partielle du PAZ

Légende : BENE

[ protection

TT E Affectation des zones

; |

50

MODIFICATION PARTIELLE DU PAZ

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Echelle : 1:2 000 |

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1122 000

1121 600

1121 800

Azur Roux et Rudaz Särl

e ON

N

A

aWe1ra1e)

selon préavis du SDT du 11

Mandataire AZUR Roux & Rudaz Särl Rue du Scex 16B 1950 Sion T +41(0)27 323 02 06 M [email protected] I www.azur-sarl.ch Magali Moreillon, arch. EPFL Sylvie Rudaz, arch. EPFL — urb. FSU Contact VILLE DE SION URBANISME ET MOBILITE Espace des Remparts 6 CP 2272 1950 Sion 2 T +41(0)27 324 17 22 M [email protected] Xavier Oreiller, urbaniste

CdC « Zone

à bâtir

Uvrier

Ouest

: secteur

Nord,

Décision du Conseil Municipal, en date du

1

Le Président :

au lieu-dit Grands-Prés

/,' 7

.2072

Avenant

au RCCZ

2

Le Secrétaire :

Approbation par le Conseil Général, en date du

La Présidente :

G2

»

4Ç/

02

; 2 OQ_Ë>

La Secrétaire :

Homologation par le Conseil d’Etat, en date du

Homologué par le Conseil d'Etat

En séance du …… —2.0ÇÏ20%

L'atieste :

La Chancelière d'Etat

Sion | Service de l'urbanisme et de la mobilité

17 janvier 2022 / préavis 11 avril 2024 page 3/8

Le cahier des charges suivant est introduit dans le RCCZ:

1

CAHIER DES CHARGES « ZONE À BATIR UVRIER OUEST : SECTEUR NORD, AU LIEU-DIT GRANDS-PRES »

Statut légal Zone d’habitat individuel de plaine d’équipement différé et zone d’intérêt général A

Caractéristiques du lieu Terrains majoritairement non bâtis (prés, jardins familiaux). Périmèêtre délimité par les voies de chemin de fer au Nord, la route de la Plaine à l’Est, la

Route des Joncs et le canal d’Uvrier au Sud et la zone agricole à l’Ouest. Grande visibilité depuis l’autoroute, les voies de chemin de fer et le coteau.

Objectifs d’aménagement Créer un nouveau quartier durable à haute qualité de vie. Viser l’exemplarité par une mise en œuvre des principes d’Acclimatasion. Proposer un concept de densification qualitative et évolutive, en complémentarité avec les autres quartiers d’Uvrier. Organiser l’urbanisation par un réseau d’espaces publics.

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E

Avenant au RCCZ

Schéma d’aménagement

—

e

CdC « Zone à bâtir Uvrier Ouest : secteur Nord, au lieu-dit Grands-Prés »

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Liaison de mobilité douce (MO) interquartier minimum

Liaison de transport individuel

_ @—#

motorisé (TIM) interguartier minimum

%

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PR SREE ATIE NIESETER

Mesures de planification et d’aménagement du territoire Aménagements

Etablir un ou plusieurs plan(s) de quartier (PQ) sur l’ensemble du périmètre, accompagné des études suivantes : étude paysagère et environnementale ; >

étude de mobilité ;

> _ étude énergétique ; >

analyse des risques d’accidents majeurs et mesures visant à les réduire

(OPAM) et rapport bruit, en lien avec la proximité des voies de chemin de fer. Si le périmètre est subdivisé en plusieurs plans de quartier, ces derniers doivent être au minimum coordonnés entre eux et les études annexes établies pour l’ensemble du périmètre. Etablir, si nécessaire, un remaniement parcellaire objectifs d’urbanisation et de densification.

Sion | Service de l’urbanisme et de la mobilité

urbain

en

coordination

avec

les

17 janvier 2022 / préavis 11 avril 2024 page 5/8

Mesures transitoires

Ne pas autoriser de constructions ou aménagements

avant la réalisation du plan de

quartier. Ne pas autoriser de constructions ou aménagements avant l’élaboration des mesures de sécurisation du Rhône sauf si des solutions techniques permettent de démontrer une

intégration paysagère optimale. Modalités d’étude Avant l’étude détaillée du(des) plan(s) de quartier et durant sa(leur) réalisation, le Conseil Municipal devra être consulté. Une procédure de mise au concours sera menée par la Ville de Sion avec pour objectif de désigner le groupe d’investisseurs/développeurs qui établira le ou les PO. Les réflexions porteront notamment sur : e … les typologies de logement (appartements, duplex, villas, etc.) ; e — les types d’accessibilité (location, PPE, coopérative, etc.). Ce groupement valorisera au minimum les droits à bâtir de la Ville de Sion, voire ceux des

autres propriétaires intéressés. Les frais d’étude incombent aux propriétaires concernés. Si le PQ est réalisé par le Conseil Municipal, la répartition des coûts du PQ sera proportionnelle aux droits à bâtir des

différents propriétaires. La planification, la réalisation et l'exploitation répondront à une certification de durabilité approuvée par la Ville de Sion.

Mesures

Urbanisation Prévoir un développement de l’urbanisation par lots successifs, en continuité l’urbanisation existante et en fonction des besoins, afin d’éviter l’étalement urbain. Le règlement du PQ précisera les principes régissant les aménagements transitoires, en fonction des étapes de construction des bâtiments.

de

paysagers

Forme urbaine Conserver des percées visuelles sur le grand paysage. Soigner les transitions avec les secteurs adjacents (villas, zone agricole, infrastructures) en adaptant le bâti et les espaces ouverts aux contraintes locales. Garantir l’accroche et la continuité des nouvelles voiries avec le réseau existant manière à prolonger les espaces publics d’Uvrier en direction du nouveau quartier.

de

Aménager un réseau d’espaces publics structurants, de qualité et conviviaux. Proposer une forme urbaine qui favorise l’évolution du bâti dans le temps et qui favorise la circulation des flux d’air.

C « Zone à bâtir

Uvrier

Ouest

: secieur

Nord, au lieu-dit Gra

Mobilité Réaliser un concept de circulation qui traitera au minimum des points suivants : e _ valoriser la mobilité douce intraquartier, en veillant à permettre une connexion au centre villageois, centres commerciaux et gare de St-Léonard;

e

Organiser un réseau de desserte routière minimale sur l'ensemble du périmètre.

Proposer un concept de stationnement mutualisé et restreindre le stationnement devant les habitations. Relier les logements aux arrêts de transports publics par des cheminements attractifs. Prévoir des stationnements vélos largement dimensionnés (base : normes OFROU).

Architecture

Proposer un concept architectural de qualité, assurant l’échelle de chaque lot et sur l'ensemble du PQ.

la cohérence

architecturale à

Logements

Imposer une diversité typologique du bâti (villas contiguës, maisons plurifamiliales, etc.) et un regroupement des logements. Proposer des typologies termes d’âge (jeunes, professionnelle.

de logement familles et

innovantes personnes

visant une diversité sociale tant en âgées) que de catégorie socio-

Autres fonctions

Définir un ou des espaces multifonctionnels (polarité), proposant une mixité de fonctions d’activités commerciales, tertiaires et socio-culturelles qui représente au minimum 5% de la totalité des surfaces de plancher (SPd) du quartier. Analyser l’opportunité de proposer des structures pour les populations visées (crèches pour les familles / cabinets de soins pour les adultes et personnes âgées / etc.).

Espaces extérieurs semi-public et privatif Eviter la fragmentation et le cloisonnement des espaces extérieurs privés. Favoriser les espaces semi-publics (par exemple jardins collectifs, potagers mutualisés, plutôt que les jardins strictement privatifs).

Aménagements paysagers Appliquer les principes d’Acclimatasion pour l’ensemble des surfaces extérieurs. Gérer la relation avec la zone agricole au moyen d’un espace paysager de transition. Proposer une trame urbaine.

paysagère qui structure à la fois les espaces

publics et la forme

Proposer un concept de végétalisation explicite et décliné selon les strates végétales

(arbres, haies, etc.). Proposer des usages et ambiances différentes selon les types d’espace public.

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CaC

«

à

Tean

Zone

à

Avenant

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au

Préserver et mettre en valeur le réseau de meunières comme élément paysager identitaire du site. Le tracé pourra toutefois être adapté afin de s’intégrer aux aménagements paysagers, pour autant que les fonctionnalités soient maintenues :

e _ préserver le réseau ; — intégrer les canaux aux aménagements paysagers ; e

garantir leur fonction et leur entretien.

Limiter les surfaces imperméables pour réduire au maximum le ruissellement des eaux et

prendre des mesures de rétention pour les eaux de ruissellement résiduelles avant le déversement dans le réseau de canalisations d’eaux claires communal.

Environnement

Proximité aux voies de chemin de fer CFF : Dans le périmètre de 100 mètres des voies de chemin de fer, prendre des mesures d’aménagement du territoire en se basant sur le guide fédéral de planification « Coordination aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs ». Mener une étude ad hoc pour garantir la compatibilité du projet avec les normes OPAM. En cas de non-respect des exigences requises en matière de protection contre le bruit (art. 30 OPB), des mesures de planification, d’aménagement ou de construction permettant de les respecter, devront être proposées dans le cadre du plan de quartier.

Energie Appliquer les principes du Plan directeur communal des énergies en vigueur.

Périmètre de la STEP Au minimum intégrer le périmêtre dans la réflexion sur paysagers et l’aménager lors de l’urbanisation du secteur.

le traitement

des

espaces

Maintenir la station de relevage (un déplacement dans le secteur demeure possible sous

réserve de validation des critères techniques et économiques). Démanteler ou réaffecter le bassin biologique. Assurer une coordination technique pour le maintien ou le démantèlement infrastructures existantes, dès la phase de conception, avec les services concernés.

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