Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - "Les Lanches", "Les Goillettes" et "Les Grandes Maraîches"

Art. 124 let. f (nouvelle teneur)

« Les f) Zone mixte habitat et artisanat DS HF à aménaäger sélon cahiet-des charges n°1 Lanches, les Goillettes, les Grandes Maraîches ».

L

Art. 121

« Remarques » à la suite du tableau du règlement

2bis)

.

1

teneur) Construction

bande

en

mitoyenne

par

convention,

(nouvelle

des zones

;

-

plan

de

ou

quartier

plan

; ' d’aménagement détaillé. ‘ qualités des. présente détaillé ement 10bis) Pout autant que le plan de quartièr ou d'aménag ‘

urbanistiques; architecturales et d'intégration indéniables,

:

Art. 121 : Annexe tableau du-règlement de zones {nouvelle tenéur)

mise à jour pour Là colohne concernant la zone mixté habitat et artisanat à aménager est

°

inclure les 2his) et #0bis),.

.

Art. 126 bis (nouvelle teneur)

d) La densité maximale,

en cas de réalisation d'un plan d'affectation spéciel est de 0,8

(IBUS 1.07). La densité minimale est de 0,56 (IBUS 0.75).

Annexe au RCCZ : Cahier des charges des zones à aménager n° Chäpitre

B, ch. 2.5

teneur)

|

Densité

et affecfitatïôns,

2°7° point,

,

première

phrase

-

(nouvelle

;

présentent des. Pour autant qùe le plan de quartier ou le plan d'aménagement détaillé à l’ait. 121 ment conformé es indéniabl fion qualités u?bani5tîques, architecturales et d‘inté_gra au lieu . 1.07 = (BUS 0.7 de fleu au du RCCZ, la densité admise est supérieure, sôit u = 0.8

“ de 0,93),.

Chapitre B, ch. 24 Pian d’afféctation spécial, 3°"" point (nouvelle teneur)

espacés publics est Un plan d'ensemble concernaht les aménagements extérieurs et les ions. Des côupes par - obligatoire afin de garantir la qualité et ‘intégration des construct entre le bâti et ‘secteurs doivent également faire partie du dossier afin de saisir la relation

“ les espaces collectifs crées. teneur) Chapitre B, ch. 2.2 Secteurs, 1* point, deuxième phrase (nouvelle

ement). Les exploitations maintenués à mioyen terme sont délimitées (cf. schéma d’aménag

‘Ceci permet de garantir une mutation pär étape du secteur.

e teneur) Chapitre B,.2.8 Dangers hydrologiques, 2°7° point, troisième phraée {nouveil I| sera soumis pour préavis au Service des dangers naturels (SDANA).

G. Conditions

es ou mentionnées 4. Les condition_ä émises par les services consultés, telles que repfodùît respectées. dañs le rapport de synthèse du SDT du 27 octobre 2022, devrant être Goillettes » et « Les 9 La modificationdu PAZ. aux fileux-dits « Les Lanches », « Les la plus-välue (art. 5. sur Grandes Maraîches » donne lleu à des procédures de taxation 314

: LAT : art. 10b ss LoA‘i‘ art, 14 ss RLcAT) Dès l’entrée en force de la présente décision, le Conseïl d'Etat rendra des décisions de taxatmn su;etîes à réclamation et à recours (art. 10g

LcAT). * 3, Dans un délai de 60 jours des la présente homologation, Ea commune transmetfra au SDT les geodennees en ayant au préalable venfjé lour qualtte et léur conforrmité.

La présente décision peut faire l'objel d'un recours auprès du Tribuna! cantonai, Cour de“ droit.public, dans les 30 jours dès sa publication au Bulletin officiel par les parties à la . procédure et celles touchées par les modifications événtuelles apportées par le Conseil d’Etat-au plan d’affectation de zônes et au règlement et qui possèdent un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le recours sera présenté en autant d'exemplaires qu'il y'a d'intéressés, ll devra contenir un exposé concls des faits et des motifs avec indication des moyens de preuve, ainsi qué des conc]usmns (art. -72 et 80 en '

en avee les art. 46 et 48 LPJA)

Ainsi décidé en séance du Cqnseïl d’Etat à Sion, le

Au'nom

;

-1 FEv, 2023

du Conseil d'Etat

Le président

La chanéelière

Roberto Schmidt

Nionique Albrecht

Emoluments : Fr. 350 Timbre santé : Fr. 8-Distribution - & extr, DSIS - t exir. SETI - à extr, SDM

—.

- 4 extr. SAJMTE - 1 extr, SFGEP - 1 extr. SPCR - 1 exir. SEN

=1 extr. SDT - À extr. IF

414

Art. 121

: Zones de construction :

Les zones de construction comprennent :

a) Zone de village

d) Zone de villas

b) Zone collective À

e) Zone artisanale et industrielle

|

c) Zone collective 8

f) Zone mixte habitat et artisanaté aménager selon cahier des charges n°1. « Les Lanches,

©$

!

Les Goillettes, Les Grandes Maraîches » Les directives pour chacune de ces zones sont fixées dans le tableau du règlement de zones annexé. e

Art. 121

: Annexe fableau du règlement de zones :

COULEUR

BLEU HACHURE

DÉFINITION

Dénomination

Mixte habitat et artisanat à

aménager

DESTINATION

Ordre

dispersé 2 bis)

Habitat

Collectif

Ateliers-dépôts

s/réserve 11)

Bureaux-commerces

Oui

Agricoles

non

DENSITÉ

Indice u

0.7

HAUTEUR

Niveaux

4

Hauteur maximum

14.50 m

Minimum

3.0m

DISTANCES

1/2h ESTHÉTIQUE

Toit

Plat

Pente

—

Couverture

-

Site

PLANDE

QUARTIER

Surf. Minimum 1

10)

,

;

Indice maximum Niv. + , maximums

DEGRÉDE SENSIBILITÉ DS

!ëä, E ÿf;%&

_— ,

0.8 10 bis) 4714.50 m Kl

Remarques :

2)

Construction en bande et mitoyenne par convention ou plan de quartier.

2 bis)

Construction en bande et mitoyenne par convention, plan de quartier ou plan d'aménagement détaillé.

10)

Pour autant que le plan de quartier présente des qualités urbanistiques, architecturales

et d'intégration indéniables.

10bis)

11)

_ Pour autant que le plan de quartier ou d'aménagement détaillé présente des qualités urbanistiques, architecturales et d'intégration indéniables. Affectation artisanat admise uniquement pour les constructions existantes.

Art. 126 bis

: Zone mixte habitat et artisanal à aménager DS IH (nouvel article) :

a) Cette zone est destinée à l’habitat et à l’artisanat. Les bureaux et commerces sont autorisés à l’exclusion des centres d’achat.

b) Son affectation est « zone à aménager ». Elle est donc soumise à plan d’affectation spécial obligatoire, plan de quartier ou pian d’aménagement détaillé. c) Les prescriptions annexe au RCCZ.

d’aménagement

figurent dans

le cahier des

charges

n°4, en

d) La densité maximale, en cas de réalisation d’un plan d’affectation spécial est de 0.8 (iBUS 1.07). La densité minimale est de 0.56 (iBUS 0.75).

Annexe au RCCZ : cahier des charges des zones aménager à n°1 les Lanches, Les Goillettes, Les Grandes Maraîches :

#.

F

#

1 575

7’ 1.

ZONE MIXTE HABITAT ET ARTISANAT A_AMÈNAGER DS IIl : LES LANCHES, LES GOILLETTES, LES GRANDES MARAÎCHES :

A.

DESCRIPTION :

1.

Localisation du périmètre :

A

IOOE 2.

cs Béeriqres

Statut légal :

Zone mixte habitat et artisanat à aménager DS IIl à plan d’affectation spécial (PAS) obligatoire. Caractéristiques du lieu : J. 3.1.

— Site:

Actuellement occupé par des exploitations artisanales, l’habitat et l’agriculture. 3.2.

__ Bâtiments existants :

Halles de manutention et stockage pour les cultures fruitières et maraîchères, bureaux et dépôts

d’entreprises, maisons d’habitation.

3.3.___

Équipements techniques / infrastructures :

Existants, à compléter éventuellement selon les projets futurs.

AirA

B.

MESURES D'AMÉNAGEMENT

1.

Objectif général :

:

« — Répondre à la demande importante d’habitat collectif, dans un site localisé entre la zone d'activités de la route cantonale et celles dévolues à l’habitat au sud. »

Permettre

une

mutation

de l'affectation

du site, actuellement

mixte,

en permettant

maintien à court et moyen terme des exploitations actives attenantes à l’habitat proposé.

le

s _ Assurer un développement cohérent et de qualité par un plan d’affectation spécial à établir par secteurs.

2._

Mesures :

2.1 e

Pian d'affectation spécial : Le site étant en zone à aménager, un PAS, en l’occurrence un Plan d'Aménagement Détaillé (PAD) est au minimum obligatoire, préaiablement à tout projet de construction.

e — L'élaboration d'un PAS sous forme d'un plan de quartier (PQ) est également admis. «

Un plan d’ensemble concernant les aménagements extérieurs et les espaces publics est

obligatoire, afin de garantir la qualité et l’intégration des constructions.

Des

coupes

par

secteurs doivent égaiement faire partie du dossier afin de saisir la relation entre le bâti et les espaces collectifs créés.

2.2.

_ Secteurs :

Vu la diversité des activités artisanales existantes, de la poursuite de l’exploitation de plusieurs d’entre elles à moyen terme, du parcellaire et de la disponibilité foncière à court terme pour la nouvelle affectation d’habitat, l’établissement d’un PAS, pour chaque secteur défini ci-après, indépendamment du développement des autres sur le site, doit être réalisé, soit :

- Secteur

Les Goiliettes

- Secteur [B

Les Grandes Maraîches 1

- Secteur

Les Grandes Maraîches 2

- Secteur D

Les Lanches

[ n’est pas fixé un ordre chronologique dans l’établissement de chacun des PAS

dessus.

Les

exploitations

maintenues

à

moyen

terme

sont

délimitées

d'aménagement). Ceci permet de garantir une mutation par étapes du site. 2.3._

(cf.

ci-

schéma

Bâtiments et exploitations existants :

Les bâtiments et exploitations existants, à condition qu’ils respectent les dispositions légales, notamment de construction, protection incendie, salubrité, sécurité, prévention des accidents et bruit, pourront poursuivre leur activité actuelle. Toute intervention sur les bâtiments et exploitations existants est possible dans le respect

des dispositions légales précitées. Une expertise relevant les nuisances avant et après intervention, et les mesures proposées de réduction cas échéant, sera requise lors de la

demande

d'autorisation et soumis

pour préavis aux services cantonaux

particulier le Service de l'environnement (SEN).

J{È%ä Ë, Ë"ÜÉË L

concernés,

en

Certaines exploitations, en particulier de manutention et Stockage de fruits et légumes sont en pleine activité, dans des bâtiments nouveaux, ou récemment rénovés. Elles sont identifiées dans le schéma d’aménagement ci-après (exploitation moyen terme). Leur délocalisation à court terme n’est donc pas envisagée. Le PAS du secteur concerné et du

secteur voisin prendra en considération activités existantes maintenues.

cette

contrainte [

d'intégration

au

projet

des

Dans l’'hypothèse où leur défocalisation ou cessation d'exploitation devait survenir et que les parcelles seraient fibérées pour une affectation habitat, le projet d'habitation serait

soumis aux dispositions du présent cahier des charges, ainsi que du PAS

cas échéant.

En particulier, les exigences relatives à la réalisation d’un secteur tampon selon art. 2.7. ci-après seront respectées.

2.4

Parcellaire :

Certaines parcelles sont peu adaptées à l’édification d'immeubles d’habitat collectif. Elles sont identifiées dans le schéma d'aménagement ci-après. Un remembrement parcellaire

de gré à gré devra être effectué dans le cadre du PAS du secteur concerné.

Cette obligation ne s’applique pas si ledit PAS démontre que la pleine capacité à bâtir et

les autres contraintes, en particulier accès et parcages véhicules, peuvent être assurées sans remembrement.

2.5._Densité et affectations :

La densité maximum selon l’art. 121 du RCCZ est de u = 0.7 (iBUS = 0.93). Le Conseil municipal pourra refuser tout projet qui n'atteint pas la densité de 0.56 (IBUS : 0.75), soit

au

minimum

le 80%

rationnelle du territoire.

de

la capacité

à bâtir maximale,

ceci

en

vue

d’une

utilisation

Pour autant que le plan de quartier ou le plan d'aménagement détaillé présentent des qualités urbanistiques, architecturales et d’intégration indéniables conformément à l’art. 121

RCCZ,

la densité admise est supérieure, soit u = 0.8 au lieu de 0.7 (iBUS = 1.07 au lieu

de 0.93). L'indice minimum sera ici de 0.64 (iBUS = 0.86), pour autant que le plan de quartier présente des qualités urbanistiques, architecturaies et d'intégration indéniables.

Les affectations de la zone sont l’habitat collectif, les bureaux et commerces (à l'exclusion des centres d'achat) et l’artisanat, à condition que soient respectées les prescriptions de la LPE et l'OPB. Dans le secteur D, l’activité artisanale n'est pas admise. Dans les autres secteurs, l’activité artisanale est autorisée uniquement pour les constructions existantes, conformément à l’art. 126 bis RCCZ. Le degré de sensibilité de cette zone mixte est te DS IIl selon l'OPB.

f E

&

Pinh

2.6. _ Accès et infrastructures :

»

Toutes les parcelles soumises au PAS

bénéficient d’un accès direct à la voie publique, à

l'exception de celles devant faire l’objet d’un remembrement, dans lequel les accès seront définis. e

Lesdits accès pourront, selon le remembrement proposé, être implantés sur les secteurstampon définies sur ie schéma d’aménagement.

»

Le PAS mentionnera les infrastructures techniques usées et de surface, électricité, téléréseau.

2.7._Secteurs

e

tampon

à réaliser/compléter : eau potable,

:

Ceux-ci servent à séparer les exploitations en activité des zones de développement et

apportent Une composante

paysagère structurant également

le site. Ils seront constitués

d'une arborisation dense, à haute futaie, d’une largeur de 5 m au minimum, à réaliser en cas de construction d’immeubles d'habitat et à charge de ceux-ci.

28

Dangers hydrologiques :

e

La zone est affectée par des dangers hydrologiques moyens à élevés de crues du Rhône avant réalisation des mesures proposées par le projet Rhône 3. Suite à celle-ci, le danger sera classé résiduel.

»

Dans l'intervaile, les mesures de protection seront établies conformément à la « Directive relative à l'établissement des zones de danger et autorisations de construire s'y rapportan t du 7 juin 2010 ». Une expertise portant sur l'évaluation du danger et des propositions de mesures de protection accompagnera tout dossier de demande d'autorisation. Il sera soumis pour préavis au Service des dangers naturels. (SDANA)

Fat m/

7 C.

__SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT :

S SN7

L

©

v

#<73N5/ SNPMN A NN PÉRIMÈTRE DE LA ZONE À AMÉNAGER (NNAŸ EXPLOITATION "MOYEN TERME"

-----

PÉRIMÈTRE DE SECTEUR

PRENS.

SECTEUR TAMPON

//A

REMEMBREMENT

wws

SECTEUR

AurA

;

PARCELLAIRE

TAMPON

& DESSERTE