Modification partielle du plan d'affectation des zones - Lieu-dit "Le Pontèt", Chermignon

Vu la requête du 19 octobre 2006 de la municipalité de Chermignon, sollicitant l'homologation de la modification partie lle de son plan d' affectation des zones (PAZ) au lieu-dit « Le Pontèt »; Vu les articles 75 et 78 de la Co nstitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 févrie r 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 j uin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédéra le sur l' aménagement du territoire (LcA T); Vu, quant aux frais, l' article 88 de la loi du 6 octo bre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPl A ); Vu la mise à l' enquête pub lique de cette modification du PAZ dans le Bulletin officiel na 21 du 26 mai 2006 ; Vu l'absence d'opposition à son encon tre ; Vu l'approbation de la modification part ielle par l' assembl ée primaire de Chermignon le 26 juin 2006 ; Vu la mise à l'enquête publique de cette décision de l'assemblée primaire dans le Bulletin offic iel na 27 du 7 juillet 2006 ; Vu l' absence de recours au Conseil d ' Etat contre cette déc ision ; Vu le préavis du 8 janvier 200 7 du Service de l'aménageme nt du territoire;

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Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

dé cid e:

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation de zones de la commune de Chermignon au lieu-dit « Le Pont èt » telle qu 'approuvée par l'assemblée primaire de cette commune le 26 juin 2006 .

Emo lument

150 francs

Pour copie confor me, L E CHANCELIER D'ETAT :

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Chermignon , [e 23 mai 2006

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