Modification partielle du plan d'affectation des zones - Secteurs "Les Toules" et "Hauts de Crans", Montana

Vu la requête du 8 août 1997 de la commune de Montana sollicitant l'homologation complémentaire des deux secteurs "Les Toules" et "Hauts de Crans", au lieu-dit "Chorécrans"; Vu les articles 75 et 78 de la constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 13 novembre 1980 sur le régime communal (LRC); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LCAT); Vu les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA): Vu la décision du Conseil d'Etat du 21 septembre 1994 , après décision de principe du 16 décembre 1992, mise à l'enquête publique , oppositions .et approbation des plans d'affectation de zones et du RCC par l'assemblée primaire de Montana du 6 juin 1993, homologuant partiellement le plan d'aménagement et le règlement des constructions de la municipalité de Montana, à l'exclusion de trois secteurs, qui ont fait l'objet de recours, dont celui de la zone des "Mayens"; Vu la requête de la commune de Montana du 8 août 1997, faisant suite à une séance de travail avec le SAT du 2 mars 1997. proposant au Conseil d'Etat, avec plans modifiés y annexés, l'homologation des deux secteurs "Les Toules" et "Hauts de Crans", au lieu-dit "Chorécrans", initialement projetés en zone "mayens", respectivement en zone "d'affectation différée" et en zone "agricole";

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Vu le rapport de synthèse complémentaire élaboré par le SAT le 14 août

1997; Vu la lettre adressée le 17 mars 1998 par le service des affaires intérieures à tous les propriétaires de parcelles dans les deux secteurs en question, leur donnant la possibilité de consulter les plans des modifications envisagées ainsi que le rapport de synthèse du SAT et d'émettre des observations à leur sujet; Vu les observations adressées au service des affaires intérieures, dans le délai utile, par quelques propriétaires; Attendu que la nouvelle zonification proposée par la commune de Montana est tout à fait conforme aux exigences de la LAT et des art. 29 et suivants de la LCAT; Sur la proposition du Département de la sécurité et des institutions, décide : d'homologuer le secteur "Les Taules" en zone "d'affectation différée" et le secteur "Hauts de Crans", au lieu-dit "Chorécrans" en zone "agricole".

droit de sceau: 50 francs

Pour copie conforme, LE CH NCELIER D'Er 1

- 5 extr. DSI - 1 extr. IF

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