Modification partielle du plan d'affectation des zones - Secteur "Les Casemates", Chermignon

Vu la requête du 6 septembre 2012 de la commune municipale de Chenmignon, sollicitant l'homologation d'une modification partielle de son plan d'affectation des zones (PAZ) dans le secteur « Les Casemates » à Crans-Montana, adoptée par l'assemblée primaire de Chermignon le 21 juin 2012;

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo) et en particulier l'article 146 lettre a; Vu les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur, notamment, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et du paysage et la protection de l'environnement; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu l'avis de mise à l'enquéte publique concernant la modification susmentionnée, inséré dans le Bulletin officiel n" 19 du 11 mai 2012; Vu l'absence d'opposition suite à cette publication; Vu la décision de l'assemblée primaire de Chermignon du 21 juin 2012 approuvant la modification du PAZ suite à la mise à l'enquête précitée; Vu le dépôt public pendant 30 jours, dans le Bulletin offic iel n" 27 du 6 ju illet 2012, de cette modification ainsi décidée; Vu l'absence de recours au Conseil d'Etat contre cette décision; Vu le préavis du 13 novembre 2012 du Service de la protection de l'environnement(SPE); Vu les préavis du 22 octobre 2012 et du 18 décembre 2012 du Service des routes et des cours d'eau (SRCE ; aujourd'hui Service des routes, transports et cours d'eau, SRTCE); Vu le préavis du 25 février 2013 du Service des forêts et du paysage (SFP);

Vu le préavis et rapport de synthése du 29 avril 2013 du Service du développement territorial (SOT); Vu la décision du 12 mars 2013 du Chef du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (OTEE) approuvant le défrichement projeté en relation avec la modification il homologuer, et qui sera intégrée il la présente décision; Vu les échanges de courriels intervenus en juillet et août 2013 entre le Service des affaires intérieures et communales (SAIC), le SOT, le SRTCE et la commune de Chermignon;

Sur la proposition du Département des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones de la commune de Chermignon, concernant le secteur dans le secteur « Les Casemates » il Crans-Montana, adoptée par l'assemblée primaire de Chermignon le 21 juin 2012, avec les conditions suivantes. Conditi ons 1. Le plan du nouvel état il homologuer, prenant en compte les remarques du SOT au point 2.1. de son rapport du 29 avril 2013 et visé par le SRTCE, est celui adressé au SAIC le 26 août 2013 (date : 10 mai 2012 ; numéro d'identification 4690d017). 2. Le rejet des eaux claires de l'ensemble de la zone ne doit pas générer une surcharge hydraulique des cours d'eau récepteurs.

2.

En ce gui concerne le défrichement:

Vu 1.

la demande de défrichement du 8 mai 2012 (formulaires et plan) déposée par la commune de Chermignon, portant sur une surface de 403 m' , il titre définitif, au lieudit "Les Casemates", sur le territoire de la commune de Chermignon, pour la modification du plan de zone afin d'aménager 16 places de parc;

2.

les articles 3 et ss de la loi sur les foréts (LFo), 7 et ss de l'ordonnance d'exécution s'y rattachant (OFo), 14 et 16 de la loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels (LcFDN) et 9 et ss de son rêglement d'exécution (RcFor):

3.

la mise il l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 11 mai 2012, qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition;

4.

les préavis délivrés par : • le service de la protection de J'environnement (SPE) du 13 novembre 2012, • le service du développement territorial (SOT) du 15 octobre 2012, •

5.

le service des forêts et du paysage (SFP) du 25 février 2013;

le rapport de la commune de Chermignon du 21 juin 2012.

2 15

Cons idérant

1.

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour la modification du plan de zone pour aménager 16 places de parc est recouvert d'une pessière 1mèlézin à laiche blanche remplissant des fonctions biologiques et paysagères. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégèe selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

2.

La demande de défrichement émane de la commune de Chermignon. La bourgeoisie de Chermignon, propriétaire de la parcelle concernée par le défrichement a donné son accord.

3.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 403 m' incombe au département. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procédure décisive consistant en l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de foréts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OEIE du 27 août 1996). Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un méme avis. Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (art. 10 LcFDN).

4.

La zone industrielle est entourée par la forêt et la route cantonale. Un nombre de places de parc plus important est nécessaire en raison du besoin des entreprises et de la volonté communale de convertir les dèpôts d'entreprises en ateliers et en halles de production. D'autres variantes ont été étudiées, mais ces dernières auraient un impact et une emprise beaucoup plus grands par rapport au nombre de places de parc créées. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.

5.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordêe à titre exceptionnel au requérant qui dêmontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que : a} l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicitê ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu; b} l'ouvrage remplisse, du point de vue mat ériel, les conditions posées en matiére d'aménagement du territoire; c} le défrichement ne prêsente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du salle plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marchê à des fins non forestiéres (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

6.

a)

Le SFP prêavise favorablement le projet.

b)

Le SPE rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions.

c}

Le SDT préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par consêquent remplies. 3/5

7.

Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérét public primant celui à la conservation de la forét concernée et son emplacement est imposé par sa destination.

Sur la proposition du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

le Conseil d'Etat décide

1.

Décision quant au défrichement

d)

Le défrichement sollicité par la commune de Chermignon, pour la modification du plan de zone pour aménager 16 places de parc, portant sur une surface totale de 403 m' , défrichement définitif, au lieu-dit "Les Casemates" sur le territoire de la commune de Chermignon (coordonnées environ: 602'430/127'385), est autorisé, selon le plan au 1:1'000 figurant au dossier du bureau Etufor SA du 8 mai 2012.

e) L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront été remplies : entrée en force de la décision globale d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la présente décision d'autorisation de défrichement. obtention du permis de coupe et martelage auprès de l'Ingénieur conservation des forèts du SFP, arrondissement du Valais central. f)

La présente autorisation est limitée au 30 avril 201 5.

2.

Décision quant à la compensation

a)

Il est renoncé à un reboisement de compensation pour la surface défrichée définitivement de 403 m'en raison de l'accroissement naturel des forêts dans la région déjà largement boisée. Cette surface sera compensée dans le cadre d'un projet régional de compensation.

b)

Le requérant versera à fonds perdu un montant de fr. 20.- /m' pour la compensation en argent des 403 m' à défricher, soit au total Fr. 8'060.- au fonds forestier (rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative.

3.

Cautio n garantissant la bonne exécution des travaux et la remise en état des lieux à défricher La commune de Chermignon étant requérante, il est renoncé à demander une caution.

4.

Autres charges et conditions

a)

Un bureau spécialisé en environnement assurera le suivi du chantier.

b)

Les travaux de défrichement et de compensation seront effectués sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement.

4/ 5

c)

Le bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de la commune sous la surveillance de l'Ingén ieur conservation des forêts du SFP , arrondissement du Valais central. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFP.

d)

L'emprise du chant ier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvo isins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage interméd iaire ; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

e)

Le parcage sauvage en forêt est interdit. Au besoin , les possibilités de parcage seront obstruées et les accès aux chemins forestiers seront limités à l'aide de barrières . L'accès motorisé à l'aire forestière sera restreint au strict nécessai re. L'accès à l'amont du passa ge sous voie sera condamné.

f)

Seront également appliquées toutes les mesures exiqees dans le cadre de la procédure décisive, en particul ier par le Service de la protection de l'environnement.

2 0 NOV. 2013 Séance du Emoluments

Homologation Défrichement

Fr. 150.- (SAIC) Fr. 180.- (SFP)

Total

Fr. 330.7.Fr.

Timbre santé

Pour copie conforme , Le Chancelier d'Etat À

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Distribution

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5 extr. DFI 1 extr. SPE 1 extr. SRTCE 2 extr. SFP pour distribution interne et transm ission à la Direction fédérale des forêts, Berne 1 extr. Triageforestier de la Louable Contrée, Monsieur Didier Barras, Routede Vernasses, Case postale 188,1977 Icogne 1 extr. Géomètre officiel de la commune de Chermignon, par M. Claude Clavien, Bureau Cordonier et Rey SA, rue de la Métralie 26, 3960 Sierre 1 extr. IF

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