Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - "Grands-Prés", Uvrier ouest

Sion

-PRIORITY

Poste CHSA

Recommandé Ville de Sion Case postale 1950 Sion 2

.

MC/br

15 octobre 2024

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil municipal,

Nous vous informons qu'en séance du 2 octobre 2024, le Conseil d'Etat a homologué la modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones de Sion pour Uvrier Ouest, secteur nord au lieu-dit « Grands-Prés ». Nous vous transmettons sous ce pli un exemplaire modification et du plan, ainsi que la facture y relative.

de

la décision

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Conseil municipal, nos salutations distinguées.

Mesdames

du Conseil

et Messieurs

d'Etat, de dite

les membres

du

Maurice Chevrier

Chef de service

Annexes

mentionnées Détail des frais

Copie à

émolument

:

‘Fr.

250

timbre santé

;

Fr.

8.…

total

:

Fr.

258

Service du développement modification et du plan

territorial,

avec

un

exemplaire

Av. de la Gare 39, CP 670, 1951 Sion Tél. 027 606 47 55 - email : [email protected]

de

la

décision

du

Conseil

d'Etat,

de

dite '

KCOHCECKOL CO Hx

eE

2024.03854 Le Conseil d’Etat Der Staatsrat

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Décision Vu la requête du 5 septembre 2023 de la commune de Sion sollicitant l’'homologation d’une modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) de Sion, selon décision prise par le conseil général de Sion le 4 avril 2023, concernant Uvrier ouest, secteur nord au lieu-dit « Grands-Prés

»;

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo): Vu les autres dispositions applicables en cette matière; Vu, quant aux frais, l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu la procédure ayant conduit à l'avis de principe délivré par le Service du développement

territorial (SDT):

'

Vu l'information publique concernant la modification susmentionnée des PAZ et RCCZ de Sion, insérée dans le Bulletin officiel n° 3 du 17 janvier 2020 et l’avis de mise à l'enquête publique inséré dans te Bulletin officiel n° 10 du 11 mars 2022:; Vu l’absence d’opposition formulée suite à ces publications.. Vu la décision du conseil général de Sion du 4 avril 2023 approuvant la modification précitée des PAZ et RCCZ de Sion telle que mise à l'enquête le 11 mars 2022: Vu le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel en ligne du 2 juillet 2023: Vu

l’absence

de

recours

adressés

au

Conseil

d'Etat

contre

cette

décision

du

conseil

général de Sion; Vu l'absence de demande de référendum dans le délai légal; Vu le préavis du 28 septembre 2023 du Service de la protection des travailleurs et des relations du travail (SPT), Inspection cantonale du travail; Vu le préavis (SFNP);

du

19

octobre

2023

du

Service Vdes forêts,

de

la nature

et du

paysage

Vu le préavis du 14 novembre 2023 du Service des dangers naturels (SDANA); Vu

le préavis

du

environnementaie

Vu le préavis (SEFH);

même

jour du

Service

de

l’environnement

(SEN),

Section

évaluation

et coordination;

du 21

novembre

2023

du Service

de l’énergie et des forces

hydrauliques

Vu le préavis et le rapport de synthèse du 11 avrit 2024 du SDT, Vu la lettre du Service des affaires commune de Sion le 15 avril 2024;

intérieures

et communales

(SAIC)

adressée

à la

Vu la détermination de dite commune du 8 juillet 2024 transmettant la version documents adaptés suite au préavis et rapport de synthèse du 11 avril 2024 du SDT,

des

Sur !a proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer la modification du PAZ et du RCCZ de Sion pour Uvrier ouest, secteur nord au lieu-dit « Grands-Prés », dans sa version adaptée suite au préavis et rapport de synthèse du 11 avril 2024 du SDT avec la condition suivante. Condition

{. La commune transmettra les géodonnées au SDT dans !les 60 jours y compris en ce qui concerne les SDA. Leur qualité et leur conformité seront vérifiées au préalable.

* _2 OCT. 2024

Séance du

Emoluments Timbre santé

Fr. Fr.

250.— 8

Au nom

Lé

Prési

ranz Rupper

Distribution

5 extr. { exir. { extr. 4 exir. 4 extr. 4 extr. 4 extr. 4 extr.

du Conseil d'Etat

La Chancelière

Monique Albrecht

DSIS SFNP sPT SDANA SEN SEFH SDTIF

212