Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones - Secteur "Lù Bousille"

vu

A. En ce qui concerne l’homologation

- la requête du 10 février 2016 de la commune d'Evolène, sollicitant l'homologation d'une modification partielle de son plan d'affectation des zones (PAZ) et de son règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) pour le secteur « Lù Bousille »;

- les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

- les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

- les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

- l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA), quant aux frais;

- la décision du conseil municipal d'Evolène du 6 octobre 2015 approuvant la modification précitée du PAZ et du RCCZ;

- l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel du 9 octobre 2015; - l'absence d'opposition;

- la décision de l'assemblée primaire d'Evolène du 10 décembre 2015 approuvant la modification précitée du PAZ et du RCCZ telle que mise à l'enquête le 9 actobre 2015;

- le dépôt public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel du 18 décembre 2015;

- l'absence de recours;

les préavis délivrés par :

° le Service cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) du 18 mars 2016;

+ le géologue cantonal du 25 mars 2016;

+ le Service de l'agriculture (SCA) des 12 avril et 2 juin 2016;

e le Service des routes, transports et cours d'eau (SRTCE) du 2 mai 2016;

+ le Service de la protection de l'environnement (SPE) des 2 mai 2016 et 21 juin 2016;

ele Service des forêts et du paysage (SFP) du 9 mai 2016;

° le Service administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE) du 31 mai 2016;

+ le Service du développement territorial (SDT) du 27 juillet 2016 et du 22 mars 2017;

le courrier du Service des affaires intérieures et communales du 3 août 2016;

la détermination communale du 10 août 2016, dans laquelle la commune indique que « Après en avoir pris connaissance, nous vous informons que nous n'avons pas de remarques à formuler. Nous vous laissons le soin de donner la suite qu'il convient à ce dossier en vue de son homologation par le Conseil d'Etat ».

En ce qui concerne le défrichement

la demande de défrichement du 1°

octobre 2015 (formulaires et plans);

les articles 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LeFDN) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN):

la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 9 octobre 2015, qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition;

les préavis délivrés par : + le service de la protection de l'environnement (SPE) du 2 mai 2016; e le service du développement territorial (SDT) du 17 mai 2016; - le service des forêts et du paysage (SFP) du 7 avril et 9 mai 2016; e l'office fédéral de l'environnement (OFEV) du 17 janvier 2017;

le rapport de la commune d'Evolène du 10 février 2016;

considérant

A. En ce qui concerne l’'homologation

Le Service du développement territorial a émis un préavis positif le 27 juillet 2016 pour ce projet qui vise à aménager une zone de dépôt de matériaux au lieu-dit « Lù Bousille ».

Il ressort de son préavis que le projet de modification partielle du PAZ et du RCCZ est conforme notamment aux articles, 1, 3 et 18 LAT ainsi qu'aux articles 1, 2, 3, 11 et 26 LcAT. Il répond ainsi aux exigences fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire (article 2, alinéa 1, lettre b) de l'OAT).

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Les mesures d'aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation rationnelle du territoire (art. 2, al 1, lettre d) de l'OAT).

B.

En ce qui concerne le défrichement

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour la modification partielle du PAZ et du RCCZ destiné à l'extension de la décharge de "la Bousille" est recouvert d'un mélézin et divers feuillus remplissant une fonction de protection. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

La demande de défrichement émane de l'administration communale d'Evolène. Les propriétaires des parcelles concernées par le défrichement et la compensation ont donné leur accord à leur constitution.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 6170 m° incombe au département. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procédure décisive consistant en l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OEIE du 27 août 1996 ). Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un même avis. Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune auprès de la même instance supérieure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (10 LcFDN).

La commune d'Evolène ne possède, à l'heure actuelle, aucune décharge contrôlée pour matériaux d'excavation propres (DCMEP) homologuée. Le site de la Boussille pour l'aménagement d'une DCMEP a été retenu sur la base d'une étude de variantes et a été choisi notamment en raison d'une décharge déjà existante à cet endroit, de son peu d'impact paysager, de sa bonne accessibilité et de son haut potentiel de stockage. Le défrichement y relatif est donc lié à l'emplacement de la décharge actuelle, entourée de forêt. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que :

a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu;

b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;

c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3).

Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5).

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a) Le SFP préavise favorablement le projet.

b) Le SPE rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions.

c) Le SDT préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies.

Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt public primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination.

Sur la proposition du Département des finances et des institutions et du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

A.

le Conseil d'Etat

décide

En ce qui concerne l’homologation

d'homologuer la modification partielle du plan d'affectation des zones pour le secteur « Lù Bousille » et du règlement communal des constructions et des zones (art. 70 et 70bis) de la commune d'Evolène, telle qu'adoptée par l'assemblée primaire d'Evolène le 10 décembre 2015, sous réserve des conditions et remarques suivantes :

en cas de danger d'avalanche, la fermeture de la place devra être ordonnée par les autorités communales (condition émise par le SFP);

aucune construction ne sera autorisée en zone rouge d'avalanche (condition émise par le SFP);

la commune tiendra compte des autres remarques formulées par les services consultés.

En ce qui concerne le défrichement Décision quant au défrichement

Le défrichement sollicité par l'administration communal d'Evolène, pour la modification partielle du PAZ et du RCCZ destiné à l'extension de la décharge de "la Bousille", portant sur une surface totale de 6170 m°, dont 254 m° à titre définitif et 5916 m° à titre temporaire, au lieu-dit "la Boussille" sur le territoire de la commune d'Evolène (coordonnées environ: 603'400/108'100), est autorisé, selon le plan au 1:1'000 figurant au dossier du bureau Nivalp SA du 1° octobre 2015.

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que

lorsque les conditions suivantes auront été remplies :

- entrée en force de la décision globale d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la présente décision d'autorisation de défrichement

-__ martelage par le garde forestier du triage concerné

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©)

La présente autorisation est limitée au 30 juin 2021 ou, en cas de recours contre la présente décision, au plus tard 5 ans après son entrée en force.

Décision quant à la compensation Le requérant reboisera sur place une surface de 5'916 m° (défrichement temporaire).

Le défrichement définitif de 254 m? sera compensé par le reboisement de 254 m°? sur la parcelle n° 12*697 selon le plan au 1:1°000 figurant au dossier Nivalp SA du 1% octobre 2015.

Ces compensations seront effectuées au moyen des essences mentionnées au chapitre 5 dossier Nivalp SA du 1” octobre 2015 et d'entente avec l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Valais central et sous son contrôle. Le reboisement du site devra se réaliser au fur et à mesure de l'avancement du projet de remblayage.

La compensation est à effectuer au plus tard jusqu'au 31 décembre 2040, soit à la fin de l'exploitation prévue ou, en cas de recours contre la présente décision, au plus tard 20 ans après son entrée en force.

Caution garantissant la bonne exécution des travaux et la compensation

Le requérant versera, à titre de caution pour garantir la bonne exécution des travaux et les compensation, un montant de fr. 10.--/m?, soit 61'700.-- francs au fonds forestier (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra être restitué après la reconnaissance du reboisement de compensation et de remise en état des lieux par l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Valais central.

Cette caution pourra également être assurée au moyen d'une garantie bancaire ou d'assurance.

Autres charges et conditions

Les travaux de défrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage concerné, sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement.

Le bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de la commune sous la surveillance de l'Ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Valais central. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFP.

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

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d) La totalité des coûts associés à la présente autorisation de défrichement, notamment les frais de mise à jour auprès du géomètre officiel et du registre foncier, sont à la charge du requérant.

e) Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure décisive, en particulier par le Service de la protection de l'environnement.

f) Les mesures mentionnées au chapitre 6 du dossier Nivalp SA du 1er octobre 2015 devront être soigneusement respectées.

g) Dans la mesure où l'accord des propriétaires concernés ne figure pas au dossier, la présente décision ne produira ses effets qu’une fois l'accord des propriétaires obtenu, respectivement une fois les terrains acquis par la requérante.

h) Le SFP devra être invité à la séance de démarrage des travaux et lors des suivis périodiques et sera tenu au courant au fur et à mesure de l'avancée de ceux-ci.

i) Un bureau spécialisé en environnement assurera le suivi du chantier et de l'exécution des mesures de défrichement et de compensation.

Séance du 5 AR. 2m?

Emoluments Homologation Fr. 250.— (SAIC) Défrichement Fr. 400.— (SFP)

Total Fr. 650.--

Timbre santé Fr. 8.

Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distr.

- 6 extr. DFI 4 - 1 extr. SPE \ "} - 1 extr. SRTCE Ke ds - 1 extr. SAITEE Nes

- 1 extr. SCA

- 1 extr. Géologue cantonal

- 1 extr. SDT

- 2 extr. SFP pour distribution interne et transmission à la Direction fédérale des forêts, Berne

- 1 extr. SCPF

- 1 extr. Triage forestier d'Evolène et St-Martin, M. Frédéric Pralong, Route de Sion 101, 1983 Evolène

- 1 extr. Bureau géomètres Blanc & Schmid SA, Linzerbot 11, 1973 Nax

- 1extr. IF

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