Plan d'aménagement détaillé - "Condémines - Pradelaman"

Art. 3 Contenu du PAD

Le dossier du PAD comprend :

Art. 4 ■

le plan d'amenagement detailte, a I’echelle 1 :1 '500, qui determine I'affectation ddtaillee des differents secteurs ;

■

le present reglement, qui definit les prescriptions a respecter;

■

le rapport explicate, selon I'article 47 de I’OAT.

Bases tegales a) Les dispositions prevues dans le present reglement sont basees sur les prescriptions federates et cantonales en matiere d'amenagement du territoire, en particulier I’article 15 de la LAT et les articles 12 et 21 de la LcAT, ainsi que les dispositions du reglement communal des constructions et des zones de la commune de Grimisuat, notamment I’art. 115. b) Sauf indication contraire du present reglement, les dispositions du reglement communal des constructions et des zones sont applicables.

Art. 5 Organe responsable, autorisations & requ6rir et conditions sp6ciales

a) Tout projet de construction et/ou projet d'amenagement dans les secteurs prevus par le PAD est subordonnd a une autorisation de construire delivree par le Conseil Municipal. b) Dans les cas juges complexes, le Conseil Municipal peut requerir le preavis d'un expert externe mandate.

Commune de Grimisuat

Reglement du PAD Condemines-Pradelaman

18.11.2011

cr

o5 OD cr

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st

CHAPITRE 2

Art. 6 REGLEMENT DES SECTEURS DU PAD

Secteur des espaces constructibles Destination a)

Ce secteur est destine a I’habitat individuel.

b)

Les bureaux et commerces sont toieres, a condition qu'ils respectent le degre de sensibilite 2 de I’OPB.

c)

Une surface de 5'000 m2 au minimum est reservee sur les parcelles communales pour I’amenagement de zones de rencontres et d'espaces publics. Leur emplacement sera defini en fonction de I’amenagement de la zone. Les constructions et installations d’interet public de type social y sont autorisees.

Definition d)

Ce secteur comprend les aires d’implantation dans lesquelles sont autorisees la construction de batiments et leurs amenagements exterieurs.

Dispositions e)

f)

g)

h)

i)

Pour toutes les dispositions specifiques non mentionnees ci-apres, les prescriptions de I’art. 115c du RCCZ sont applicables : ■

zone habitat individuel H30 pour le perimetre en jaune sur le PAD (Condemines Nord) ;

■

zone habitat individuel H20 pour le perimetre en bleu sur le PAD (Condemines Sud et Pradelaman).

Ordre des constructions: ■

I'ordre est disperse ;

■

I’ordre contigu est autorise. II devra etre compose de deux unites au maximum, formant un ensemble coherent.

Indice d’utilisation du sol: ■

zone habitat individuel H20 :1'indice d’utilisation du sol maximum est porte a 0.3.

■

zone habitat individuel H30 :1'indice d'utilisation du sol maximum est porte a 0.4.

Distances aux limites et alignements : ■

la distance aux limites et entre batiments est soumise aux prescriptions du RCCZ ;

■

rentier du gabarit des acc6s et places de stationnement privees s'inscrira le plus proche possible des routes existantes, mais dans une bande dont la profondeur n’excedera pas 13 metres du bord de la chaussee/trottoir; des exceptions pourront etre accordees pour les parcelles qui ne pourraient plus etre desservies par une route communale.

■

les garages et couverts non-integr6s a la construction s’inscriront dans une bande dont la profondeur n’excedera pas 13 metres du bord de la chaussee/trottoir; des exceptions pourront etre accordees pour les parcelles qui ne pourraient plus etre desservies par une route communale.

Toitures : ■

les materiaux de couverture autorises sont: dalles du pays, ardoises naturelles ou artificielles, tuiles vieillies (terre cuite ou ciment) ;

■

le materiau de couverture sera : - de teinte uniforme ; - de couleur brune fonc6e ou grise foncee ;

■

les toitures vdg6talis6es sont autorisees ;

■

les toits plats sont autoris6s.

Commune de Grimisuat

Reglement du PAD Cond6mines-Pradelaman

18.11.2011

-03 c/) 3 U =3 rr oO X oZJ Cl 13

5

i)

Hauteur des batiments: ■

■

la hauteur maximale des batiments autorisee est portee a 8.80 metres dans les perimetres dont la topographie est escarpee (>25%) dans la zone habitat individuel H20, conformement aux possibility de I’art. 58.7 du RCCZ ; la hauteur maximale des toitures des garages et couverts independants de I'habitation est de 3.5 metres pour les toitures plates, 4.5 metres pour les toitures a pans.

-TO

TO

£ 73 cc oQ O

CC =3

k)

Traitement des fagades :

3

■

le revetement exterieur en bois est autorisS. L'usage des rondins est interdit;

■

tout revetement m6tallique est interdit;

«

tout materiau en relief ondul6 est interdit;

■

les teintes des fagades seront soumises a I’autorisation du conseil communal.

Options architecturajes l)

La typologie des constructions doit s'adapter au terrain naturel;

m)

En cas de chauffage par pompe a chaleur, cette derniere sera integree obligatoirement a I’interieur de la construction.

n)

Les panneaux solaires sont autorises pour autant qu’ils soient int6gres esthetiquement a la construction (toiture et/ou fagades).

Amenagemgnts exterieurs o)

Les amenagements exterieurs des constructions seront a traiter de maniere la plus naturelle possible.

P)

La hauteur des murs de soutenement ne depassera pas 1.5 metres ; les murs en terre armee (textomur, etc) sont interdits.

q)

Les talus amenages en remblais auront une pente avec un rapport maximal 4:5 (4 hauteurs pour 5 longueurs) et devront entrer dans un gabarit maximum de 1.5 metres au-dessus du terrain naturel. Les talus amenages en deblais auront une pente avec un rapport maximal 4:5 (4 hauteurs pour 5 longueurs) et devront entrer dans un gabarit maximum de 2.0 metres au-dessous du terrain naturel. En cas de necessity, ces gabarits peuvent etre augmentes moderement dans les perimetres dont la topographie est escarpee (>25%), ainsi que pour les acces et places de stationnement attenants aux routes existantes,

r)

Le stationnement des vdhicules des habitants et usagers de ce secteur sera autorisb sur les fonds prives uniquement.

s)

Afin d’eviter la surcharge des torrents en aval, un revetement de sol permeable (paves drainants, paves engazonnes, surfaces gravillonnees, etc.) sera privilegie pour les amenagements exterieurs tels que terrasse, acces, places de stationnement, cheminement prive, etc.

t)

Les eaux claires devront etre raccordees au reseau separatif.

u)

Les cldtures et/ou haies privees ne devront en aucun cas empecher ou gener le passage sur le secteur des espaces de cheminements.

v)

Afin de maintenir le cachet original du site, les plantations de haies seront compos^es uniquement d’essences locales.

Degredesensibiljteau. bruit w)

Le degre de sensibilite, selon I'art. 43 de I'OPB, est de 2

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18.11.2011

Secteur des espaces de circulations motoris6es

Art. 7 Definition

Ce secteur comprend les aires de circulation publique devolues & tous les vdrhicules motorises atin d'assurer I'acces aux bStiments : routes collectrices ;

■

routes de dessertes.

O cr 5!

Definition a)

Ce secteur comprend les cheminements devolus exclusivement aux pistons.

b)

Ce secteur est complementaire aux trottoirs des routes.

Dispositions c)

Les amenagements de ce secteur seront realises en fonction des etapes de realisation des batiments.

d)

En periode hivernale, I'utilisation des chemins pietons n’est pas garantie

DISPOSITIONS PARTICULIERES

CHAPITRE 3

Art. 9 Entr6e en vigueur

Le plan d'amenagement details entre en vigueur des son homologation par I'autorite competente.

Art. 10 Autres dispositions

a) Pour toutes les dispositions non prevues par le present reglement, le reglement communal des constructions et des zones est applicable. b) Sont reservees en outre les dispositions des bases legales cantonales et federales en la matiere, ainsi que les reglements particulars des services communaux.

Commune de Grimisuat

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odX =3

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Secteur des espaces de cheminements

Art. 8 (f)ra

a T3Z5

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18.11.2011

Presidence du Conseil d'Etat Chancellerle d'Etat

2012.00604

Presidium des Staatsrates Staatskanzlel

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

Vu la requete du 22 decembre 2011 de la commune municipale de Grimisuat, sollicitant rhomologation du plan d'amenagement detaille (PAD) pour le secteur « Condemines Pradelaman » et de sori reglement; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier I’article 146 lettre a; Vu les dispositions applicables de la legislation federate et cantonale; Vu, quant aux frais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I'avis de mise a Penquete publique concernant le PAD et le reglement susmentionnes, insere dans le Bulletin officiel n° 46 du 18 novembre 2011; '

Vu Pabsence d’oppositjon suite a cette publication; Vu la decision de Passemblee primaire de Grimisuat du 19 decembre 2011 approuvant le PAD « Condemines-Pradelaman » et son reglement; Vu le depot public de ce plan et de ce reglement pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 51 du 23 decembre 2011; Vu Pabsence de recoups adresse au Conseil d’Etat contre la decision precitee de Passemblee primaire de Grimisuat; Vu le preavis et rapport de synthese du 8 fevrier 2012 du Service du developpement territorial (SDT), lequel avait consulte le Service des batiments, monuments et archeologie (SBMA) et le Service administratif et juridique du Departement des transports, de I’equipement et de Penvironnement (SAJTEE); Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,

le Conseil d'Etat

decide

tl

d'homologuer le plan d’amenagement detaille pour le secteur «Condemines Pradelaman » et son reglement, dans la teneur adoptee par I’assemblee primaire de Grimisuat le 19 decembre 2011.

Seance du Emoluments Timbre sante

2 9 FEV. 2012 Fr. 150.Fr. 7.Pour copie conforme, Le Chancelier d'Etat

Distribution

5 extr. DFIS, 1 extr. SDT 1 extr. SBMA 1 extr. SAJTEE 1 extr. IF

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