Modification partielle du plan d'affectation des zones - Secteur "Forêt des Mélèzes"

En ce gui concerne I’homologation :

Vu la requite du 6 mars 2014 de la commune municipale de Lens, sollicitant I’homologation d’une modification partielle de son plan d’affectation des zones (PAZ) pour la prolongation du fairway n° 5 du golf de Crans-sur-Sierre dans le secteur de la Foret des Melezes; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier I’article 146 lettre a; Vu les dispositions de la legislation federate et cantonale sur, notamment, I’amenagement du territoire, la protection de la nature et du paysage et la protection de I’environnement; Vu, quant auxfrais, I’article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu I’avis de mise a I’enquete publique concernant la modification susmentionnee du PAZ, insere dans le Bulletin officiel n° 32 du 9 aout 2013; Vu I’absence d’opposition suite a cette publication; Vu la decision de I’assemblee primaire de Lens du 9 decembre 2013 approuvant la modification du PAZ suite a la mise a I'enquete precitee; Vu le depot public pendant 30 jours, dans le Bulletin officiel n° 4 du 24 janvier 2014, des documents y relatifs; Vu I'absence de recours au Conseil d’Etat contre la decision de I’assemblee primaire; Vu le preavis du 28 mars 2014 du Service de la protection de I'environnement (SPE); Vu le preavis du 28 mars 2014 du Service de la chasse, de la peche et de la faune (SCPF); Vu le preavis du 5 mai 2014 du Service des forets et du paysage (SFP);

r S Vu le preavis et rapport de synthese du 8 mai 2014 du Service du developpement territorial (SDT); Vu la decision du 12 mai 2014 du Chef du Departement des transports, de I’equipement et de I'environnement (DTEE) approuvant le defrichement projete en relation avec la modification a homologuer, et qui sera integree a la presente decision;

Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

le Conseil d'Etat decide

d'homologuer la modification partielle du plan d’affectation des zones (PA2) de la commune de Lens, selon la decision de I’assemblee primaire de Lens du 9 decembre 2013.

B.

En ce qui concerne le defrichement: Vu

1.

La demande de defrichement du 10 avril 2013 (formulaires et plan) emanant de la commune de Lens, portant sur une surface de 400 m2, a titre definitif, au lieu-dit "Foret des Melezes", sur le territoire de la commune de Lens, pour la prolongation du depart du fairway n° 5 du golf de Crans-sur-Sierre;

2.

les articles 3 et ss de la loi federale sur les forets du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de I'ordonnance federale sur les forets du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forets et les dangers naturals du 14 septembre 2011 (LcFDN) et 8 et ss de I'ordonnance cantonale sur les forets et les dangers naturals du 30 janvier 2013 (OcFDN):

3.

la mise a I'enquete publique dans le Bulletin officiel du 6 aout 2013, qui n'a suscite le depot d'aucune opposition;

4.

les preavis delivres par: •

le service de la protection de I'environnement (SPE) du 28 mars 2014,

•

le service du developpement territorial (SDT) du 31 mars 2014,

•

le service des forets et du paysage (SFP) du 5 mai 2014;

•

le service de la chasse, de la peche et de la faune (SCPF) du 28 mars 2014;

Considerant

1.

Selon la constatation du service forestier, le sol prevu pour la prolongation du depart du fairway n° 5 du golf de Crans-sur-Sierre est recouvert d’un melezin remplissant des fonctions biologiques et paysageres. II fait ainsi partie de I'aire forestiere protegee selon les articles 2 LFo et 1 OFo.

2.

La demande de defrichement emane de la commune de Lens, proprietaire de la parcelle concernee par le defrichement et la compensation.

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.x 3.

L'autorisation de defricher la surface forestiere de 400 m2 incombe au departement. Toutefois, a titre de coordination des procedures, lorsqu'un projet necessite plusieurs autorisations relevant d’autorites distinctes, les decisions speciales sont integfees dans une decision globale rendue par I’autorite cantonale de la procedure decisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procedure decisive consistant en 1‘homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur I'amenagement du territoire (cf. les exigences de I'art. 12 LFo selon lesquelles I'insertion de forets dans une zone d'affectation est subordonnee a une autorisation de defricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Reglement d'application de I'OEIE du 27 aout 1996 ). Les deux demandes ont ete mises a I'enquete publique simultanement, dans urj meme avis. Cette decision globale ouvre une seule voie de recours commune aupres de la meme instance superieure. Les exigences de coordination des procedures sont ainsi respectees (10 LcFDN).

4.

Le parcours de golf est reconnu entre autres pour les differentes difficultes qu’il presente. Le projet se justifie done par le besoin de conserver la difficulte que represente un trou de type "Dog-Leg" (trajectoire en coude), de maintenir I’attractivite touristique du golf, de garantir sa renommee (tournoi europeen), ainsi que d’assurer le benefice economique qu’il represente tant pour le club que pour la station de CransMontana. La variante retenue permet au trou n° 5 de recouvrer sa difficulte initiale tout en minimisant au mieux I’impact sur la foret et en gardant un cordon boise entre le golf et la route (fonction d'ecran visuel). Cette modification permet egalement de reduire le risque de balles de golf tirees hors du green et qui mettent en danger les promeneurs. Le defrichement peut par consequent etre considere comme impose par sa destination et primant a I'interet de la conservation de la foret.

5.

Selon I'article 5 LFo, les defrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut etre accordee a titre exceptionnel au requerant qui demontre que le defrichement repond a des exigences primant I'interet a la conservation de la foret a condition que : a) I'ouvrage pour lequel le defrichement est sollicite ne puisse etre realise qu'a I'endroit prevu; b) I'ouvrage remplisse, du point de vue materiel, les conditions posees en matiere d'amenagement du territoire; c) le defrichement ne presente pas de serieux dangers pour I'environnement (al. 2). Ne sont pas consideres comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonte de se procurer du terrain bon marche a des fins non forestieres (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent etre respectees (al. 4). Les derogations a I'interdiction de defricher doivent etre limitees dans le temps (al. 5).

6.

a)

Le SFP preavise favorablement le projet.

b)

Le SPE rend egalement un preavis favorable assorti de certaines conditions.

c)

Le SDT preavise favorablement le projet. Les conditions materielles de I'amenagement du territoire sont par consequent remplies.

7.

Toutes les instances consultees ont emis un preavis favorable. Le projet est justifie par un interet public primant celui a la conservation de la foret concern6e et son emplacement est impose par sa destination.

Sur la proposition du Departement des transports, de I'equipement et de I’environnement,

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le Conseil d'Etat decide

1.

Decision quant au defrichement

a)

Le defrichement sollicite par la commune de Lens, pour la prolongation du depart du fairway n° 5 du golf de Crans-sur-Sierre, portant sur une surface totale de 400 m2, entidrement definitif, au lieu-dit "Foret des Melezes" sur le territoire de la commune de Lens (coordonnees environ: 601'450/127'975), est autorise, selon le plan au 1:1 '000 figurant au dossier du bureau Nivalp SA du 10 avril 2013.

*b)

L'abattage et le changement de vocation du sol forestier ne peuvent avoir lieu que lorsque les conditions suivantes auront ete remplies : - entree en force de la decision globale d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et du reglement communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la presente decision d'autorisation de defrichement; - martelage par le garde forestier de la commune.

c)

La presente autorisation est limitde au 30 avril 2017.

2.

Decision quant a la compensation

a)

II est renonce a un reboisement de compensation pour la surface defrichee definitivement de 400 m2 en raison de I’accroissement naturel des forets dans la region deja largement boisee. Cette surface sera compensee dans le cadre du projet regional de compensation pour I'amenagement de biotope aux abords du lac des Miriouges sur la commune de Lens.

b)

Le requerant versera a fonds perdu un montant de fr. 15.-/m2 pour la compensation en argent des 400 m2 a defricher, soit au total 6'000.- francs au fonds forestier (rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la reception de la facture y relative.

3.

Caution garantissant la bonne execution des travaux et la remise en etat des lieux a defricher La solvability du requerant etant garantie, s'agissant d'une collectivite publique, il est renonce a demander une caution.

4.

Autres charges et conditions

a)

Les travaux de defrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier de la commune, sous la surveillance de I'lngenieur conservation des forets du SFP, arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions necessaires et sera avise du debut et de la fin des travaux de defrichement.

b)

Le bois a abattre sera prdalablement martele par le garde forestier de la commune sous la surveillance de I'lngenieur conservation des forets du SFP, arrondissement du Valais central. La remise en etat des lieux se fera sous le controle du SFP.

c)

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitees au strict necessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y edifier des baraquements ou d'y deposer des materiaux, meme pour un stockage intermediate; le peuplement restant a I'aval et les arbres isoles sis a proximite du chantier seront proteges de sorte a eviter toute blessure due au mouvement des machines ou a des chutes de pierres; un treillis de chantier sera pose avant le debut des travaux pour delimiter clairement l'emprise du chantier.

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t\

Seance du

Emoluments

Timbre sante

d)

Seront egalement appliquees toutes les mesures exigees dans le cadre de la procedure decisive, en particulier par le Service de la protection de I’environnement.

e)

Les mesures mentionnees au chapitre 6 du dossier Nivalp SA du 10 avril 2013 devront etre soigneusement respectees.

2 1 MAI 20H Homologation Defrichement

Fr. 150.- (SAIC) Fr. 180.- (SFP)

Total

Fr. 330.Fr.

7.-

Pour copie conforme,

Le Chancelier d'Etat

Distribution

8 extr. DFI 2 extr. SFP pour distribution interne et transmission a la Direction federate des forets, Berne 1 extr. SPE 1 extr. SCPF 1 extr. Triage forestier de la Louable Contree, Monsieur Didier Barras, Route de Vernasses, Case postale 188,1977 Icogne 1 extr. N. Cordonier& G. Rey SA, Route de la Metralie 26, 3960 Sierre

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