Modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement intercommunal des constructions de Chermignon, Lens, Montana et Randogne - Domaine skiable de Crans-Montana-Aminona

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Residence du Conseil d'Etat Chancellerle d'Etat Prdsidium des Staatsrates Staatskanzlei

CANTON DU VALAIS

KANTON WALUS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d’Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates Seance du Sitzung vom

1 2 AOliT 2008

LE CONSEIL D’ETAT,

Vu la requete du 17 aout 2007 de la commune municipale de Lens, sollicitant l’homologation de modifications partielles de son plan d’affectation des zones (PAZ) et du reglement intercommunal des constructions (RIC) pour les communes de Chermignon, Lens, Montana et Randogne, concemant notamment la zone d’activites sportives du domaine skiable de Crans-Montana-Aminona, la zone de refuge pour la faune et la zone d’equipement public et touristique; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particulier Particle 146 lettre a; Vu les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur Pamenagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concemant Papplication de la loi federale sur Pamenagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu la mise a l’enquete publique des modifications precitees par la commune municipale de Lens, durant dix jours, par P intermediate du Bulletin officiel n° 45 du 10 novembre 2006; Vu l’absence d’opposition suite a cette publication; Vu Papprobation par Passemblee primaire de Lens, en date du 11 decembre 2006, des modifications partielles precitees du PAZ et du RIC ; Vu Pinsertion par la commune municipale de Lens, dans le Bulletin officiel n° 4 du 26 janvier 2007, d’une annonce relative au depot public pendant 30 jours des documents relatifs aux modifications susmentionnees, telles qu’adoptees par Passemblee primaire;

2 .

•

Vu l’absence de recours au Conseil d’Etat contre la decision precitee de l’assemblee primaire de Lens; Vu le preavis du 2 novembre 2007 du Service de la chasse, de la peche et de la faune (SCPF); Vu le preavis du 26 novembre 2007 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis du 5 decembre 2007 du Service de la protection de l'environnement (SPE); Vu le preavis du 4 janvier 2008 du Service de l’amenagement du territoire (SAT); Vu la prise de position du 23 avril 2008 du SFP ; Vu la prise de position du 27 mai 2008 du SPE ; Vu le second preavis du 4 juillet 2008 du SAT ; Vu la determination du 23 juillet 2008 de la commune municipale de Lens ; Vu la determination du 29 juillet 2008 du bureau Arcalpin, apres concertation avec Fadministration municipale ; Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la securite, decide :

d’homologuer les modifications partielles du plan d’affectation des zones de la commune municipale de Lens et, en ce qui conceme celle-ci, du reglement intercommunal des constructions, selon la decision de Tassemblee primaire de Lens du 11 decembre 2006, avec les precisions et modifications suivantes. A. Plan d’affectation des zones (PAZ) Le plan general du domaine skiable de Crans-Montana-Aminona du 31 juillet 2007 au 1 :15'000 est homologue en ce qui conceme la commune municipale de Lens, de meme que le plan sectoriel du 31 juillet 2007 au 1 : 5'000 « Arrivee de la piste Chetzeron ». Les modifications suivantes sont a apporter :

A

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. <

1.

Le quadrillage rouge representant un enneigement technique potentiel est supprime, de meme que la legende y relative. La zone concemee pourra figurer dans le plan des equipements.

2.

L’aire d’implantation de la station de pompage de « Creha Rocha » sera affectee a la zone d’activites sportives du domaine skiable, selon le plan au 1 : 5'000 du bureau « Arcalpin » du 6 mars 2008, approuve par le SFP.

3.

Le trace de l’ancien teleski de « Verde I » sera sorti de la zone d’activites sportives du domaine skiable et affecte a l’aire forestiere, dans la mesure indiquee par le plan au 1 : 5'000 du bureau « Arcalpin » du 6 mars 2008, approuve par le SFP.

En se conformant a ces plans, la commune municipale de Lens etablira en outre, pour legalisation par le Conseil d’Etat, un plan d’affectation actualise du domaine skiable en relation avec la station, concemant uniquement son territoire communal. B. Reglement intercommunal des constructions (RIC) pour la commune municipale de Lens