Modification partielle du plan d'affectation des zones - Secteur "Corbyre" à Crans

Prdsidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat Prasidium des Staatsrates Staatskanzlei

2013.02696

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

Extrait du proces-verbal des seances du Conseil d'Etat

Vu la requete du 9 avril 2013 de la commune de Lens, sollicitant I'homologation d'une modification partielle du plan d’affectation des zones (PAZ) pour le secteur de COrbyre a Crans; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo); Vu les autres dispositions applicables en cette matiere; Vu, quant auxfrais, I'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); Vu i’avis de mise a I’enquete publique concernant la modification susmentionnee, inserd dans le Bulletin officjel n° 30 du 27 juillet 2012; Vu I'absence d’opposition suite a cette publication; Vu la decision de I’assemblee primaire de Lens du 25 fevrier 2013 approuvant la modification precitee du PAZ telle que mise a I’enquete le 27 juillet 2012; Vu le dejoot public de ces documents pendant 30 jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 10 du 8 mars 2013; Vu I’absence de recours au Conseil d'Etat contre la decision susmentionnde; Vu le preavis du 21 mai 2013 du Service des routes, transports et cours d'eau (SRTCE); Vu le preavis du 22 mai 2013 du Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis du 24 mai 2013 du Service de la protection de I’environnement (SPE); Vu le preavis du 27 mai 2013 du Service de I’agriculture (SCA); Vu le preavis et rapport de synthese du 3 juin 2013 du Service du developpement territorial (SDT); Sur la proposition du Departement des finances et des institutions,

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le Conseil d'Etat decide