Plan d'aménagement détaillé - "Grand Brûlé"

Vu la requête du 6 février 2014 de la municipalité de Leytron sollicitant l'homologation du plan d'aménagement détaillé « Grand Brûlé » et son règlement; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo): Vu l'article 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA); Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT); Vu l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 35 du 30 août 2013; Vu la décision du 23 octobre 2013 de l'assemblée primaire de Leytron approuvant le plan d'aménagement détaillé « Grand Brûlé » et son règlement, décision publiée dans le Bulletin officiel No 48 du 29 novembre 2013; Vu le préavis de synthèse du Service du développement territorial du 2 juin 2014; Vu les compléments remis par la commune de Leytron le 5 avril 2018 précisant l'entrée en force des décisions du Conseil d'Etat du 19 novembre 2014 (Zones de danger hydrolo­ gique - secteur Losentze - partie inférieure), du 12 août 2015 (Constatation de la nature forestière- Folio Nos 14 -16) et du 31 août 2016 (Espace réservé aux eaux); Vu la détermination communale du 19 avril 2018; Sur la proposition du Département de la sécurité, des institutions et du sport,

le Conseil d'Etat décide

d'homologuer le plan d'aménagement détaillé « Grand Brûlé » et son règlement tels qu'acceptés par l'assemblée primaire de Leytron du 23 octobre 2013 avec les modifi­ cations suivantes du règlement :

L'article 5 nouvelle lettre g) : « La commission cantonale des constructions est

l'autorité compétente pour délivrer les autorisations de construire ». L'article 5 nouvelle lettre h) : « Les eaux usées industrielles issues de l'activité vinicole

devront être prétraitées conformément à l'état de la technique ». L'article 6 nouvelle lettre g) : « Les eaux usées faisant l'objet d'un assainissement indi­

viduel devront être traitées conformément à l'état de la technique ».

- 9 MAI 2018

Séance du

Emoluments Timbre santé

Fr. 250.'Fr'-'. ----=8"-.--

Total

Fr.

258-

Pour copie conforme,

Le Chancelier d'Etat Distr. - 6 extr. DSIS - 1 extr. SOT - 1 extr. IF

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