Modification des plans d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones et homologation du plan d'aménagement détaillé - Secteur "Le Leigier"

1.

la requête du 15 septembre 2015 de la municipalité de Mont-Noble sollicitant l'homologation de la modification partielle des PAZ des anciennes communes de Mase, Nax et Vernamiège et du RCCZ de l'ancienne commune de Nax, ainsi que de l'élaboration sur le territoire communal d'un PAO et de son règlement, pour des cabanes perchées au lieu-dit « Le Leigier » à Nax;

2.

les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

3.

les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

4.

les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987 (LcAT);

5.

l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA), quant aux frais;

6.

l'avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 17 du 24 avril 2015;

7.

l'absence d'opposition suite à cette publication;

8.

la décision du 17 juin 2015 de l'assemblée primaire de Mont-Noble, publiée dans le Bulletin officiel No 33 du 14 août 2015, approuvant la modification partielle des PAZ et du RCCZ de l'ancienne commune de Nax (projet les cabanes perchées« Le Leigier ») et adoptant le PAD et son règlement;

9.

l'absence de recours;

1O. les préavis délivrés par: • le SeNice du développement économique (SDE) du 2 octobre 2015; • le SeNice cantonal de la chasse, de la pêche et de la faune (SCPF) du 9 octobre 2015; • le SeNice administratif et juridique du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement (SAJTEE) du 12 octobre 2015; • le SeNice des forêts et du paysage (SFP) du 9 novembre 2015; • le SeNice de la protection de l'environnement (SPE) du 12 novembre 2015; • l'Office cantonal du feu du 30 novembre 2015; • le SeNice de l'agriculture (SCA) du 14 janvier 2016; • le SeNice du développement territorial (SOT) les 20 janvier et 14 avril 2016; 11. les courriers du SeNice des affaires intérieures et communales des 3 février et 20 avril 2016; 12. les plans corrigés du PAZ de l'ancienne commune de Nax et du nouveau PAO déposés le 2 mars 2016 par Drosera SA, de même que les modifications envisagées pour le RCCZ de l'ancienne commune de Nax et le règlement du PAO, afin de les rendre conformes aux préavis des seNices cantonaux consultés; 13. la détermination communale du 7 avril 2016, dans laquelle la commune indique que « En accord avec Je requérant, la Commune de Mont-Noble accepte les remarques du rapport et confirme que les constructions seront réalisées sans fondation ni bétonnage. »;

B.

En ce qui concerne le défrichement

1.

la demande de défrichement du 18 mars 2015 (formulaires et plan);

2.

les articles 3 et ss de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo), 7 et ss de l'ordonnance fédérale sur les forêts du 30 novembre 1992 (OFo), 14 et ss de la loi cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 14 septembre 2011 (LcFDN) et 8 et ss de l'ordonnance cantonale sur les forêts et les dangers naturels du 30 janvier 2013 (OcFDN);

3.

la mise à l'enquête publique dans le Bulletin officiel du 24 avril 2015, qui n'a suscité le dépôt d'aucune opposition;

4.

les préavis délivrés par: • le SPE du 12 novembre 2015, • le SOT du 16 novembre 2015, • le SFP du 9 novembre 2015;

5.

le rapport de la commune de Mont-Noble du 18 mars 2015;

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considérant A.

En ce qui concerne l'homologation

1.

Le Service du développement territorial a émis un préavis positif le 20 janvier 2016 pour ce projet qui vise la modification partielle du PAZ et du RCCZ et à l'élaboration d'un PAO pour le secteur« Le Leigier », afin de permettre la réalisation d'un projet de tourisme doux consistant en la construction de huit cabanes perchées (en deux étapes). Il ressort de son préavis que le projet de modification partielle du PAZ et de PAO est conforme notamment aux articles 1, 3, 18 et 38a LAT ainsi qu'aux articles 1, 2, 11, 12, 13 et 21 de la LcAT. Il répond ainsi aux exigences fédérales et cantonales en matière d'aménagement du territoire (art. 2, al. 1, lettre b) de l'OAT).

2.

Les mesures d'aménagement permettent de garantir une utilisation mesurée du sol, de réduire à un minimum les atteintes à l'environnement et de réaliser une occupation rationnelle du territoire (art. 2, al. 1, lettre d) de l'OAT).

3.

La solution choisie pour cette modification partielle du PAZ/RCCZ et ce PAO est compatible avec les plans et les prescriptions de la Confédération et du Canton relatives à l'utilisation du sol, en particulier avec les objectifs du concept du développement territorial décidés par le Grand Conseil le 11 septembre 2014 et avec le plan directeur cantonal.

B.

En ce qui concerne le défrichement

1.

Selon la constatation du service forestier, le sol prévu pour l'homologation de la zone des cabanes perchées "Le Leigier" destinée à la réalisation du projet Nids d'Hérens est recouvert d'une forêt de mélèze remplissant des fonctions de protection et de production. Il fait ainsi partie de l'aire forestière protégée selon les articles 2 LFo et 1 OF o.

2.

La demande de défrichement émane de . Les propriétaires des parcelles concernées par le défrichement et la compensation ont donné leur accord à leur constitution.

3.

L'autorisation de défricher la surface forestière de 4'759 m2 incombe au département. Toutefois, à titre de coordination des procédures, lorsqu'un projet nécessite plusieurs autorisations relevant d'autorités distinctes, les décisions spéciales sont intégrées dans une décision globale rendue par l'autorité cantonale de la procédure décisive, in casu, le Conseil d'Etat, la procédure décisive consistant en l'homologation des modifications partielles du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) selon la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (cf. les exigences de l'art. 12 LFo selon lesquelles l'insertion de forêts dans une zone d'affectation est subordonnée à une autorisation de défricher; cf. aussi les art. 4 et 5 du Règlement d'application de l'OEIE du 27 août 1996). Les deux demandes ont été mises à l'enquête publique simultanément, dans un même avis. Cette décision globale ouvre une seule voie de recours commune

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auprès de la même instance supeneure. Les exigences de coordination des procédures sont ainsi respectées (art. 10 LcFDN). 4.

Les "Nids d'Hérens" est un projet de cabanes en bois perchées dans les arbres au lieu-dit « Le Leigier » au-dessus de Nax, sur la commune de Mont-Noble. Ces cabanes, entièrement démontables, répondent à une demande de nouveau type d'hébergement pour les personnes à la recherche de tourisme doux. Le projet vise aussi à sensibiliser et éduquer les gens vis-à-vis de la forêt et de l'environnement. L'emplacement de ce projet a été défini par plusieurs facteurs. Le point principal est le fait d'être en forêt et d'avoir des arbres porteurs solides et groupés par 3 pour pouvoir construire ces cabanes. Les constructions se situeront à proximité d'un chemin pédestre homologué. L'accès à ce site est existant et facile, été comme hiver. Le défrichement peut par conséquent être considéré comme imposé par sa destination et primant à l'intérêt de la conservation de la forêt.

5.

Selon l'article 5 LFo, les défrichements sont interdits (al. 1). Une autorisation peut être accordée à titre exceptionnel au requérant qui démontre que le défrichement répond à des exigences primant l'intérêt à la conservation de la forêt à condition que : a) l'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé qu'à l'endroit prévu; b) l'ouvrage remplisse, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire; c) le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement (al. 2). Ne sont pas considérés comme raisons importantes les motifs financiers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit possible ou la volonté de se procurer du terrain bon marché à des fins non forestières (al. 3). Les exigences de la nature et du paysage doivent être respectées (al. 4). Les dérogations à l'interdiction de défricher doivent être limitées dans le temps (al. 5). a) Le SFP préavise favorablement le projet. b) Le SPE rend également un préavis favorable assorti de certaines conditions. c) Le SOT préavise favorablement le projet. Les conditions matérielles de l'aménagement du territoire sont par conséquent remplies.

6.

7.

Toutes les instances consultées ont émis un préavis favorable. Le projet est justifié par un intérêt privé primant celui à la conservation de la forêt concernée et son emplacement est imposé par sa destination .

Sur la proposition du Département des finances et des institutions et du Département des transports, de l'équipement et de l'environnement,

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le Conseil d'Etat décide

A.

En ce qui concerne l'homologation

d'homologuer: 1. la modification partielle des plans d'affectations de zones des anciennes communes de Mase, Nax et Vernamiège, soit les plans suivants : «Cabanes perchées "Le Leigier" »(version du 1er mars 2016), « Déclassement du secteur de l'école de la forêt à Mase » (version du 18 mars 2015),

2.

« Déclassement de la parcelle 5017 à Vernamiège » (version du 18 mars 2015), « Déclassement de la parcelle 974 à Mase » (version du 18 mars 2015), le nouveau plan d'aménagement détaillé « Cabanes perchées "Le Leigier" » (version du 1er mars 2016),

3.

le nouvel article du règlement communal des constructions et des zones concernant la zone « Cabanes perchées "Le Leigier" » et 4. le règlement du plan d'aménagement détaillé « Zone des cabanes perchées "Le Leigier" », tels qu'approuvés par l'assemblée primaire de Mont-Noble le 17 juin 2015, avec les modifications suivantes : 1.

Règlement communal des constructions et des zones de l'ancienne commune de Nax

Phrase introductive (modification) « Le Règlement Communal des Constructions et des Zones (RCCZ) (biffer : 9e--la

Commune de MeRt-NOOle) sera modifié par l'introduction du nouvel article suivant : » Numéro d'article et titre de l'article (ajout d'un numéro et modification du libellé)

« Article 98 bis : Zone à bâtir spéciale des cabanes perchées "Le Leigier" Let. e (adjonction)

« En cas de non réalisation du projet dans un délai de 5 ans après l'entrée en vigueur de la modification partielle du PAZ / RCCZ et PAO, les parcelles concernées reviendront automatiquement à l'affectation antérieure sans nouvelle procédure. »

2.

Règlement du plan d'aménagement détaillé <c Zone des cabanes perchées "Le Leiqier"

Art. 5 let. b (adjonction)

« En cas de non réalisation du projet dans un délai de 5 ans après l'entrée en vigueur de la modification partielle du PAZ / RCCZ et PAO, les parcelles concernées reviendront automatiquement à l'affectation « aire forestière » sans nouvelle procédure. »

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Art. 6 let. b 2ème phrase (adjonction) «A part les cabanes perchées et les conduites (eau potable, eaux usées, électricité), toute autre construction est interdite. » L'art. 10 let. a (modification) «Une cabane est réputée en construction (biffer: «en voie d'être construite») lorsque, sur la base d'une autorisation de construire en force, les travaux de construction ont commencé et se poursuivent sans interruption notable. » L'art. 12 let. b {adjonction) « Sous réserve des frais relatifs aux décisions à rendre par la CCC, les émoluments et frais sont réglés selon le règlement communal y relatif. »

B.

En ce qui concerne le défrichement

1.

Décision quant au défrichement

a)

Le défrichement sollicité par , pour l'homologation de la zone des cabanes perchées "Le Leigier" destinée à la réalisation du projet Nids d'Hérens, 2 portant sur une surface totale de 4'759 m , entièrement définitif, au lieu-dit "Le Leigier" sur le territoire de la commune de Mont-Noble (coordonnées environ: 599'600/119'253), est autorisé, selon le plan au 1: 1'000 figurant au dossier du bureau Drosera SA du 18 mars 2015.

b)

Le changement de vocation du sol forestier ne peut avoir lieu que lorsque la condition suivante aura été remplie : entrée en force de la décision globale d'homologation de modification partielle du plan d'affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) et de la présente décision d'autorisation de défrichement.

c)

La présente autorisation est limitée au 31 décembre 2020 ou au plus tard 5 années après son entrée en force.

2.

Décision quant à la compensation

a)

Le requérant compensera les 4'759 m de défrichement définitif par, d'une part, des mesures en faveur de la nature et du paysage dans la région du lac artificiel de Vernamiège (ou lac des Gouilles), pour un montant devisé à Fr. 38'640.--, selon le dossier Drosera SA du 18 mars 2015. Cette compensation sera effectuée d'entente avec l'ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Valais central et sous son contrôle.

b)

Pour le solde de la compensation, il est renoncé à un reboisement de compensation en raison de l'accroissement naturel des forêts dans la région déjà largement boisée. La compensation se fera dans le cadre du projet régional de compensation d'amélioration de biotope en faveur du tétras lyre à Artillon.

2

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c)

A ce titre, le requérant versera à fonds perdu un montant de 9'000.-- francs au fonds forestier (rubr. 9200.00.422) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative.

d)

La compensation est à effectuer au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 ou dans les 3 années suivant le début de construction des cabanes.

3.

Caution garantissant la bonne exécution des travaux et la compensation Le requérant versera, à titre de caution pour garantir la bonne exécution des travaux et la compensation, un montant de 40'000.-- francs au fonds forestier (rubr. 9200.00.421) dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture y relative. Ce montant de garantie pourra être restitué après la reconnaissance la bonne exécution des travaux et la compensation par l'ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Valais central.

4.

Autres charges et conditions

a)

En cas de non réalisation du projet dans un délai de 5 ans après l'entrée en vigueur de la modification partielle du PAZ / RCCZ et PAO, les parcelles concernées reviendront automatiquement à l'affectation «aire forestière ».

b)

Les travaux de défrichement et de compensation seront suivis par le garde forestier du triage concerné, sous la surveillance de l'ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Valais central, qui donnera les instructions nécessaires et sera avisé du début et de la fin des travaux de défrichement.

c)

Le bois à abattre sera préalablement martelé par le garde forestier de la commune sous la surveillance de l'ingénieur conservation des forêts du SFP, arrondissement du Valais central. La remise en état des lieux se fera sous le contrôle du SFP.

d)

L'emprise du chantier ainsi que la coupe des arbres et buissons seront limitées au strict nécessaire. Les travaux de construction devront tenir compte au maximum de la protection des peuplements circonvoisins; en particulier, il est interdit d'y édifier des baraquements ou d'y déposer des matériaux, même pour un stockage intermédiaire; le peuplement restant à l'aval et les arbres isolés sis à proximité du chantier seront protégés de sorte à éviter toute blessure due au mouvement des machines ou à des chutes de pierres; un treillis de chantier sera posé avant le début des travaux pour délimiter clairement l'emprise du chantier.

e)

La totalité des coûts associés à la présente autorisation de défrichement, notamment les frais de mise à jour auprès du géomètre officiel et du registre foncier, sont à la charge du requérant.

f)

Seront également appliquées toutes les mesures exigées dans le cadre de la procédure décisive, en particulier par le Service de la protection de l'environnement.

g)

Un bureau spécialisé en environnement assurera le suivi du chantier et de l'exécution des mesures de défrichement et de compensation nature et paysage.

718

h)

Le SFP devra être invité à la séance de démarrage et de fin des travaux et sera tenu au courant au fur et à mesure de l'avancée de ceux-ci.

- 7 JUIN 1.016

Séance du

Emoluments

Timbre santé

Homologation Défrichement Total

Fr. 350.-- (SAIC) Fr. 400.-- (SFP) Fr. 750.-Fr.

7.-

Pour copie conforme,

Le Chancelier d'Etat

Distr. - 6 extr. DFI · · - 1 extr. SPE - 1 extr. SDE - 1 extr. SAJTEE - 1 extr. SCA - 1 extr. Office cantonal du feu - 1 extr. SOT - 2 extr. SFP pour distribution interne et transmission à la Direction fédérale des forêts, Berne - 1 extr. SCPF - 1 extr. Office fédéral du développement territorial ARE, 3003 Berne - 1 extr. Triage forestier du Vallon, Monsieur Philippe Largey, Chemin des Clous 2, 3966 Réchy - 1 extr. Bureau géomètres Blanc & Schmid SA, Route de Botyre 12, 1966 Ayent - 1 extr. IF

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