Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) - Lieu-dit "Chénay"

Plan d'affectation · Saint-Gingolph

Document

Type
Plan d'affectation
Commune
Saint-Gingolph
Canton
Valais
Niveau
Commune
Autorité
Administration communale
Approuvé par
Conseil d'Etat
Adopté
28 nov. 2007
Publié
14 déc. 2018
En vigueur depuis
28 nov. 2007
Source
ÖREBlex, canton Valais

Carte

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* * Le *

CANTON DU VALAIS KANTON WALLIS

D

Présidence du Conseil d'Etat Chancellerie d'Etat

Prüsidium des Staotsrates Staatskanzlei

Extrait du procès-verbal des séances du Conseil d’Etat Auszug aus dem Protokoll der Sitzungen des Staatsrates

2 8 NOV 2007 Séance du Sitzung vom

LE CONSEIL D'ETAT,

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Vu la requête du 30 août 2007 de la municipalité de St-Gingolph, sollicitant l’homologation de la modification partielle du plan d’affectation des zones au lieudit « Chénay » (parcelles Nos 201, 202, 204, 205, 283 et 2163);

Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale;

Vu les dispositions de la loi du 5 février 2004 sur les communes (LCo);

Vu les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et ses dispositions cantonales d'application du 23 janvier 1987

(LcAT);

Vu quant aux frais l'article 88 de la loi sur la juridiction et la procédure administratives du 6 octobre 1976 (LPJA);

Vu l’avis de mise à l'enquête publique inséré dans le Bulletin officiel No 11 du 16 mars 2007;

Va l’absence d’opposition;

Vu la décision du 25 juin 2007 de l’assemblée primaire de St-Gingolph approuvant les modifications partielles du plan d’affectation des zones au lieu-dit « Chénay » (parcelles No 201, 202, 204, 205, 283 et 2163), décision publiée dans le Bulletin officiel No 27 du 6 juillet 2007;

Vu l’absence de recours déposé contre la décision de l’assemblée primaire;

Vu le préavis du 15 novembre 2007 du Service de l’aménagement du territoire;

Sur la proposition du Département des finances, des institutions et de la sécurité,

décide:

d'homologuer la modification partielle du plan d’affectation des zones au lieu-dit « Chénay » (parcelles Nos 201, 202, 204, 205, 283 et 2163) telle qu'approuvée par l'assemblée primaire de St-Gingolph le 25 juin 2007.

émolument : 150 francs

Pour copie conforme, LE CHANCELIER D'ETAT :

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