Modification partielle du plan d'affectation des zones (PAZ) et du règlement communal des constructions et des zones (RCCZ) - Lieux-dits "Le Petit Pré/La Brunière" et "Les Champlans/Les Bâtiments"

LE CONSEIL D’ETAT, i

Vu la requete du 4 aout 2010 de la commune municipale de Saint-Leonard, sollicitant Thomologation de modifications partielles de son plan d’affectation des zones (PAZ) et de son reglement communal des constructions et des zones (RCCZ), adoptees par Passemblee primaire de Saint-Leonard le 21 juin 2010, portant sur de nouvelles affectations du sol aux lieux-dits « Le Petit Pre / La Brumhre >> et « Les Champlans / Les Batiments » et sur la creation de deux cahiers des charges relatifs a ces secteurs; Vu les articles 75 et 78 de la Constitution cantonale; Vu les dispositions de la loi du 5 fevrier 2004 sur les communes (LCo) et en particular Particle 146 lettre a; Vu, notamment, les dispositions de la loi federale du 22 juin 1979 sur l’amenagement du territoire (LAT) et de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concemant 1’application de la loi federale sur l’amenagement du territoire (LcAT); Vu, quant aux frais, Particle 88 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procedure et la juridiction administratives (LPJA); *

Vu l’avis de mise a l’enquete publique concemant la modification precitee, insere dans le Bulletin officiel n° 11 du 19 mars 2010; Vu Popposition formulee suite a cette publication et son rejet par le conseil municipal de Saint-Leonard; Vu la decision de l’assemblee primaire de Saint-Leonard du 21 juin 2010 approuvant la modification du PAZ et du RCCZ telle que mise a Penquete le 19 mars 2010; Vu le depot public de cette modification pendant trente jours, rendu notoire par insertion dans le Bulletin officiel n° 25 du 25 juin 2010; Vu le recours depose aupres du Conseil d’Etat contre cette decision; Vu le pr6avis du 3 septembre 2010 du Service administratif et juridique du Departement des transports, de l’equipement et de l’environnement (SAJTEE); Vu le preavis du 27 septembre 2010 du Service de Pagriculture (SAgr);

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2 Vu le preavis du 22 octobre 2010 dn Service des forets et du paysage (SFP); Vu le preavis du 10 octobre 2010 du geologue cantonal,, pour le Service des routes et des cours d’eau (SRCE); Vu le preavis du 17 novembre 2010 du Service de la protection de l'environnement (SPE); • • Vu le prdavis du 7 decembre 2010 du Service des batiments, monuments et arcbeologie (SBMA); Vu le rapport du 4 janvier 2011 du Service du developpement territorial (SDT); Vu la determination du 25 janvier 2011 de la municipalite de Saint-Leonard; . Vu le retrait du recours;

Sur la proposition du Departement des finances, des institutions et de la sante,

decide: d’homologuer les modifications du plan d’affectation des zones et du reglement des constructions et des zones de la commune municipale de Saint-Leonard aux lieux-dits .« Le Petit Pre / La Bruniere »' et « Les Cbamplans / Les Batiments », telles qu’approuvees par l'assemblee primaire de Saint-Leonard le 21 juin 2010, avec les dispositions compldmentaires, reserves et conditions suivantes.

I.

Modification du PAZ

La legende du PAZ est modifiee pour tenir compte de la nouvelle denomination « zones d’affectation differee » au lieu de « zones sans affectation speciale », selon les indications du SDL' dans son rapport du 4 j anvier 2011.

II.

Conditions

1. Conduite d’irrigation La conduite principale d’irrigation dans la route au nord du secteur « Le Petit Pre / La Bruniere » ne devra pas etre touchee par l’amenagement de celui-ci.

2. Zones de danger Lors d’une prochaine revision du RCCZ, la commune de Saint-Leonard introduira un article conforme au -droit cantonal en matiere de zones de dangers naturels. Dans

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*"• t.

3 l’intervalle, elle appliquera la directive cantonale du 7 juin 2010 ou tout autre texte en vigueur dans ce domaine, selon les indications du gdologue cantonal. Les conclusions de 1’etude geologique en cours « effondrement» dans le secteur des Champlans seront integrees, cas echeant, dans le PAD.

3. Prairies et paturages secs (TPS') Lors de 1’elaboration du PAD, l’ordonnance federale sur les prairies et paturages secs (OPPS) devra etre prise en compte dans les secteurs concemds.

4. Protection des sites Lors d’une prochaine revision du RCCZ, la commune de Saint-Leonard veillera k assurer la protection du vignoble en amont des secteurs faisant l’objet des presentes modifications, en creant une zone de protection du paysage viticole (zone agricole protegde). • . ' ' La commune veillera dgalement a la qualite des PAD et au respect strict du cahier des charges, particulierement en ce qui conceme les aspects paysagers, les terrassements et Pintegration des batiments dans la topographie existante. •

5.

Zones archeologiques

.

Les zones de protection archeologique sont a modifier dans le PAZ selon les indications du SBMA dans son preavis du 7 decembre 2010. Lors d’une prochaine revision du RCCZ, 1’article relatif a la protection archeologique sera adapte, d’entente avec le SBMA.

Emolument : 200 francs

Pour copie conforme, Le c h a n c e l i e r d 'Et a t :

6 extr. DFIS*^ -1 extr. SFP -1 extr. SAgr -1 extr. SPE -1 extr. SAJTEE -1 extr. SBMA -1 extr. SRCE -1 extr. IF