Sommation des entreprises individuelles, BBS, Bugny-Brailly Simon
Sommation de l'office du registre du commerce · Jura · 20 mai 2021
Publication
- Type
- Sommation de l'office du registre du commerce
- Canton
- Jura
- Publié
- 20 mai 2021
- Délai au
- 21 juin 2021
- Publié par
- Registre du commerce du canton du Jura, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont
- Numéro de publication
- BH00-0000001925
Parties
Entreprise
CHE-468.863.507 · 0101 · Route de Fahy 28, 2908 Grandfontaine
Texte
- Office
- Registre du commerce du canton du Jura, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont
- Instructions
- L’entreprise individuelle mentionnée n’a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L’entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l’art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l’inscription, dans le délai indiqué, auprès de l’office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l’entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l’art. 940 CO, l’office du registre du commerce peut également prononcer une amende d’ordre de 5000 francs au plus.