Sommation générale, Mesot Martin

Parties

Texte

Office

Service du registre du commerce du canton de Fribourg, Boulevard de Pérolles 25, CP, 1701 Fribourg.

Autres voies de droit

L'entreprise individuelle susmentionnée a cessé d’exister par suite du décès du/de la titulaire. En cas de décès du/de la titulaire d’une entreprise individuelle, un héritier doit requérir la radiation du registre du commerce (art. 938 CO et art. 39 al. 2 ORC). Les héritiers du titulaire décédé de l'entreprise individuelle susmentionnée sont de ce fait sommés de requérir la radiation dans les 30 jours dès la parution de cette publication. Dans le cas contraire, cette entreprise individuelle sera radiée d'office.

Instructions

L’inscription au registre du commerce de l’entité juridique mentionnée manque ou ne correspond pas ou plus aux faits ou à la situation juridique. L’entité juridique est donc sommée, en vertu de l’art. 938, al. 1, CO de requérir l’inscription, la modification ou la radiation dans le délai indiqué auprès de l’office du registre du commerce compétent ou de fournir les pièces justificatives prouvant qu’aucune inscription, modification ou radiation n’est nécessaire. À défaut, l’office du registre du commerce prend une décision concernant l’inscription, la modification ou la radiation. Conformément à l’art. 940 CO, l’office du registre du commerce peut également prononcer une amende d’ordre de 5000 francs au plus.