Sommation des entreprises individuelles, GINIC GRAMA
Sommation de l'office du registre du commerce · Vaud · 3 sept. 2021
Publication
- Type
- Sommation de l'office du registre du commerce
- Canton
- Vaud
- Publié
- 3 sept. 2021
- Délai au
- 4 oct. 2021
- Publié par
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
- Numéro de publication
- BH00-0000003225
Parties
Entreprise
CHE-456.033.491 · 0101 · Avenue du Mont-d'Or 32, 1007 Lausanne
Texte
- Office
- Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 198 1510 Moudon
- Autres voies de droit
- L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 45.
- Instructions
- L’entreprise individuelle mentionnée n’a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L’entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l’art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l’inscription, dans le délai indiqué, auprès de l’office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l’entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l’art. 940 CO, l’office du registre du commerce peut également prononcer une amende d’ordre de 5000 francs au plus.