Sommation des entreprises individuelles, GINIC GRAMA

Sommation de l'office du registre du commerce · Vaud · 3 sept. 2021

Publication

Type
Sommation de l'office du registre du commerce
Canton
Vaud
Publié
3 sept. 2021
Délai au
4 oct. 2021
Publié par
Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, 1510 Moudon
Numéro de publication
BH00-0000003225

Parties

Entreprise

CHE-456.033.491 · 0101 · Avenue du Mont-d'Or 32, 1007 Lausanne

Texte

Office
Registre du commerce du canton de Vaud, Rue Grenade 38, P.O.B. 198 1510 Moudon
Autres voies de droit
L'émolument dû pour la présente sommation est fixé à CHF 100. Les débours sont fixés à CHF 45.
Instructions
L’entreprise individuelle mentionnée n’a actuellement pas de domicile au siège enregistré. L’entreprise individuelle est donc sommée, en vertu de l’art. 934a, al. 1, CO, de régulariser sa situation légale et de requérir l’inscription, dans le délai indiqué, auprès de l’office du registre du commerce compétent. Dans le cas contraire, la radiation de l’entreprise individuelle est ordonnée par l'office du registre du commerce. Conformément à l’art. 940 CO, l’office du registre du commerce peut également prononcer une amende d’ordre de 5000 francs au plus.