Sommation selon l'art. 152 ORC, Eckerlin Michaël groupe EMTP

Parties

Texte

Remarques

L'entreprise individuelle n'est plus représentée par une personne sur place. Le titulaire est domicilié en France et l'entreprise n'a plus d'adresse valable. L'émolument dû pour la présente sommation est fixé. à CHF 100. Les débours sont fixé à 20.30.

Voies de droit

L'inscription de l'entité juridique mentionnée ne correspond pas ou plus aux faits ou aux prescriptions juridiques Aux termes de l'art. 152 ORC, les personnes tenues de requérir l’inscription sont donc invitées à requérir la modification dans le délai indiqué auprès du point de contact, ou à prouver qu'aucune inscription n'est nécessaire. Dans le cas contraire, le préposé au registre du commerce procède d'office à l'inscription en vertu de l'art. 941 CO et frappe les contrevenants d'une amende d'ordre de 10 à 500 francs en vertu de l'art. 943 CO.

Office

Office du registre du commerce du canton de Neuchâtel, Place des Halles 8, 2000 Neuchâtel