Sommation selon l'art. 153 ORC, We make something SA

Parties

Texte

Remarques

L’entité juridique suivante n’a plus de domicile à son siège. Ses administrateurs sont sommés de rétablir la situation légale dans les 30 jours, faute de quoi sera rendue une décision portant sur la dissolution de la société et la désignation de ses administrateurs en tant que liquidateurs. Le montant des émoluments lié à cette sommation est fixé à CHF 100. Le montant des débours est fixé à CHF 15.

Voies de droit

L'entité juridique mentionnée n'a actuellement pas de domicile à son siège. Aux termes de l'art. 153 ou 153a ORC, les personnes tenues de requérir l’inscription sont donc invitées à rétablir la situation légale en matière de domicile et à faire parvenir au point de contact la réquisition d'inscription dans le délai indiqué. Dans le cas contraire, les entités juridiques sont déclarées dissoutes par l'office du registre du commerce en vertu de l'art. 153b ORC; les entreprises individuelles et les succursales sont radiées. La dissolution peut être révoquée si, dans les trois mois qui suivent son inscription, la situation légale est rétablie par l'inscription dudit rétablissement.

Office

Office du registre du commerce du canton de Neuchâtel Place des Halles 8 2000 Neuchâtel