Décision en Article 97 ORC, Fondation La Maison du Jazz

Parties

Texte

Voies de droit

En vertu de l'art. 165 ORC, cette décision peut faire l'objet d'un recours déposé auprès du point de contact dans le délai indiqué. Le recours doit contenir une requête et un motif. Le recourant doit joindre à son acte la décision attaquée ou la désigner clairement. Les moyens de preuve doivent être indiqués ou joints.

Authority off

Article 97 ORC

Authority decree

Décision de dissolution et d'entrée en liquidation du 12 novembre 2018.

Authority office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne

Situation initiale

<p>L'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a entériné, par décision du <b>12 novembre 2018</b>, la dissolution et l'entrée en liquidation de la <b>Fondation La Maison du Jazz</b>, dont le siège est à <b>Milvignes</b>. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès du Conseil de fondation, Rue du Puits 4, 2014 Bôle (NE). Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.</p>

Office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne