Décision en article 97 ORC, Fondation Little Dreams

Parties

Texte

Voies de droit

En vertu de l'art. 165 ORC, cette décision peut faire l'objet d'un recours déposé auprès du point de contact dans le délai indiqué. Le recours doit contenir une requête et un motif. Le recourant doit joindre à son acte la décision attaquée ou la désigner clairement. Les moyens de preuve doivent être indiqués ou joints.

Authority off

article 97 ORC

Authority decree

Décision de transfert de siège et de surveillance du 6 juin 2019.

Authority office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne

Situation initiale

<p>Par décision du <b>6 juin 2019</b>, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale a pris acte du transfert de la surveillance de la <b>Fondation Little Dreams</b> au Secrétariat général du Département fédéral de l’Intérieur, Surveillance fédérale des fondations, et a pris acte du transfert du siège de la <b>Fondation Little Dreams</b> à <b>Genève</b>. De plus amples renseignements peuvent être obtenus auprès de la fondation, Fondation Little Dreams, Chemin du Centenaire 5, Case postale 380, 1008 Prilly. Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal, Cour de droit administratif et public, Avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne.</p>

Office

Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale Avenue de Tivoli 2 1007 Lausanne