Etat de collocation et inventaire David Balsamo

Parties

Texte

Remarques

Réf. secteur 1 (2020-073)

Voies de droit

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Autres voies de droit

Les créanciers peuvent, dans le même délai, demander la cession des droits de la masse (art. 260 LP) au sujet de revendications de propriété admises par l’administration (arts 47/49 OAOF). A ce défaut, les décisions de celle-ci deviendront exécutoires.

Office

Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg