Etat de collocation et inventaire Mario Mazzocchi

État de collocation et inventaire · Berne · 30 nov. 2022

Publication

Type
État de collocation et inventaire
Canton
Berne
Publié
30 nov. 2022
Délai au
20 déc. 2022
Publié par
Konkursamt Seeland - Dienststelle Seeland, Kontrollstrasse 20, 2502 Biel/Bienne
Numéro de publication
KK04-0000030525
Publié jusqu'au
30 nov. 2027

Parties

Débiteur

né·e le 31 août 1988 · Longue-Rue 10, 2504 Biel/Bienne

Texte

Voies de droit
Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
Office
Konkursamt Seeland - Dienststelle Seeland, Kontrollstrasse 20, 2502 Biel/Bienne