Etat de collocation et inventaire Patrick Gérard BAUER
État de collocation et inventaire · Vaud · 22 sept. 2023
Publication
- Type
- État de collocation et inventaire
- Canton
- Vaud
- Publié
- 22 sept. 2023
- Délai au
- 12 oct. 2023
- Publié par
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Numéro de publication
- KK04-0000036530
- Publié jusqu'au
- 22 sept. 2028
Parties
Débiteur
né·e le 18 nov. 1965 · Village du Levant 1e, 1530 Payerne
Texte
- Remarques
- 2ème dépôt suite à l'admission d'une nouvelle créance en 3ème classe. Collocation concernée : no 7.
- Voies de droit
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains