Etat de collocation RMTransports Sàrl

Parties

Texte

Remarques

Secteur 2 F20240206

Voies de droit

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Autres voies de droit

Nouveau dépôt de l'état de collocation suite à une modification d'une créance privilégiée de 1ère classe (cf. article 251 LP et 69 OAOF).

Office

Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg