Etat de collocation et inventaire Pascal Alain Badoud

Parties

Texte

Remarques

Secteur 1 F20260464

Voies de droit

Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.

Autres voies de droit

Une décision en lien avec des prétentions de tiers sur des actifs a été rendue par le dépôt de l'inventaire. Un délai de dix jours à compter de la présente publication est imparti aux créanciers pour se prononcer sur la décision de l'administration de la faillite.

Office

Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg