Vente aux enchères forcée d'immeubles Ronald Micheloud

Parties

Texte

Entry start

2022-01-06

Voies de droit

Une attention particulière doit être portée à la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) et à l'ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). <br />Publication selon les art. 257 à 259 LP.

Auction objects

Commune de Vex Parcelle No 2437, plan 33, nom local Bioley, pré-champ de 5209 m2 Taxe cadastrale : CHF. 104'180.-- Parcelle No 2436, plan 33, nom local Bioley, pré-champ de 1437 m2 Taxe cadastrale : CHF. 28'740.-- Parcelle No 2412, plan 33, nom local Bioley, pré-champ de 3393 m2 Taxe cadastrale: CHF. 67'860.-- Parcelle No 2361, plan 33, nom local Bioley, eau stagnante et étang de 114 m2 Taxe cadastrale : CHF. 2'280.-- Vente exclusive de la part de 14/21èmes du No 2361 Zone d'affectation Les parcelles mises en ventes, situées antérieurement en zone habitation faible à densité 0,20 sont actuellement classées en zone réservée, au sens de l'article 27 de la Loi Fédérale sur l'Aménagement du Territoire (LcAT) L'avant-projet PAZ ( plan d'affectation de zones) et RCCZ (règlement communal des constructions et zones) est en consultation auprès des services cantonaux. et prévoit les attributions suivantes: La parcelle No 2437 en zone agricole La parcelle No 2436 en zone artisanale La parcelle No 2412 en zone artisanale pour 2673 m2 La parcelle No 2412 en aire forestière pour 720 m2 La parcelle No 2361 en zone artisanale Estimation par expert : Au vu des affectations prévues par l'avant-projet PAZ et RCCZ les valeurs des terrains mis en ventes sont déterminés comme suit: Parcelle No 2437 CHF . 15'627.-- Parcelle No 2436 CHF. 65'194.-- Parcelle No 2412 CHF. 121'989.-- Parcelle No 2361 CHF. 3'448.-- ( part de 14/21èmes ) Le rapport détaillé des expertises peut être consulté sur le site www.vs.ch|web|spf|enchères

Location

salle du café de la Place à 1981 Vex

Office

Offices des poursuites et faillites du district d'Hérens, Impasse des Chatonières 1, 1981 Vex Le préposé : Philippe Rapalli

Autres voies de droit

Les enchérisseurs devront se munir d'une pièce d'identité ou d'un acte d'état civil et pour les sociétés, d'un extrait récent du registre du commerce. Payement du prix de vente : 10% à l'adjudication exclusivement en espèces, le solde dans les trente jours avec intérêt à 5% Les copropriétaires de la parcelle No 2361 ont faculté d'exercer leur droit de préemption légal au moment de l'adjudication, à peine de péremption. Le droit de préemption conventionnel annoté sur la parcelle N 2436 ne pourra pas être exercé lors de l'enchère ( art.51 ORFI) Aucune des parcelles mises en vente n'est assujettie à la LDFR attendu que leur affectation n'est pas définitivement établie.

Information about edition

L'état des charges ainsi que les conditions de vente seront déposés au bureau de l'Office des Faillites du district d'Hérens à Vex à compter du 6 janvier 2022