Etat des charges SM Giovanni Constructions Sàrl en liquidation

Parties

Texte

Remarques

Liquidation spéciale limitée au droit de gage cf. art. 230a al. 2 LP.

Affected land

Parcelle RF no 1224 sise Rue Daniel-Jeanrichard 28, 2400 Le Locle.

Information about edition

Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne 021/316 65 11

Location circulation authority

Le créancier qui conteste l’état des charges parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication de l'état des charges. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.