Sursis concordataire définitif Peter Glauser
Sursis concordataire définitif accordé · Berne · 20 août 2024
Publication
- Type
- Sursis concordataire définitif accordé
- Canton
- Berne
- Publié
- 20 août 2024
- Délai au
- 19 févr. 2025
- Publié par
- Regionalgericht Berner Jura-Seeland - Tribunal régional JB-S, Rue du Château 9, 2740 Moutier
- Numéro de publication
- NA02-0000001428
- Publié jusqu'au
- 20 août 2029
Parties
Débiteur
né·e le 2 nov. 1987 · Chemin des Oeuchettes 22, 2538 Romont
Texte
- Trustee
- Gilgen Jürg c/o l’Office de l’assainissement des dettes Mittelland, Hohfuhrenweg 4, 3250 Lyss, est désigné définitivement comme commissaire au sursis
- Voies de droit
- Publication selon l’art. 296 LP.
- Authority office
- Tribunal régional Jura bernois-Seeland Agence du Jura bernois Présidente Cossavella Rue du Château 9 Case postale 1057 2740 Moutier
- Autres voies de droit
- Chaque créancier peut demander la motivation écrite dans les 10 jours dès la publication. Sinon le créancier est considéré avoir renoncé à faire recours.