Prolongation du sursis concordataire Gives A Fork Sàrl
Sursis concordataire prolongé · Genève · 18 déc. 2025
Publication
- Type
- Sursis concordataire prolongé
- Canton
- Genève
- Publié
- 18 déc. 2025
- Sursis dès le
- 10 déc. 2025
- Sursis jusqu'au
- 10 sept. 2026
- Publié par
- Tribunal civil de l'Etat Genève, Rue de l'Athénée 6-8, 1205 Genève
- Numéro de publication
- NA04-0000001417
- Publié jusqu'au
- 18 déc. 2030
Parties
Débiteur
CHE-498.929.890 · 0107 · Rue David-Dufour 8, 1205 Genève
Texte
- Remarques
- 1. Prolonge le sursis définitif octroyé à GIVES A FORK de neuf mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu'au 10 septembre 2026. 2. Rappelle qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre GIVES A FORK pendant la durée du sursis, sauf s’il s’agit d’une poursuite en réalisation de gage en raison de créances garanties par gage immobilier ; un tel gage ne peut toutefois en aucun cas être réalisé. 3. Rappelle que les créances concordataires ne peuvent pas faire l’objet d’un séquestre ni d’autres mesures conservatoires. 4. Fait interdiction à GIVES A FORK, sous peine de nullité, d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis, sauf autorisation du Tribunal. 5. Rappelle que, sauf en cas d’urgence, le sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils et les procédures administratives portant sur les créances concordataires. 6. Prolonge le mandat en qualité de commissaire au sursis concordataire définitif de Deborah DEPRAZ, experte-comptable diplômée c/o Moor Stephens Refidard SA, place Bel-Air 5 1260 Nyon.
- Voies de droit
- Publication selon les art. 295b et 296 LP.