Homologation du concordat Bravata SA
Concordat homologué · Vaud · 23 déc. 2022
Publication
- Type
- Concordat homologué
- Canton
- Vaud
- Publié
- 23 déc. 2022
- Contrat du
- 4 janv. 2022
- Publié par
- Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Allée Ernest-Ansermet 2, 1014 Lausanne Adm cant
- Numéro de publication
- NA07-0000000711
- Publié jusqu'au
- 23 janv. 2027
Parties
Débiteur
CHE-110.345.079 · 0106 · Praz Roussy 2, 1032 Romanel-s-Lausanne
Texte
- Decision
- Par décision du 6 décembre 202, le président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a constaté l'exécution du concordat dividende présenté par BRAVATA SA, à 1032 Romanel-sur-Lausanne à ses créanciers a été terminée. Vous avez droit de recourir au Tribunal cantonal, cour des poursuites et faillites, par acte déposé en deux exemplaires dans les dix jours dès la présente publication.
- Voies de droit
- Publication selon l’art. 308 LP.
- Authority office
- Tribunal d'arrondissement de Lausanne Allée Ernest-Ansermet 2 1014 Lausanne Adm cant