Commandement de payer Christophe BEZENCON

Créances

Impôt fédéral direct 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 03.12.2025 et du décompte final du 03.12.2025; sommation adressée le 29.01.2026.Intérêt 4 % par an dès le 7 janv. 2026

CHF 357.90

Intérêts moratoires sur acomptes

CHF 10.50

Total

CHF 368.40

Titre de la créance

Frais du commandement de payer, Fr. 28.20 + frais de nouvelles tentatives de notifications + frais d'encaissement

Frais

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Texte

Remarques

NOTIFICATION Le présent commandement de payer est notifié au débiteur le 11 septembre 2026 par publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch 2 LP

Office

Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne

Instructions

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.