Commandement de payer David Abel Vettard

Créances

Impôts et taxes 2024 selon facture du 30.10.2025Intérêt 4 % par an dès le 7 avr. 2026

CHF 3'448.65

Amendes, frais et émoluments

CHF 520

Intérêt moratoire pas encore facturé

CHF 49.10

Taxe d'exemption du service actif dans les corps de sapeurs-pompiers

CHF 100.85

Intérêt moratoire selon bordereau d'impôt

CHF 156.65

Total

CHF 4'275.25

Titre de la créance

Impôts et taxes 2024 selon facture du 30.10.2025

Frais

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Texte

Office

Office des poursuites et faillites du canton du Jura Rue Auguste-Cuenin 15 2900 Porrentruy

Instructions

Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.