Commination de faillite Armend KEKA

Créances

IFD - Impôt fédéral direct - 2023 : Impôt fédéral.Intérêt 4.5 % par an dès le 27 août 2025

CHF 126

Intérêts échus

CHF 2.65

Frais de contentieux

CHF 31

Total

CHF 159.65

Titre de la créance

IFD - Impôt fédéral direct - 2023 : Impôt fédéral.

Frais

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Texte

Voies de droit

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Office

Office des poursuites et faillites du canton du Jura Rue Auguste-Cuenin 15 2900 Porrentruy