Commination de faillite VS Groupe Sàrl
Commination de faillite · Vaud · 7 août 2026
Publication
- Type
- Commination de faillite
- Canton
- Vaud
- Publié
- 7 août 2026
- Numéro de poursuite
- 12073004
- Commandement de payer établi
- 10 févr. 2026
- Réclamé
- CHF 3'850
- Publié par
- Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
- Numéro de publication
- SB07-0000002645
- Publié jusqu'au
- 7 août 2027
Créances
- Créance 1Intérêt 5 % par an dès le 15 févr. 2025
- CHF 850
- Créance 2Intérêt 5 % par an dès le 18 mars 2025
- CHF 3'000
- Total
- CHF 3'850
- Titre de la créance
- 1. Facture no 20250009 du 03.02.2025 — frais de contrôle. Les factures précitées concernent des frais de contrôle et une peine conventionnelle pour non-respect de la convention collective de travail pour le secteur du nettoyage en bâtiment pour la Suisse romande. 2. Facture no 20250019 du 06.06.2025 — amende.
- Frais
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parties
Créancier
CHE-112.290.561 · 0109 · Route du Lac 2, 1094 Paudex
Débiteur
CHE-144.432.523 · 0107 · Rue des Vignerons 2, 1110 Morges
Texte
- Remarques
- L'associé-gérant de la société se soustrait obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. La commination de faillite est notifiée à STATOVCI Valon, ce 7 août 2026, par la présente publication.
- Voies de droit
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Office
- Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46