Neuchatel Criminal Court
- Documents
- 2'231
- Date range
- 1994–2026
- Apr 29, 1994–Mar 9, 2026
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- 1
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- Sep 1, 2026
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Neuchâtel
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2'231 documents
Séquestre d’un véhicule, en vue de confiscation.
ARMP.2025.24Mar 24, 2025FR
Ordonnance de non-entrée en matière. Diffamation et contrainte. Fiction de notification et qualité pour recourir.
ARMP.2025.8Mar 11, 2025FR
Classement. Abus de confiance. Escroquerie. Gestion déloyale. Contrat de mandat ou d’entreprise.
ARMP.2025.7Mar 7, 2025FR
Détention pour des motifs de sûreté. Risque de récidive qualifié.
ARMP.2025.22Mar 7, 2025FR
Classement. Lésions corporelles simples, subsidiairement lésions corporelles par négligence.
ARMP.2025.13Mar 7, 2025FR
Infractions LCR.
CPEN.2024.78Mar 6, 2025FR
Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale (art. 148a CP).
CPEN.2024.46Mar 4, 2025FR
Escroquerie à l’aide sociale (art. 146 al. 1 et 2 CP).
CPEN.2024.37Mar 4, 2025FR
Non-entrée en matière. Violation du devoir d’assistance ou d’éducation. Voies de fait. Qualité pour recourir.
ARMP.2025.3Feb 28, 2025FR
Défaut à une audience relative à une opposition à une ordonnance pénale.
ARMP.2024.182Feb 27, 2025FR