Official Compilation of Federal Legislation

Documents
23'117
Date range
1998–2026
Sep 1, 1998–Sep 2, 2026
Languages
4
Coverage
100%
23'117 of 23'117
Last run
Sep 4, 2026

Coverage report

Activity

Documents per year

Languages

Share of available renditions

  • French33%
  • German33%
  • Italian33%
  • English0%

Types of publication

Relations

  • Amendments28'701
  • Enactments4'938
  • Follow-ups5'752

Most cited

Other sources

Confederation

All sources: Confederation

Notice of repeal (text redundant

307 documents

Convention du 15 juin 1988 entre les pays de l'AELE sur la reconnaissance mutuelle des résultats d'essais et des preuves de conformité

AS 2003 859Apr 22, 2003FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2003 730Apr 15, 2003FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2003 476Mar 18, 2003FR

Communication concernant une abrogation L’acte mentionné ci-dessous est abrogé depuis le 1er janvier 1999, suite à la transformation de la CPS en une fondation autonome de droit privé (Caisse de pension CFF): Statuts de la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux suisses

AS 2003 386Mar 4, 2003FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2003 337Feb 18, 2003FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2003 268Feb 4, 2003FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2002 4064Dec 17, 2002FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2002 3574Nov 19, 2002FR

Ordonnance de l’OFAG sur la fixation des périodes et des délais ainsi que sur l’autorisation de parties de contingent tarifaire de légumes frais, de fruits frais et de fleurs coupées fraîches

AS 2002 3190Oct 15, 2002FR

Communication concernant une ordonnance devenue sans objet

AS 2002 3121Oct 8, 2002FR