Federal Gazette

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1999–2026
Jun 22, 1999–Sep 1, 2026
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Sep 2, 2026

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Confederation

All sources: Confederation

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7'955 documents

Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements

BBl 2026 1778Jun 30, 2026FR

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)

BBl 2026 1768Jun 30, 2026FR

Loi sur la radioprotection (LRaP)

BBl 2026 1766Jun 30, 2026FR

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur)

BBl 2026 1763Jun 30, 2026FR

Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage!»

BBl 2026 1758Jun 30, 2026FR

Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA

BBl 2026 1757Jun 30, 2026FR

Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique

BBl 2026 1773Jun 30, 2026FR

Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne

BBl 2026 1761Jun 30, 2026FR

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine

BBl 2026 1776Jun 30, 2026FR

Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

BBl 2026 1769Jun 30, 2026FR