Federal Gazette

Documents
7'955
Date range
1999–2026
Jun 22, 1999–Sep 1, 2026
Languages
3
Coverage
85%
7'955 of 9'307
Last run
Sep 2, 2026

Coverage report

Activity

Documents per year

Languages

Share of available renditions

  • French33%
  • German33%
  • Italian33%

Types of business

Relations

  • Follow-ups3'227

Most cited

Other sources

Confederation

All sources: Confederation

Documents

7'955 documents

Loi sur les épizooties (LFE) (Projet)

BBl 2026 1701Jun 24, 2026FR

Message relatif à l’approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final pour ce qui est de l’enveloppe de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas. (Développement de l’acquis de Schengen)

BBl 2026 1702Jun 24, 2026FR

Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final pour ce qui est de l’enveloppe de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (Développement de l’acquis de Schengen) (Projet)

BBl 2026 1703Jun 24, 2026FR

Contrôle de suivi: Protection de la biodiversité en Suisse. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des États

BBl 2026 1640Jun 18, 2026FR

Planification des projets d’infrastructure ferroviaire. Évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration à l’intention de la Commission de gestion du Conseil des États

BBl 2026 1599Jun 16, 2026FR

Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Promotion de l’activité lucrative des personnes bénéficiant d’une protection provisoire et facilitation de l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse) (Projet)

BBl 2026 1597Jun 16, 2026FR

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l’activité lucrative des personnes bénéficiant d’une protection provisoire et facilitation de l’admission des ressortissants d’États tiers formés en Suisse)

BBl 2026 1596Jun 16, 2026FR

Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart) (Projet)

BBl 2026 1595Jun 16, 2026FR

Message concernant la modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)

BBl 2026 1594Jun 16, 2026FR

Planification des projets d’infrastructure ferroviaire. Rapport de la Commission de gestion du Conseil des États

BBl 2026 1598Jun 16, 2026FR