Neuchatel Cantonal Court
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- 1995–2021
- Jan 18, 1995–Feb 23, 2021
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Neuchâtel
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Bail à loyer. Locaux commerciaux. Notions de défaut de la chose louée et d’impossibilité. Ordonnance 2 COVID-19.
PORD.2020.5Feb 23, 2021FR
Principes applicables en cas de compensation des dépens.
PSIM.2018.157May 14, 2019FR
Excision. Degré de participation. Universalité de la norme. Erreur sur l’illicéité. Erreur évitable retenue et atténuation de la peine.
POL.2018.116Jul 12, 2018FR
Recouvrement par l'Etat d'une créance en remboursement de l'assistance judiciaire. Mainlevée définitive.
ML.2013.1194Nov 6, 2013FR
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale. Calcul d'une contribution d'en-tretien entre époux. Détermination du revenu du mari.
MP.2012.96Aug 22, 2013FR
Assistance au suicide. Connaissance par un médecin de l'état de santé du patient lors de la prescription du pentobarbital.
POL.2011.256Jul 8, 2013FR
Attribution de la garde pendant la séparation. Critère de la disponibilité.
MP.2013.59Jun 25, 2013FR
Représentation devant la chambre de conciliation.
TRAV.2013.74Jun 24, 2013FR
Vente d'immeuble. Garantie du vendeur pour les défauts et responsabilité du notaire.
PORD.2011.189Mar 7, 2013FR
Contribution d'entretien entre époux. Conclusion non chiffrée.
MP.2012.131Jun 28, 2012FR