Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'185
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- 4 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'185 documents
Recours conre une décision prononçant la faillite.
ARMC.2026.82Sep 11, 2026FR
Annulation d’un jugement de faillite. Vraisemblance de la solvabilité. Carence. Lettre de patronage.
ARMC.2026.76Aug 19, 2026FR
Annulation de la faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2026.53Aug 17, 2026FR
Requête de complètement d’un inventaire successoral.
CACIV.2026.28Aug 14, 2026FR
Assurance pour véhicules à moteur. Fardeau de la preuve. Etendue du risque assuré. Obligation de renseigner. Plaques de contrôle.
CACIV.2026.26Aug 12, 2026FR
Contrat de travail. Résiliation avec effet immédiat. Justes motifs.
CACIV.2026.25Aug 10, 2026FR
Propriété intellectuelle. Droits d’auteur. Perception de la redevance selon les tarifs communs.
CCIV.2026.3Aug 7, 2026FR
Bail à loyer. Expulsion.
ARMC.2026.33Jul 7, 2026FR
Appel manifestement mal fondé et renonciation à notifier l’appel à l’intéressé. Risque de non-retour d’enfants après des vacances à l’étranger non rendu concrètement vraisemblable.
CACIV.2026.34Jul 1, 2026FR
Contrat de travail. Résiliation abusive. Indemnité. Répartition des frais judiciaires et dépens.
CACIV.2026.12Jul 1, 2026FR