Tribunal civil Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Période
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sept. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 5 nov. 2026
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2'186 documents
Bail commercial. Dommages et intérêts suite à un refus d’un transfert de bail commercial. Indemnité au titre de plus-value considérable à l’issue du bail.
CACIV.2026.720 avr. 2026FR
Bail. Expulsion. Principe de la proportionnalité.
ARMC.2026.2114 avr. 2026FR
Annulation de la faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2026.713 avr. 2026FR
Bail. Expulsion.
ARMC.2026.1813 avr. 2026FR
Annulation de la faillite.
ARMC.2026.1310 avr. 2026FR
Révision d’un jugement. Motifs de révision. Demande manifestement irrecevable.
ARMC.2025.9210 avr. 2026FR
Mainlevée provisoire de l’opposition.
ARMC.2025.1169 avr. 2026FR
Annulation d’un jugement de faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2026.167 avr. 2026FR
Annulation d’un jugement de faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2025.1277 avr. 2026FR
Bail commercial. Défaut de la chose louée : réduction du loyer. Qualité pour agir en garantie des défauts. Droit d’être entendu.
CACIV.2026.931 mars 2026FR