Tribunal civil Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Période
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sept. 2026
- Langues
- 1
- Dernière exécution
- 5 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- français100 %
Chambres
Documents
2'186 documents
Annulation de la faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2026.2022 juin 2026FR
Examen de la solvabilité de la recourante. La solvabilité ne recouvre pas la notion de surendettement. Distinction entre les deux notions.
ARMC.2026.2819 juin 2026FR
Motivation juridique nouvelle. Capacité de travail. Congé en temps inopportun.
CACIV.2026.1817 juin 2026FR
Contrat de vente d’actions. Dol. Responsabilité pour les pourparlers précontractuels.
CACIV.2026.1327 mai 2026FR
Mainlevée de l’opposition. Cession de créance.
ARMC.2025.10322 mai 2026FR
Mainlevée de l’opposition.
ARMC.2025.4920 mai 2026FR
Durée des effets de l’inscription au registre du commerce. Annulation de la faillite. Vraisemblance de la solvabilité.
ARMC.2026.3619 mai 2026FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Contributions d’entretien. Revenu hypothétique.
CACIV.2026.45 mai 2026FR
Mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 CPC). Interprétation d’une convention (art. 18 CO).
CACIV.2026.1024 avr. 2026FR
Annulation de la faillite.
ARMC.2026.1422 avr. 2026FR