CDAP - PE.2011.0070 - 2011-06-27 - A. X.________, B. X.________, C. X.________, D. X.________, E. X.________, F. X.________, G. X.________/Service de la population (SPOP)

1.

a) Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEtr, les demandes d’autorisation de séjour présentées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis cinq ans sont examinées de manière approfondie, en fonction de son niveau d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son pays de provenance. Pour statuer sur une demande d'autorisation de séjour présentée après plus de cinq ans de séjour en Suisse selon l'art. 84 al. 5 LEtr, il convient de se fonder sur les mêmes critères que ceux qui peuvent conduire à la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA; RS 142.201; arrêts PE.2010.0141 du 15 mars 2011 consid. 1; PE.2009.0601 du 28 février 2011 consid. 2a; PE.2010.0169 du 19 novembre 2010 consid. 1a). En effet, selon le Tribunal fédéral, l'art. 84 al. 5 LEtr ne constitue pas un fondement juridique indépendant permettant l'octroi d'une autorisation de séjour, laquelle est décernée, en pareil cas, en application de l'art. 30 LEtr (ATF 2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 4).

b) L'art. 30 al. 1 LEtr prévoit qu'il est possible de déroger aux conditions d’admission (art. 18 à 29) notamment afin de tenir compte des cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs (let. b). Cette hypothèse est précisée par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance OASA dont la teneur est la suivante:

"1 Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l’intégration du requérant;

b. du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant;

c. de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d. de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l’état de santé;

g. des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance."

L'art. 31 al. 5 OASA précise que si le requérant n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 42 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi; RS 142.31), il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière et de sa volonté de prendre part à la vie économique (al. 1 let. d).

L'art. 30 al. 1 let. b LEtr reprend les principes de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) abrogée le 1er janvier 2008, qui prévoyait que n'étaient pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtenaient une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale. Quant à l'art. 36 OLE, il prévoyait la délivrance d'une autorisation de séjour pour des étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigeaient et les critères dégagés par la jurisprudence dans le cadre de l'art. 13 let. f OLE s'appliquaient par analogie (cf. PE.2006.0447 du 14 décembre 2007). On peut dès lors se référer à la jurisprudence relative à l'art. 13 let. f OLE pour appliquer l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (Message du Conseil fédéral, FF 2002 III 3469, spéc. p. 3543). Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de l’autorisation de séjour comporte, pour lui, de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42; 128 II 200 consid. 4 p. 207 s.).

Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à sa santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 s.; 128 II 200 consid. 5.3 p. 209 et les réf. cit.). S'agissant spécifiquement d'une demande de transformation d'un permis F en permis B, on ne saurait objecter que les soins médicaux nécessités par l'état de santé du requérant ne seraient pas déterminants au motif que l'intéressé, au bénéfice d'une admission provisoire, serait en l'état assuré de pouvoir poursuivre le traitement médical entamé. Un tel raisonnement conduirait en effet à rejeter systématiquement les demandes d'exemption des mesures de limitation présentées par des étrangers au bénéfice d'une admission provisoire, puisque tous les motifs que ceux-ci pourraient invoquer seraient balayés en raison de leur seul statut; or, une telle solution ne trouve pas d'appui dans la loi, et reviendrait à les empêcher dans tous les cas, sans motif valable, d'échapper au statut qui est le leur (ATF 128 II 200 consid. 5.3.1 p. 209 s.).

2.

Conformément à l'art. 10 al. 1er let. d LSEE, un étranger pouvait être expulsé de Suisse ou d'un canton, si lui-même ou une personne aux besoins de laquelle il était tenu de pourvoir tombait d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. De l'examen de la jurisprudence du Tribunal administratif, puis de la CDAP qui l'a remplacé dès le 1er janvier 2008, il ressort, de manière constante, que le fait qu'un requérant dépende dans une large mesure et d'une manière continue de l'aide financière des pouvoirs publics faisait obstacle à toute transformation d'un permis F en permis B (cf. les arrêts récents PE.2009.0582 du 14 octobre 2010; PE.2009.0636 du 10 février 2010; PE.2008.0210 du 27 octobre 2009). L'actuel art. 62 let. e LEtr prévoit expressément que la dépendance à l'assistance publique constitue un motif de révocation de l'autorisation de séjour; au vu de cette disposition, il se justifie de s'en tenir à la jurisprudence précitée, un motif de révocation d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 62 LEtr autorisant a fortiori le refus d'une telle autorisation (arrêts PE.2010.0258 du 2 novembre 2010 consid. 2; PE.2008.0350 du 30 juin 2009 consid. 4a). Selon la jurisprudence, la détention d'un permis F n'est ainsi pas un obstacle en soi à une intégration professionnelle en Suisse et le titulaire d'un permis F ne saurait par conséquent prétendre à l'octroi d'un permis B au seul motif qu'il éprouve des difficultés à trouver du travail (arrêt PE.2008.0069 du 20 juin 2008 consid. 3a). Au demeurant, une intégration particulièrement réussie, qui pourrait justifier l'octroi d'un permis B, suppose précisément une insertion dans le monde du travail et la capacité pour l'étranger concerné à être financièrement autonome (arrêt PE.2006.0661 du 27 avril 2007 consid. 4b).

Cela dit, un simple risque d’être à la charge de l’assistance publique ne suffit pas; il faut bien davantage un danger concret de dépendance aux services sociaux (ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid. 3c). Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe d'une manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient, en particulier, d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe, dans l'hypothèse où il réaliserait un revenu, des risques que par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid. 3c; arrêts PE.2008.0004 du 14 avril 2008; PE.2003.0315 du 21 juin 2004). Si la situation concerne un couple ou une famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire (en matière de regroupement familial, cf. ATF 122 précité). Pour le reste, la notion d'assistance publique s'interprète dans un sens technique. Elle comprend l'aide sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale à l'exclusion des prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage (ATF 2A.11/2001 du 5 juin 2001 consid. 3a).

A l'instar d'une décision de révocation d'une autorisation de séjour en application de l'art. 62 let. e LEtr, le refus de transformation d'un permis F en permis B doit également respecter le principe de proportionnalité (cf. art. 84 al. 5 et 96 al. 1 LEtr). La pesée des intérêts est toutefois différente, un tel refus n'obligeant pas l'étranger à quitter la Suisse, de sorte que ses conséquences sont moindres que celles découlant de la révocation d'une autorisation de séjour. En d'autres termes, pour une même constellation de faits, l'examen des intérêts en présence, respectivement de la proportionnalité, peut conduire à refuser la transformation d'un permis F en permis B, quand bien même il ne permettrait pas de révoquer une autorisation de séjour déjà accordée (PE.2009.601 du 28 février 2011 consid. 2b). Cela étant, l'application de l'art. 62 let. e LEtr ne saurait conduire dans tous les cas à l'exclusion d'un cas d'extrême gravité pour des motifs d'assistance publique, dès lors que l'art. 31 al. 5 OASA impose de tenir compte des motifs empêchant le requérant d'exercer une activité lucrative (PE.2010.0162 du 30 septembre 2010 consid. 1c).

On citera quelques cas où le Tribunal administratif et la CDAP - pour les cas les plus récents - ont considéré que l'autorité intimée avait procédé à une appréciation excessivement rigoureuse des motifs d'assistance publique. Il s'agissait à titre d’exemple du cas d'une mère étrangère, veuve, à l'état de santé déficient, sans formation professionnelle et élevant deux enfants (PE.2001.0392 du 15 avril 2002) et de celui d'une mère étrangère, veuve, sans formation professionnelle mais travaillant à 80 % et de ses quatre enfants, dont deux d'entre eux présentaient des difficultés de santé (PE.2008.0099 du 30 juin 2008). Concernant une famille somalienne arrivée en Suisse en 1997, la mère, divorcée et incapable de travailler en raison de son état de santé, de même que le fils aîné, handicapé placé à demeure dans une institution, ont été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité, malgré leur dépendance de l'aide sociale (PE.2010.0162 du 30 septembre 2010).

a) En l'espèce, les recourants sont assistés - totalement ou partiellement - par l'EVAM sans discontinuer depuis 2005, sous réserve du seul mois de juillet 2007. Force est d'admettre à cet égard avec l'autorité intimée que le montant de la rente invalidité mensuelle perçue par B. X.________, soit 444 fr. n'apparaît guère suffisant pour assurer à sa famille quelque indépendance financière. Il n'est ainsi pas contesté qu'à l'heure actuelle, les recourants réalisent objectivement le motif de révocation au sens de l'art. 62 let. e LEtr. Il sied néanmoins de relever qu'une demande de prestations complémentaires est actuellement pendante et que, sans vouloir préjuger de la décision à venir, il ne peut être exclu que la famille recourante puisse dans un futur proche être mise au bénéfice de telles prestations. Ces dernières ne relevant pas de l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.7 p. 271 s.; ATF 2C_448/2007 du 20 février 2008 consid. 3.4), le montant alloué pourrait permettre à terme aux recourants, si ce n'est de parvenir à une autonomie financière totale, à tout le moins de réduire fortement leur dépendance à l'assistance publique, ce dont il doit également être tenu compte lors de l'examen de leur situation financière. L'autorité intimée relève d'ailleurs elle-même dans ses déterminations sur le recours que sans vouloir présager de la décision qui sera rendue en la matière, cela pourrait constituer un fait nouveau susceptible de modifier son appréciation.

Quoi qu'il en soit, dès lors que la question de savoir si et dans quelle mesure les intéressés se trouvent par leur faute à l'aide sociale ne procède pas des conditions objectives de révocation, mais de l'examen de la proportionnalité au sens de l'art. 96 LEtr (ATF 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 3.4; PE.2009.0601 du 28 février 2011 consid. 2d), il reste à examiner si le refus de transformer leur permis F en permis B respecte le principe de proportionnalité.

b) Pour justifier son refus, l'autorité intimée se fonde dans une large mesure sur le rapport du 8 juillet 2010 établi par l'EVAM, en particulier sur le passage mettant en lumière que A. X.________ a été suivi par l'Entité Intégration et Développement de l'EVAM de 2008 à 2010, sans que cela ne débouche sur une prise d'emploi, que son engagement était relatif et qu'il a fait preuve de peu de persévérance, ceci se traduisant notamment par son absentéisme et son rythme de travail. Dans ses déterminations du 31 mars 2011, elle relève que si la situation familiale délicate des recourants peut expliquer en partie le fait qu'ils n'aient pratiquement jamais atteint l'autonomie financière, l'EVAM a également retenu que A. X.________ ne produisait que peu d'efforts pour, à tout le moins, réduire la dépendance de sa famille envers les services sociaux.

L'on est assurément en droit d'attendre, et même d'exiger, de la personne percevant l'aide sociale qu'elle déploie les efforts suffisants et fasse preuve de l'engagement et de la persévérance nécessaires en vue de parvenir à une autonomie financière; tout manque de motivation, voire toute attitude de résignation ne sauraient dans ce sens être cautionnés. Dans la présente affaire, il n'est pas contesté que A. X.________ n'a plus travaillé depuis le 31 juillet 2007, date de son licenciement économique. Il ne ressort par ailleurs pas du dossier qu'il serait atteint d'une quelconque manière dans sa santé et serait pour ce motif empêché de prendre un emploi. Il convient cependant de faire preuve d'une certaine tolérance à l'égard du manque d'assiduité dont paraît avoir fait preuve A. X.________ au plan professionnel, ceci au regard de la situation familiale particulière qui est actuellement la sienne. En effet, l'on relèvera tout d'abord que son épouse, mise au bénéfice d'une rente invalidité à 100% depuis le 1er août 2006, paraît considérablement et durablement atteinte dans sa santé psychique. Il n'y a dès lors pas lieu de mettre en doute que cet état de fait a amené A. X.________ à devoir assumer la prise en charge des quatre plus jeunes enfants, ainsi que la tenue d'un ménage de sept personnes. Or, D. nécessite une attention accrue et permanente en raison de son état de santé. Le rapport pédagogique du 10 mars 2011 émanant de la Fondation M.________ mentionne à cet égard en particulier que le jeune homme souffre de graves difficultés dans les apprentissages scolaires, que ses capacités motrices sont limitées et que son évolution dans les activités pratiques est lente voire stagnante, tant concernant les aptitudes sociales que les compétences pratiques. F. et E. bénéficient quant à elles d'un enseignement spécial au sein de la Fondation M.________ également, en raison de leur retard et de leurs difficultés scolaires. Aussi, bien qu'aidé dans sa tâche par sa fille C., laquelle ne travaille pas et suit actuellement un cours hebdomadaire de français, A. X.________ a été et est encore aujourd'hui amené à s'investir de manière considérable sur le plan familial pour parer aux lourdes difficultés rencontrées par son épouse et son fils D..

Le poids de cette charge physique et morale peut à tout le moins expliquer certains manquements dans son engagement sur le plan professionnel qui n'a peut-être, il est vrai, pas toujours été optimal. Il sied au demeurant de reconnaître que A. X.________ ne peut faire état que de très peu d'expériences professionnelles depuis son arrivée en Suisse et que l'âge avançant, ses chances d'accéder à un emploi se restreignent d'autant plus. Dans ces circonstances, l'on ne peut faire grief aux recourants d'avoir recours à l'assistance de l'EVAM.

S'agissant de l'intégration des recourants, on relèvera qu'arrivés en Suisse en 1991, A. X.________, son épouse et leur fille C. séjournent dans notre pays depuis près de 18 ans, déduction faite des deux années passées au Kosovo de 2000 à 2002. F., E., G. et D. sont quant à eux tous nés en Suisse, y ont grandi et suivi l'intégralité de leur scolarité et maîtrisent notre langue. Il ressort par ailleurs du dossier que F. et E. font partie de l'équipe féminine junior de football du Lausanne Sports depuis septembre 2008. Quant au respect de l'ordre juridique suisse, si l'attitude de certains membres de la famille recourante ne s'est certes pas toujours révélée exemplaire par le passé, il n'apparaît toutefois pas qu'ils auraient, depuis, à nouveau attiré défavorablement l'attention des autorités sur eux. Enfin, la question de savoir si des prestations médicales ou un encadrement éducatif adéquats sont disponibles dans le pays d'origine ne semble en revanche pas pertinente dans le cas de recourants admis provisoirement en Suisse, dès lors que l'exécution du renvoi de Suisse n'est pas d'actualité. Il en va de même des possibilités de réintégration dans l'état de provenance (art. 31 al. 1 let. g OASA), la question des difficultés auxquelles les recourants admis provisoirement en Suisse pourraient être exposés en cas de retour dans leur pays d'origine ne pouvant se poser que dans l'hypothèse où les admissions provisoires seraient levées (arrêt PE.2010.0162 du 30 septembre 2010 consid. 2 et la réf. cit.).

En définitive, eu égard aux circonstances exceptionnelles afférentes à la présente affaire, il convient de reconnaître in casu l'existence d'un cas de rigueur justifiant de délivrer aux recourants une autorisation de séjour.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée, le dossier de la cause étant renvoyé au SPOP afin qu'il prenne une nouvelle décision permettant le transfert des dossiers des recourants à l'ODM en application des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA. Il est statué sans frais (art. 49 et 52 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]). Obtenant gain de cause et ayant procédé par l’intermédiaire du SAJE, les recourants ont droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD).