Martina Bircher / Voting record

Voting record of Martina Bircher

7'567 votes · 97.7 % took part · 96.0 % with the group majority

Motion to refer back: Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)

National Council · 20.030 · Sep 7, 2020

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

National Council · 20.030 · Sep 7, 2020

No
Modification de la loi sur l'assurance-chômage

National Council · 20.3454 · Sep 7, 2020

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Financement additionnel de l’assurance-chômage)

National Council · 20.057 · Sep 7, 2020

Yes
Art. 90a (vote selon la règle sur le frein aux dépenses): Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Financement additionnel de l’assurance-chômage)

National Council · 20.057 · Sep 7, 2020

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

National Council · 20.040 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences

National Council · 20.008 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial

National Council · 20.008 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et Israël et de la modification du protocole A sur les produits agricoles transformés de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et Israël

National Council · 20.008 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité)

National Council · 19.471 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

National Council · 19.075 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du protocole du 10 octobre 2018 portant amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

National Council · 19.068 · Jun 19, 2020

Noagainst the group
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande

National Council · 19.062 · Jun 19, 2020

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Norvège

National Council · 19.061 · Jun 19, 2020

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Suède

National Council · 19.060 · Jun 19, 2020

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

National Council · 19.059 · Jun 19, 2020

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Iran

National Council · 19.056 · Jun 19, 2020

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Ukraine

National Council · 19.054 · Jun 19, 2020

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la République de Corée

National Council · 19.053 · Jun 19, 2020

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande

National Council · 19.052 · Jun 19, 2020

No
Final vote: Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

National Council · 19.051 · Jun 19, 2020

No
Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain)

National Council · 19.047 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre»

National Council · 19.038 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

National Council · 19.035 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Loi sur les épizooties (LFE)

National Council · 19.030 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Loi fédérale sur la dissimulation du visage

National Council · 19.023 · Jun 19, 2020

No
Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage»

National Council · 19.023 · Jun 19, 2020

No
Final vote: Loi fédérale sur le service civil

National Council · 19.020 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

National Council · 18.076 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

National Council · 18.060 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx)

National Council · 18.057 · Jun 19, 2020

Noagainst the group
Final vote: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Admission des fournisseurs de prestations)

National Council · 18.047 · Jun 19, 2020

No
Final vote: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»

National Council · 17.060 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Loi fédérale sur le contrat d’assurance (Loi sur le contrat d’assurance, LCA)

National Council · 17.043 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (Développement continu de l’AI)

National Council · 17.022 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Code des obligations (Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement»)

National Council · 16.077 · Jun 19, 2020

Yes
Final vote: Code des obligations (Droit de la société anonyme)

National Council · 16.077 · Jun 19, 2020

No
Final vote: Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

National Council · 16.076 · Jun 19, 2020

Yes
Le vote vaut aussi pour 19.2003: Vers des entreprises responsables grâce à une transparence accrue

National Council · 19.2001 · Jun 19, 2020

Yes
Proposition de Classement: Modification de la loi sur les étrangers. Renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales

National Council · 16.307 · Jun 19, 2020

No
Proposition de suspension: Accès aux marchés fermés des cantons. Procédure équitable

National Council · 15.3399 · Jun 19, 2020

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 19, 2020

Yes
Art. 24g, al. 1 et 3: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 19, 2020

Yes
Art. 23g, al. 1: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 19, 2020

Yes
Art. 23f, al. 6: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 19, 2020

Yes
Art. 23f, al. 5: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 19, 2020

Yes
Art. 23f, al. 1, let. d: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 19, 2020

Yes
Art. 23e, al. 1: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 19, 2020

Yes
Art. 24f, al. 1 et 2: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 19, 2020

Yes
Art. 24f, al. 1 et 2: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 19, 2020

Yes
Art. 23p, al. 2: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 18, 2020

Yes
Art. 23p, al. 1: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 18, 2020

Yes
Art. 23obis (vaut aussi pour l'art. 23q, al. 1 et 4, let. a): Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 18, 2020

Yes
Art. 23o: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 18, 2020

Yes
Art. 23o, al. 5: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 18, 2020

Yes
Art. 23o, al. 1, let. b: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 18, 2020

Yes
Motion d'ordre Regazzi: biffer les 2 jours (le 29 et 30 octobre 2020) de séances du CN: Motion d'ordre

National Council · Jun 18, 2020

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 18, 2020

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 18, 2020

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

National Council · 19.032 · Jun 18, 2020

Yes
Ne pas tolérer les mariages d'enfants ou de mineurs

National Council · 20.3011 · Jun 18, 2020

Yes
Inégalité salariale entre les femmes et les hommes. Saisir l'écart global de revenu du travail et d'autres indicateurs

National Council · 19.4132 · Jun 18, 2020

No
Santé des femmes. Pour une meilleure prise en compte de leurs spécificités

National Council · 19.3910 · Jun 18, 2020

No
Campagne de grande envergure contre le sexisme

National Council · 19.3869 · Jun 18, 2020

No
Publicité et obésité. Quelle est l'efficacité des mesures d'autorégulation?

National Council · 19.3554 · Jun 18, 2020

No
Accord rapide concernant la prise en charge des coûts

National Council · 20.3457 · Jun 18, 2020

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant les aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance

National Council · 17.412 · Jun 18, 2020

No
Art. 1, al. 1: Arrêté fédéral concernant les aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance

National Council · 17.412 · Jun 18, 2020

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, LEEJ)

National Council · 17.412 · Jun 18, 2020

No
Entering into the matter: Loi fédérale sur l’encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, LEEJ)

National Council · 17.412 · Jun 18, 2020

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · 19.046 · Jun 18, 2020

No
Art. 59b: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · 19.046 · Jun 18, 2020

Yes
Art. 59b, al. 6: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · 19.046 · Jun 18, 2020

Yes
Art. 59b, al. 5: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · 19.046 · Jun 18, 2020

Yes
Art. 59b, al. 4: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · 19.046 · Jun 18, 2020

Yes
Art. 59b, al. 3: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · 19.046 · Jun 18, 2020

Yes
Art. 59b, al. 1, let. j: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · 19.046 · Jun 18, 2020

No
Art. 59b, al. 1, let. i: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · 19.046 · Jun 18, 2020

No
Art. 59b, al. 1, let. h: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · 19.046 · Jun 18, 2020

No
Art. 59b, al. 1, let. g: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · 19.046 · Jun 18, 2020

No
Art. 59b, al. 1, let. f: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · 19.046 · Jun 18, 2020

No
Art. 59b, al. 1, let. e: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · 19.046 · Jun 18, 2020

Yes
Art. 59b, al. 1, let. d: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · 19.046 · Jun 18, 2020

Yes
Art. 59b, al. 1, let. c: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · 19.046 · Jun 18, 2020

Yes
Art. 59b, al. 1, let. b: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · 19.046 · Jun 18, 2020

Yes
Art. 59b, al. 1, phrase introductive: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · 19.046 · Jun 18, 2020

Yes
Accompagnement des femmes au titre de l'égalité entre femmes et hommes. Quel avenir pour les services de consultation?

National Council · 19.3621 · Jun 18, 2020

No
Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage»

National Council · 19.023 · Jun 17, 2020

No
Adaptation de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires pour permettre le traitement d'une seconde demande de crédit

National Council · 20.3171 · Jun 17, 2020

No
Les intérêts négatifs de la BNS doivent profiter à l'AVS

National Council · 18.4327 · Jun 17, 2020

Abstainedagainst the group
Utiliser la "distribution" que la BNS envisage de verser à la Confédération pour réduire l'endettement lié à la crise du coronavirus

National Council · 20.3450 · Jun 17, 2020

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

National Council · 19.074 · Jun 17, 2020

Yes
Art. 29, al. 1, let. c (le vote vaut également pour l'art. 77 et l'art. 16 LEFin: Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

National Council · 19.074 · Jun 17, 2020

Yes
Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» visant à moderniser les processus de soutien de l’administration fédérale et des systèmes SAP du DDPS destinés à la gestion des engagements

National Council · 19.079 · Jun 17, 2020

Yes
Art. 1 Votation selon la règle sur le frein aux dépenses: Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement en faveur des programmes «SUPERB» et «Systèmes ERP D/ar» visant à moderniser les processus de soutien de l’administration fédérale et des systèmes SAP du DDPS destinés à la gestion des engagements

National Council · 19.079 · Jun 17, 2020

Yes
Personnes LGBTIQ* en détention. Connaître la situation en vue de l'améliorer

National Council · 18.3267 · Jun 16, 2020

No
Accueil de réfugiés en provenance de Grèce et réforme des accords de Dublin

National Council · 20.3143 · Jun 16, 2020

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

National Council · 18.071 · Jun 16, 2020

Yes
Art. 80dterdecies (Loi sur l'entraide pénale internationale): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

National Council · 18.071 · Jun 16, 2020

Yes
Art. 80dbis (Loi sur l'entraide pénale internationale): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé

National Council · 18.071 · Jun 16, 2020

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.